CHAPITRE DE LA MARCHANDISE

Depuis la mort de Charles VII, le négoce a été grevé de droits si onéreux sur les transports de la marchandise, tant par eau que par terre, que diflicilement les marchands ont pu recouvrer leurs avances. Les états réclament l'entière abolition des acquits et droits de mutalion, établis depuis ce temps. Ils demandent aussi que l'imposition foraine (la douane), qui se lève à Paris et ailleurs, soit exigible seulement aux frontières du royaume. Enfin, qu'autorisation de trafiquer tant à l'intérieur que dans les pays étrangers, en paix avec le roi, soit donnée aux marchands.

Les ponts et les routes pour l'entretien desquels on a établi des péages, des acquits et des corvées, sont rompus et ruinés. Nous insistons à demander qu'ils soient mis en état aux frais de ceux qui doivent les réparer, et que les . marchands après avoir acquitté le péage, ne soient plus molestés par les seigneurs.

Qu'il soit enfin interdit aux officiers de justice et de

ÉTATS GÉNÉRAUX TENUS A TOURS EN liSi. 03

finance, sous les peines prononcées par les ordonnances des rois Charles V et Charles VII, de faire le commerce, soit eux-mêmes, soit par des agents. *