Chinon, 2C mars 1415. {Ordonnances , t. XIII, p

2. MonUb-les-Tours, 28 avril 1 448. {Ordonnances, l. XIV, p. 1.)

naître de sérieuses difficultés. En W54, Charles VII voulut que les coutumes fussent rédigées, mises en livre et ratifiées par le conseil, pour seryir de règles aux décisions judiciaires, nés pays dont ils seront, et ainsi en cours de parlement es causes et procès d'iceux pays. » C'était un premier pas dans une voie d'amélioration. Malheureusement la mort du roi empêcha que ce sage règlement eût une complète exécution

Une autre mesure, depuis longtemps promise et vainement attendue, était la réforme de l'Église française. Charles VÏI, maître de Paris depuis moins de huit mois, voulut profiler des discussions qui s'étaient élevées entre le pape Eugène IV et les Pères du concile de Baie, pour détruire certains abus introduits par la cour romaine, et que le temps avait consacrés. A cet effet, les principaux prélats du royaume, les princes et les membres du conseil furent réunis à Bourges, sous la présidence du roi. Là, en présence des nonces pontificaux et malgré leurs protestations, les devoirs et les libertés de l'Église gallicane furent clairement établis. Une ordonnance, qui devint la charte de cette Église, fut promulguée le 7 juillet 1438, sous le titre de Pragmatique sanction. Voici les dispositions principales:

L'autorité des conciles généraux ou œcuméniques était déclarée supérieure à celle du pape, qui devait s'y soumettre.

Le droit d'élection aux prélatures, était rendu à ceux qui en avaient joui anciennement, la collation apparle-

1. Celle rédaction, suspendue sous Louis XI, qui avait conçu le grand projet de rendre les lois uniformes pour loul le royaume, se fit très-lentement, et après plus d'un siècle, sous Charles IX, elle n'était pas entièrement achevée.

nait à l'ordinaire ; la prévention 1 seulement restait au souverain pontife.

Les annates qu'on payait àRome en prenant possession d'un bénéfice, les réserves, les grâces expectatives étaient abolies3.

Les causes ecclésiastiques devaient être jugées en France, nul ne devant être contraint de plaider devant la cour romaine. Tout appel au pape passait par l'ordinaire, et s'il était reconnu légitime, le chef de l'Église nommait des commissaires français, qu'il autorisait à statuer sur le pourvoi. Les bulles pontificales et les décrets des conciles n'étaient reçus dans le royaume qu'après avoir été soumis à la sanction royale.

Enfin, les Pères de Bâle ayant limité à 24 le nombre des cardinaux, cette disposition était ajoutée à la Pragmatique 8.

C'est parces grandes réformes et d'autres mesuresmoins

1. La prévention était un droit en vertu duquel le pape pouvait lui-même conférer les bénéfices qui étaient a la nominaUon des patrons ou collaleurs ecclésiastiques, pourvu que les provisions qu'il en accordait précédassent la collation de l'ordinaire, ou la présentation du patron ou collateur ecclésiastique. Ce droit introduit en France dans le xiue siècle seulement, y avait toujours été regardé de mauvais œil. (Denisart, Collect. des décisions, etc., article Pragmatique sanction.)

2. On nommait annates le revenu d'une année, ou plutôt la taxe à laquelle était fixé le revenu d'une année des bénéfices consistoriaux, et qui était payée à la Chambre apostolique par ceux qui obtenaient des bulles à ces bénéfices.

Les réserves étaient des rescrits ou mandats par lesquels le pape déclarait se charger de pourvoir lui-même à certains bénéfices, lorsqu'ils viendraient à vaquer.

La grâce expectative s'entendait de l'espérance donnée à des ecclésiastiques de posséder certains bénéfices lorsqu'ils deviendraient vacants. (Denisart, à ces articles.)