XVIII. Les chambres ne ne plus êlre assemblées à la re

quête de l’une des parties, mais seulement par décision de la Cour et quand celle-ci le jugera convenable.

XIX. Les appels seront promptement expédiés, et si l'appel est frivole ou ne semble avoir été fait que pour retarder la sentence, l'appelant devra payer soixante livres parisis, plus une amende arbitraire.

XX. Les présidents, tant de la andthanbre que des requêtes, s’'adjoindront deux conseillers, l’un clerc et l’autre laïque, pour la nomination des commissions d'enquête ; ils devront choisir un . vieux et un jeune, pour que l'égalité soit maintenue.

XXI. Les présidents et conseillers qui iront en commission commenceront leurs enquêtes à la fin d’août, de façon à être de retour pour l’ouverture de la session.

XXII. Les parties qui plaideront devant la Cour seront tenues de se présenter dans les deux premiers jours assignés à leurs bailliages, sénéchaussées et prévôtés, sans pouvoir attendre de prorogation ; les rôles de présentation seront dressés par le greffier.

XXIII. Aucune cause étrangère à l'ordinaire de la Cour ne sera introduite, si ce n’est pour de graves motifs. La Cour ne prononcera pas sans urgente nécessité sur le principal des causes d'appel.

XXIV. Avant que les causes ne soient appelées, les procureurs devront communiquer aux parties leurs exploits, avec les lettres d’impétration dont les parties voudront se servir, le tout sous peine de quarante sous tournois d'amende.

XXV. Il sera enjoint par la Cour aux avocats, en prêtant serment, d'être le plus brefs qu’ils pourront dans l'exposé des faits, sous peine d'amende arbitraire, selon la nature du cas, « tellement que ce soit exemple à tous autres. » |

XXVI. Les causes dont la plaidoierie aura été commencée seront poursuivies sans interruption, à moins qu'une des parties, n’étant pas en mesure, ne réclame un délai.

XXVII. Deux jours après que les avocats auront donné leurs conclusions, les procureurs des parties seront tenus de venir les vérifier et corriger, s’il y a lieu, sur le registre du greffe.

XXVIII. Les parties qui sont en procès devront envoyer les mémoires et instructions nécessaires pour que la cause puisse être plaidée au jour assigné ; sinon la partie qui sera prête aura exploit contre l’autre; et si l’un des procureurs des parties se présente sans mémoire ou instruction, il paiera une amende de cent sous parisis.

XXIX. Lorsqu'un délai aura élé fixé par la Cour, les parties devront s’y soumettre ; il ne sera prolongé que par délibération de la Cour.

XXX. Après les plaidoieries, les avocats seront tenus de les résumer brièvement par articles ; ces articles seront remis à la Cour dans la huitaine.

XXXI. Lorsque les articles auront été ainsi fournis discordés, ils seront signés par le greffier, qui indiquera le jour de leur réception ; douze jours après ils seront rapportés au grefle, tous accordés, et au bout de huit autres jours, ils devront être rendus clos et scellés à la Cour, pour qu’il soit nommé des commissaires. Le tout sous peine d'amende prononcée contre les avocats et procureurs qui y auraient failli.

XXXII. Les parties appointées en faits contraires ou en enquêles ‘seront tenues de rapporter ces enquêtes devant le prochain Parlement aux jours ordinaires de leurs bailliages, prévôtés et sénéchaussées.

XXXIII. Les parties qui feront procéder à des enquêtes comparaîitront, au jour fixé, devant les commissaires pour voir jurer les témoins. En cas de non-comparulion, on procèdera en leur absence. On ne tiendra pas compte de l'appel qui pourrait être interjeté par l’une des parties. Les parties ne pourront produire que dix témoins sur chaque article.

XXXIV. Les présidents et conseillers qui seront désignés pour aller en commission commenceront à procéder à leurs enquêtes dès la mi-août, de façon à être de retour lors de la rentrée, s'ils n'ont congé de poursuivre les enquêtes au-delà de ce temps.

XXXV. Lorsqu'une requête sera reçue par la Cour, les parties seront tenues de donner leurs lettres et reproches dans le délai de trois jours, sauf délibération contraire de la Cour.

XXXVI. Il en sera de même pour les parties appointées à produire. '

XXXVII. Les contredits aux lettres de la partie adverse seront déposés dans le délai de six jours.

XXX VIII. La Cour enjoindra aux avocats d‘tre brefs « en leurs contrediz et salvations, » sans revenir sur les arguments déjà présentés ; la prolixité entrainerait une punition.

XXXIX. Les parlies ne produiront aucune pièce inutile ou qui n'ait été inscrite dans leurs inventaires, sous peine de cent sous parisis d'amende contre la partie ou son procureur.

XL. Les avocats ou procureurs n’emploieront dans les inventaires aucune raison de droit, ni autres allégations, sous peine de cent sous parisis d'amende. .

XLI. Les quatre présidents, ou trois d’entre eux au moins, seront toujours résidant en la Cour 1. |

C'est ainsi que Charles VII s’efforçait « de soumettre les fonctions de la magistrature à des habitudes plus régulières et de relever la dignité morale du corps*°. » Mais tout n'était pas fait du premier coup. Le Roi le reconnut lui-même, au mois d'octobre 1448, durant les conférences qui eurent lieu entre ses conseillers et les ambassadeurs du duc de Bourgogne, en annonçant l'intention où il était de se rendre à Paris, et d'y mander les princes et prélats du royaume, afin de « mettre bon ordre au fait de sa justice. » Ce fut l’objet de la grande ordonnance rendue en 1454, dont nous parlerons plus loin.

En dehors de l’ordonnance du 28 octobre 1446, il y a peu de chose à dire, pour cette période, relativement à l'administration de la justice “. Notons cependant que, par lettres du 26 mars 1446, la connaissance des causes relatives à l’Université, qui, jusqu'alors n’avait appartenu qu’au Roi, fut attribuée au Parlement. Voici les considérants sur lesquels s’appuyait cette mesure : « Ces choses considerées, et que nostre dicte Cour de parlement est souveraine et capital de par nous de tout nostre dit royaume, et y respondent et obeyssent tous noz parens, les pers, ducz, contes, et autres grans seigneurs de nostre royaume comme à nous et nostre justice souveraine, à laquele tous ceulx de nostre dit royaume sont subgetz; et aussi que, pour les grans et hauls affaires de nostre royaume, en quoy sommes continuellement occuppez, ne pourrions vacquer ne entendre à nostre personne à ouyr, discuter et decider