CHAPITRE VIII

Ryland au sujet des biens des Sulpiciens— Opinion des avocats généraux — Mémoire de M. Roux — Monseigneur Plessis passe en Europe—Bien des Sulpiciens réglés-^Monseijneur reçu chez *. Lord Bathurst — Ses demandes — Réponse du Ministre — Lettre du Ministre— Première idée de l'union— L'évéque Plessis à Rome — H obtient des bulles pontificales — audience de Louis XVIII Dalhousic gouverneur— Question d'incompétence de la chambre- Mort de George IV — Election — Discours de Monsieur Papineau — H est élu président — Dalhousie demande des subsides permanents — censure des paroles de Richmond— enquête sur les terres données à Milnes. — Estimés présentés par classe et votés - de même— rejetas par le conseil — L'assemblé donne au gouverneur la somme demandée — Prorogation — Malaise général — ouverture des chambres — Proposkron-de M. M. Tachereau et Ogden — Politique commerciale de L'Angleterre — Représentation à L'Angleterre par l'assemblée — Ricbardson accuse les membres de conspiration —Il est censuré par rassemblée.

L'infatiguable et opiniâtre Rytand conservait depuis longtemps l'espoir d'engager le gouvernement à s'emparer des biens des sulpiciens. Quelques censitaires dn séminaire de Montréal avaient refusé d'acquitter les cens et rentes dns anx sefgnenrs qui hésitaient à s'adresser aux tribunaux. Ryland ernt l'occasion faverable pour soulever de nouveau les prétentions de la couronne sur les biens de cette institution, il écrivit en conséquence une lettre au gouvernement afin d'attirer, son attention sur cette question.

" Si vous considérez, écrivait-il, la prodigieuse valeur que vont acquérir les biens de Saint-Sulpioe par la confection du canal de LaChine, vous compren-

drez, comme moi, de quelle conséquence il est d'affirmer et de déclarer les. droits de sa majesté sur ces biens; un protêt, j'en suis 'certain, en ouvrant les yeux du public sur la nullité des titres du séminaire, portera cette corporation à se confier à Ja libéralité de la couronne, et offrira ainsi au gouvernement le moyen de conclure un arrangement financier, au moyen duquel il sera délivré de l'obligation de recourir à la cbainbro d'asseniblae pour obtenir des fonds pour la liste civile."

Le conseil exéentif s'occupa de la question et fit un rapport qui fut communiqué à M. Roux, alors supérieur du séminaire de Montréal. Oe rapport disait que le gouverneur en examinant l'affaire, avait constaté qu'en remontant jusqu'en 1773, l'avocat général Marriot avait décidé que par la conquête et le traité de paix ces biens appartenaient à la couronne. Cette décision avait été subséquemment confirmée par les officiers en loi de la couronne, à propos d'un mémoire que les ecclésiastiques du séminaire de Montréal avait présenté en 1788 à lord Dalhonsie.

M. Roux ae se déconcerta pas et le 14 juillet il adressait un long mémoire au gouvernement pour prouver les droits du Bpminaire de Montréal à l.i conservation de ses biens.

Parlant de l'opinion donnés par les procureurs roymrx il dit :

" Ces messieurs mettent en avant dans leur Mémoire contre la cession de St. Sulpice au Séminaire de Montréal, la célèbre déclaration de 1743, qni annule,

disent-ils, et rétablissement des corp3 et leurs acquisi* fions, sans lettres patentes ; déclaration, ajoutent-ils, enregistrée dans la Province.

" Il est fâcheux pour des officiers de la Couronne de # citer la déclaration de 1743 contre une cession qui est de 1764, dans un temps ou les lois françaises n'étaient point reçues en Canada, où la proclamation de 1763 y avait mis en force les lois anglaises et l'équité. Si ces messieurs veulent absolument invoquer la déc'a- . ration de 1743 contre l'établissement du Séminaire de Montréal, au moins auraient-iU du en citer l'article 9, qui laisse les établissements existants auparavant, jusqu'à ce que le Roi en eût ordonné autrement; et comme les Rois de France n'ordonnèrent rien là dessus, que le Séminaire de Montréal existait incontestablement bien avant 1743, il suit que cette déclaration même prouve l'établissement légal du Séminaire de Montréal. H semble qu? il y aurait eu plus de tonne foi de ne pas oublier cette article de la déclaration,

" Us répètent souvent que ce Séminaire n'est pas légalement établi sons le gouvernement français, selon Icb lois françaises, et ils entendent visiblement qu'il aurait fallu pour cet établissement légal des lettres patentes, ou l'intervention de l'autorité Royale. H est pourtant certain qu'avant 1749 (en France) les Séminaires étaient exceptés de la nécessité des lettres patentes, par i'enrégistrement de l'ordonnance de 1659, et par l'édit de 1666, et nous venons de voir que le Séminaire de Montréal s'en trouvait aussi excepté par l'art. 9 de 1743.

" Première difficulté. — Les corps, disent-ils ne peu* vent aliéner. Cela n'est pas vrai dans sa généralité. Ils le peuvent dansr certains cas : St. Snlpice était-il dans ce cas ? Yoilà ce qu'ils devaient examiner. Pas un mot, toujours vide de raisons, et quand on ne 'prouve pas on n'établit rien. A leur place, nous prouverons. Les corps penvent aliéner dans la nécessité ; et cette nécessité existait, puisqu'il fallait que St. Sulpice aliénât, ponr sauver l'œuvre et les biens à l'œuvre. (La raison est alléguée dans la cession.) On aliène en observant les formalités, lesquelles sont, d'avoir l'autorisation de l'Eglise et de l'Etat. Hais quelle autorisation pouvait obtenir St. Sulpice du Roi et de l'Eglise de France, pour aliéner des biens en Canada, dans un pays sur lequel ils n'avaient aucune autorité % Formalités devenues impossibles, on ne pouvait les exiger ; encore moins pouvait-on exiger des formalités établies pour conserver les fondations, lorsqu'il fallait ne pas les suivre pour conserver ces fondations. Sauver ses biens est la première loi ; on ne s'occupe pas alors des formes dans lesquelles on les sauve. Il fallait nécessairement l'aliénation, c'est-à-dire la sortie des biens des mains de St. Sulpice, ou volontaire comme on a fait, ou forcée par la confiscation. La loi qui défend d'aliéner était donc impossible, et dès lors elle n'obligeait plus. Pourquoi est-il défendu d'aliéner ? C'est pour conserver ces biens. Mais ici on les perdrait en n'aliénant pas. Donc le principe qui défend d'aliéner obligeait ici à le faire.

" La capitulation autorisait cette aliénation. L'article

48 autorisait même les absente À jouir par procureur, et si le Canada restait à l'Angleterre, il autorisait toutes personnes (sans exception) à vendre, sûrement dans les 18 mois marqués dans le traité. Donc St Sulptce' le pouvait comme tous les abattit». D'autant plue que toutes les communautés' étaient traitées comme les individus, art. 34, 35.

" Mais ce qui répond aux plus opiniâtres, c'e*t que le gouvernement a approuvé la cession de St. Sulpice an Séminaire de Montréa', et qu'en conséquence, il a • solennellement reconnu la propriété du Séminaire de Montréal, en le recevant à foi et hommage en 1761.

" Mais enfin la foi et hommage ne donne pas le titre, ajoutent-ils. Nous répondons, elle le suppose, elle le démontre, elle donne. Elle le suppose, puisqu'il a fallu que le Roi le reconnut, pour reconnaître la propriété du Séminaire. Elle le démontre, puisqu'il a reconnu cette propriété, malgré les difficultés si pressantes, dit~on t des officiers de la Couronne. Elle le donne ce titre, puisque Sa Majesté investit et met en possession le Séminaire, et qu'elle t'oblige à le protéger dans la jouissance de ses biens. Qu'il y a loin de là à lui enlever ses biens.

" Ce qu'il y a d'étonnant et de plus fort pour nos titres, c'est que les officiers de la Couronne sont forcés de lire dans les titres des principes qui excluent la

Couronne de nos liens.

" Ils disent en effet dans leur Mémoire, que ces biens furent donnés pour la conversion des Sauvages, et

l'instruction des Canadiens résidants dans l'Ile de Montréal.

" Mais si ces biens sont destinés à certaines œuvres, si les fruits et revenus doivent être employés ponr ces oeuvres (instruction des Canadiens et Sauvages,) que reste-t-il pour la Couronne qui no pourra disposer ni des biens ni de leurs revenus ? C'est ainsi que les principes de ces messieurs tirés de nos titres excluent la Couronne de la propriété de ces biens

*• A toutes ces raisons de justice,qu'il nous soit permis d'ajouter l'intérêt même du gouvernement. L'emploi de ces biens est notoirement connu, ils servent au soulagement des pauvres, an service des hôpitaux, au soin de l'immense paroisse de Montréal, à plusieurs missions de Sauvages, à un grand nombre d'écoles, à un collège nombreux, regardé comme le premier établissement en ce genre dans le pays, et peut-être dans toute l'Amérique Septentrionale. Le gouvernement pourrail-il en faire un meilleur usage, avec le discernement que nous donne la connaissance détaillée des lieux et des personnes

Cet appel à la justiee du gouvernement excita vivement l'indignation de quelques conseillers du gouverneur. Ryland surtout s'emporta en injures contre M. Roux et ses confrères.

Monseigneur Plessis s'était décidé à passer en

Angleterre pour les affaires de son diocèse qu'il voulait

diviser, et il s'était chargé de la défense des sulpiciens

auprès des autorités ; il le fit dans un mémoire concis

adressé à lord 15athnrst. Après avoir exprimé lo

regret qu'il éprouvait, en apprenant que le gouvernement provincial du Bas Canada songeait à s'emparer des biens des sulpiciens, il continuait en ces termes :

" Si cette demande procède de la persuasion que ces ecclésiastiques ne sont pas vrais, propriétaires des biens qu'ils occupent, ils offrent de donner des preuves satisfaisantes et péremptoires de la légalité de leur possession, 8i cette attaque a été suggérée soub le prétexte du profit qui en pourrait revenir au gouvernement, le soussigné se permet humblement de présenter les considérations suivantes : 1° Ce profit se réduira, à peu de chose, quand on en aura retranché les frais d'administration, l'acquittement des charges et l'entretien de la communauté, qu'on n'a vraisemblablement pas l'intention de détruire.". .

" 2° Quand mémo il en devrait résulter un profit de quelque conséquence au gouvernement provincial, cet avantage ne saurait balancer le mécontentement et la désaffection qu'un tel procédé exciterait dans les esprits des sujets catholiques de S. M. en cette province, principalement de ceux du district de' Montréal, témoins journalier» de l'emploi vraiment exemplaire et honorable que les ecclésiastiques de ce séminaire font de leurs revenus.". .. . . •

" 3° Le gouvernement de S. M., ayant toujours traité les sujets catholiques du Canada avec une bonté sana exemple, avant même que leur loyauté lui fut bien connue, ce n'est pas au sortir d'une guerre, où ila en ont donné des preuves si éclatantes, qu'ils doivent

s'attendre à une mesure rigoureuse et de nature à les alarmer tous.

" 4° En dépouillant de ses biens le séminaire de Montréal, on prive l'église catholique du Canada d'une de ses principales ressources pour l'instruction de la jeunesse, et la formation et la propagation de son clergé."

" 5 P Ce dépouillement d'une dés communautés ecclésiastiques ne peut être considéré par les habitants' du pays que comme le signal du dépouillement de toutes les autres.

M 6° Attaquer les biemvdu clergé, c'est paralyser son influence sur les peuples ; or^dans un pars presque tout catholique, où depuis soixante ans de conquête les efforts du clergé ont été constamment et efficacement dirigés à inspirer aux fidèles la dépendance, la soumission due au roi et à son gouvernement, on ne peut affaiblir cette influence sans blesser le nerf le plus puissant qui attache le peuple de ce pays an gouvernement de Sa Majesté, savoir, celui de la religion ^qu'il professe...»

«* Le soussigné prie Dieu de ne pas le laisser vivre assez longtemps pour être témoin des funestes suites de la mesure dont il s'agit, si elle est mise à exécution. En attendant, il prend la liberté de conclure que ceux qui l'ont suggérée au gouvernement n'ont consulté ni sa dignité, nf sa gloire, ni les vrais intérêts et le mérite d'une province, qui par sa fidélité soutenue paraît avoir des droits particuliers à la bienveillance et à l'affection paternelle de son souverain."

Le mémoire présenté par Monseigneur Plessis avait fait impression sur l'esprit des ministres, et les avait engagés à suspendre indéfiniment l'exécution d'une mesure qui pouvait avoir de funestes conséquences. Ce ne fut que plus tard, en 1839, que Poulett Thomson fit passer une ordonnance au conseil spécial, confirmant les titres du séminaire aux trois seigneuries qu'il possédait, celle de Montréal, celle du lac des Deux Montagnes et celle de Saint Sulpice.

Comme nous l'avons dit, le but du voyage de l'évoque Plessis en Angleterre était d'obtenir du gouvernement anglais la subdivision de son vaste diocèse en trois, il voulait avoir nn évêché à Montréal, et confier l'administration des catholiques du territoire de la rivière-rouge à un évèque. Il devait pour cela s'adresser à lord Batburst, alors ministre des colonies, mais quelques jours après son arrivée à Londres, il reçut du ministre une lettre lui annonçant qu'il était à la campagne où il l'invitait à aller le voir.

L'évêqne de Québec fut accueilli avec la plus grande cordialité par la famille du noble lord, et forcé i d'accepter l'hospitalité qu'elle loi offrait dans son château. Dans une audience qu'il eut le lendemain, Monseigneur Plessis amena directement la conversation sur les trois demandes qu'il avait faites au bureau colonial : l'octroi de lettres patentes pour lo séminaire de Nicolet, lo maintien du séminaire de Montréal dans ses biens, et la division de son diocèse. Lord Bathurst consentit de suite à l'octroi des lettres patentes, quand au séminaire de Montréal, il proposa

un compromis, il voulait qu'il cédât ses biens au

gouvernement, en en conservant autant qu'il serait nécessaire pour la subsistance de ses membres et de leurs successeurs.

Cette proposition avait déjà été faite à M. Roux par le duc de Richmond, et avait été rejetée. Aussi - Mgr. Plessis répondit, qu'à la vérité Tévêque exerçait une surveillance générale sur tons les biens ecclésiastiques de son diocèse, mais qu'il ne lui était pas permis d'en disposer, parce que ceux qui les possédaient un avaient le domaine direct; que d'après les instructions données en différents temps aux gouverneurs du Canada, les séminaires de Québec et de Montréal devaient être maintenus dans la possession de tous les biens dont ils avaient des titres valables lors de la conquête du pays, qne par conséquent sa majesté ne prétendait point déposséder messieurs les sulpiciens, s'ils prouvaient qu'à l'époque de la conquête, ils étaient propriétaires légaux de leurs biens. Or ils se croyaient munis de pièces suffisantes pour faire cette preuve ; un des membres de leur maison, M. Lartigne, étaj,t alors à Londres, et pourrait donner là-dessus des preuves satisfaisantes ; au surplus il serait toujours temps d'en venir à une transaction, si le séminaire, contre l'attente de l'évêque, fie réussissait point à prouver ses droits.

Cette conversation ne contribua pas peu à faire pencher la balance en faveur des prétentions du séminaire, et ce fut à l'intervention du ministre auprès

de ses collègues, qne la solution de cette question fut remise indéfiniment.

Quant à la division du diocèse de Québec, le ministre se montra plus récalcitrant, mais le prélat lui représenta qu'il était forcé de pariir bientôt pour l'Italie, et qu'il ne pouvait continuer son voyage sans être muni du consentement du gpuvernement impérial à la division qu'il demandait. Lord Bathurst ne donna pas de réponse affirmative, mais promit qu'il écrirait à ce sujet au bureau colonial.

Quelques jours après l'évèque Plcssis était à Londres et il recevait du secrétaire des colonies une lettre qui, sans mentionner spécialement le titre d'évéqne, lui permettait de demander à la cour de Rome des bulles apostoliques pour Messieurs Lartigue et Provencher qu'il proposait pour les deux nouveaux tiéges épiscopaux, le premier pour celui de Montréal, et le second pour celui du territoire du Nord-Ouest.

" Comme vous exprimez clairement, " était il dit, que le8 personnes à être nommées dépendront d» vous, en votre qualité «Févêque catholique romain de Québec, S. A. R. le prince régent, plein de confiance dans votre honneur, votre aèle et votre loyauté pour le gouvernement de sa majesté, a bien voulu consentir à l'arrangement que vous avez proposé et permettre à M. Lartigue de se fixer à Montréal, et à M. Provencher de demeurer sur le territoire de la Baie d'Hudson, afin d^y exercer respectivement une autorité ecclésiastique subordonnée à la vôtre, et de vous donner l'astietanoe requise dans ces parties des

domaines de sa majesté, à l'avantage de cens qui professent la religion de l'église de Rome."

Il est probable qtre dans des dépêches sécrétés envoyées par le duc de Richmond> il s'était agi de recourir à quelque mesure politique que le gouvernement anglais craignait devoir froisser la population canadienne, pour amener la soumission de l'assemblée, et l'anglification de la population. Déjà dans les régions du pouvoir on parlait d'unir les deux provinces» afin de donner dans les commnnes la prépondérance à l'élément*anglais. Lord Bathurst agissait donc en habile politique en se ménageant l'autorité religieuse catholique, et en acquiesçant anx demandes du prélat canadien. Cette bienveillance devait, selon lui, faire oublier anx canadiens français leurs privilèges, et empêcher toute opposition aux mesurés qui devaient être proposées, pour en finir avec cet état de malaise continuel qui régnait au sein de la popalation, en conséquence de l'hostilité entre les deux chambres.

La religion profita de cette condescendance appuyée, il est vrai, sur de mauvais motifs, et l'administration religieuse des provinces anglaises se trouva complétée, puisque déjà lof d Castelragh avait autorisé en 1618 la cour de Rome à nommer M. McDonaMevêque suflfra> gant du fîatit-Canada, et M. McEacherh évoque du nouveau-BrtmsWiek. Ces nominations fermâîent une hiérarchie complète composée de quatre évêques catholiques et du métropolitain, qui avait le titre 4' Archevêque, mais qui ne le prenait pas. Monsei» £neor Signal est le premier qui fait pris publique*

tnent en 1844, après l'érection des diocèses de l'Amérique anglaise en province ecclésiastique, sous la inrisdiction de r Archevêque de Québec

Monseigneur Plessis arrivé à Rome eut troÎ8 entrevues avec le pape Pie VII, à qui il demanda la permission de ne pas prendre le titre d'archevêque qu'il lui avait conféré, avant que le gouvernement anglais n'y consentit. Il obtint aussi facilement les bulles pour les deux évêques suffragants qu'il voulait avoir pour les deux nouveaux diocèses. En passant à Paris il fut honoré d'une audience particulière de Lois XVIII, ménagée par madame la marquise de Villeray ; celle-ci était attachée au Canada par les membres de sa famille qui y avaient résidé. Le roi lui parla avec émotion de ce Canada perdu à la France par la conduite impolitique de son ancêtre, il lui dit qu'il s'intéressait aux habitants de cette province, et il lui recommanda de leur dire que si les conditions du traité de Versailles, touchant le libre exercise de la religion, n'étaient pas observées par l'Angleterre, la France serait toujonrs prête à réclamer.

Après la mort du duc de Richmond, la province fut successivement gouvernée par M. Monk le plus ancien des conseillers exécutifs, et par Sir Peregrine Maitland à qui, l'Angleterre confia l'administration jusqu'à la nomination du comté de Dalhousio comme gouverneur du Canada. Le nouveau gouverneur avait été dans l'armée où il avait passé par presque tous les grades, et il était lieutenant gouverneur de la

Nouvelle-Ecosse, lors de sa promotion an gouverne* ment des eolonies anglaises de l'Amérique.

Maitland vint à Québec mais repartit presqu'ausaitôt pour aller ouvrir les chambres du Haut-Canada. Avant son départ, il donna à Monk qui avait convoqué les chambres pom le 29 février, instruction de dissoudre le parlement et de le convoquer pour le

11 avril 1820, ce qu'il fit par une proclamation datée

du 9 février. .

Cette mesure impolitique, arbitraire, eot le même résultat qu'elle avait eu sous les administrations précédentes ; si elle changea la représentation, ce fut dans un sens plus défavorable encore au pouvoir qui perdait ainsi à chaque élection de sa force et de son influence dans l'assemblée. Dans la majorité des comtés l'exécutif présenta des candidats officiels anglais ou canadiens ; ces derniers, déserteurs de la cause nationale, non seulement furent rejetés mais encore maltraites par les électeurs, tant l'indignation était grande et répandue partout. Les représentants avaient fait comprendre aux collèges électoraux, que la dissolution avait eu lieu en conséquence de la résistance que la majorité avait opposée à la liste civile, telle que la voulait le conseil et le ministère. Le dixième parlement provincial fut ouvert le 11 avril 1820. Maitland, après l'élection dè M. Papineau comme président de l'assemblée, envoya an palais législatif son secrétaire, avec le discours d'ouverture dans lequel il recommandait quelques mesures telle que ia loi de milice, les réformes à opérer dans le

système judiciaire. La séance suivante fut marque par une question constôtUtionncHe du pins haut intérêt soulevée par IL Blaachet. H fut constaté que le rapport du oumfcé de Gaapé n'était pas encore entre les mains du chancelier, l'officier rapporteur, va la distance et la difficulté de communication, avait cent jours pour faire parvenir son rapport à la capitale.

La chambre, sur k proposition de M. Blanche* déclara, qne vu que le nombre des membres requis par la constitution n'étant pas complet, elle n'était pas compétente à procéder aux affaires. Cette résolution communiquée à l'administrateur par un message fut blâmée par lui et déclarée nullement fondée. Dans le même temps on annonçait un message du conseiL Le président fit répondre que, vu la situation extraor*dinaire dans laquelle la chambre se trouvait, situation qni selon loi n'avait pas de précédent dans les annales de l'histoire parlementaire, il était forcé de décider que le message annoncé ne devait pas être reçu. Il ter» minait en disant S comme nous sommes incompétents à procéder aux affaires publiques, je crois que U porte doit demeurer fermée. De plus M. Vafliere, ehoqué du blâme donné par Maitland à la décision de la chambre, et voulant prévenir celui du conseil 16g : slatif, fit déclarer par la chambre qu'il n'appartenait qu'à elle-même de juger la question de sa compétence ou de son incompétence, sans rinterren* tion ou le concours d'aucune autre branche de la législature.

La dernière session était terminée le 24 avril de

l'année dernière, en sorte çue l'époque à laquelle la nouvelle session devait être convoquée, ou en état de procéder à la dépêche des affaires, allait bientôt expirer, et comme la proclamation d'un appel an peuple était émanée le 9 février, que l'officier rapporteur du comté de Gaspé avait cent jours pour faire son rapport, et que le parlement avait été convoqué pour le 11 avril, c'était une question de savoir ai cette dissolution n'était pas une violation flagrante de la eonst&utioa. Les choses en étaient là lorsque l'adt ministrateur reçut la nouvelle officielle de la mort de George III. Il profita de cette circonstance favorable, qui était une cause régulière et constitutionnelle de dissolution pour se rendre au conseil, où il annonça la mort du Souverain, par laquelle la couronne d'Angleterre passait à ion fils George IV, Sur son ordre le président du conseil lég sIaUf déclara le parlement dissous. 4.

Les élections eurent lien, dans les mois de juin et juillet, et presque tons les mêmes députés furent élus* Le nouveau gouverneur, le comte de Dalhousie arriva; à Québec le 18 jmin, pendant les élections qui ne changèrent pas la position des représentants. \)n parla beaucoup à cette époque d'un discours .prononcé par H. Papineau »nx électeurs do la division ouest de Montréal qui l'avaient élu unanimement avec M. Garden. Ce discours raDDorté dans la Gazette dô Qu&ec, du mois de juillet 1820, reflète les sentiments de loyauté et de dévouement à l'empire britannique, il fit le tour de la presse et se rendit même en Angle*

terre oîi il eut les honneurs de la publicité. M. Papinean s'exprimait en ces termes.

" Pen do jours se sont écoulés depuis que nous nous sommes assemblés dans ce lieu pour le môme motif qui nous réunit aujourd'hui, le choix de représentants. La nécessité de ce choix Tenant d'une grande calamité nationale, la mort du Souverain bien- aimé qui a régné sur les habitants de ce pays, depuis qu'ils sont devenus sujets britanniques, il est impossible de ne pas exprimer nos sentiments de gratitude pour les bienfaits que nous avons reçus de lui, et les sentiments de regret pour sa perte si profondément sentie ici, et dans tontes les parties de l'empire. Et comment pourrait-il en être autrement, qnand chaque année de son règne a été marquée par de nouvelles faveurs accordées à ce pays. Les énumérer et détailler l'histoire de la province depuis tant d'années, prendrait plus de temps que je puis en espérer de ceux à qui j'ai l'honneur de parler. Qu'il suffise donc, à première vue, de comparer l'heureuse situation ou nous nous trouvons aujourd'hui, avec celle ou se trouvaient nos ancêtres lorsque George III devint leur monarque légitime.

" Qu'il me suffise de rappeler que sous le gouvernement français (gouvernement arbitraire et oppressif à l'intérieur et à l'extérieur) les intérêts de cette colonie ont été plus fréquemment négligés et mal administrés que ceux d'aucune autre partie des dépendances françaises. Dans mon opinion, le Canada semble ne pas avoir été considéré comme un pays qui, par la fertilité

du sol, la salubrité du climat, et le territoire étend a pouvaient être la paisible résidence d'une population considérable et heureuse ; mais comme un poste militaire, dont la faible garnison était condamnée à vivre dans un état d'alarme et de guerre continuelle— souffrant fréquemment de la famine, sans commerce, ou avec un commerce de monopole par des compagnies privilégiées, la propriété publique et privée souvent mise an pillage, et la liberté personnelle chaque jour violée. En môme temps que chaque année, la poignée de colons établis en cette province étaient arrachés de leur maison et de leur famille pour aller répandre leur Bang, et porter le meurtro et la ruine des rives des grands lacs, du Missis'pi et de l'Ohio à celles de la Nouvelle Ecosse, de Terreneuve et de la Baie d'Hadson.

" Telle était la position de nos pères ; voyez le changement. George III, souverain respecté pour ses qualités morales, et son attention à ses devoirs, son amour pour ses sujets, succède à Louis XY, prince justement méprisé pour ses débauches, et son peu d'attention aux besoins du peuple, sa prodigalité insensée pour ses favoris et ses maîtresses. Depuis cette époque le règne de la loi a succédé à celui de la violence, depuis ce jour, les trésors, la marine et les armées de la Grande Bretagne ont été employés pour nous procurer une protection efficace contre tout danger extérieur ; depuis ce jour ses meilleures lois sont devenues les nôtres, tandis que notre religion, nos propriétés et les lois par lesquelles elles étaient régies nous ont été conservées ; bientôt après les pri-

viléges de sa libre constitution nons ont été accordés, garant» infaillibles de notre prospérité intérieure, s! ©île est observée. Maintenant la tolérance religieuse, le procès par jury, la plus sage des garanties qui ait jamais été établie ponr la protection de Pinnocence, la protection contre l'emprisonnement arbitraire, grâce au privilège de Vkabeas corpus, la sécurité égale garantie par la loi à la personne, à l'honneur et aux biens des citoyens, le droit de n'obéir qu'aux lois faites par nous et adoptées par nos représentants, tons ces avantages sont devenus pour nous un droit de naissance, et seront je l'espère, l'héritage durable de notre postérité. Pour les conserver sachons agir comme des sujets anglais et des homme* indépendants."

M. Papmeaudnt rendre justice aux bienfaits qne la constitution anglaise nous avait procurés, aussi sut-il par ce moyen acquérir de la popularité, non seulement parmi se? compatriotes, mais encore parmi les habitants d'origine anglaise.

Le comte Dalhousie qui onvrit le onzième parlement le 14 décembre 1820, fit, après le choix de M. Papineau comme président, un long discours dans lequel il recommandait un grand nombre de sujets à sa considération, la milice, le système judiciaire, les postes, les subsides, l'agriculture, les voies de communication intérieure et l'immigration; H devait communiquer aux chambres un exposé des recettes et des dépenses des deux dernières. années, et ces chiffres démontreraient aux députes que les dépenses excédaient

les revenus déplus de vingt deux mille louis. Le> gouverneur recommandait une taxe permanente et

qui assurerait un revenu fixe, maie la chambre comprenant l'impossibilité d'établir un impôt permanent, assura cependant à Dalhonsie qu'elle ferait tout en son pouvoir pour trouver les moyens les plus propre* à inspirer la confiance aux canadiens engagés dans le commerce.

L'enquête sur M. le juge Bedard, le vieux patriote des anciens jours de Craig, ne lui avait pas permis do produire des témoins à décharge, aussi fit-il à la chambre la demande de continuer l'examen de»

témoins ; cette demande lui fut accordée mais pour la prochaine session.

Plusieurs mesures importantes furent proposées, entre autres celles relatives à l'incorporation des villes de Québec et de Montréal, au recensement, à l'incorporation du barreau ; sur ce dernier bill M. Cuvillier prétendait que les avocats ne devaient pas voter sous prétexte qu'ils étaient intéressés, et il voulait faire retirer M. Viger de la chambre. Le président eut bientôt fait justice de cette prétention ridicule, en décidant que, quand les règles du parlement déclarent un représentant inftabile à voter, pour intérêt, elles entendent par là un intérêt particulier, et non pas les intérêts généraux qui doivent résulter à la société et au barreau d'une mesure de ce genre. M. Pa pineau eut encore à se prononcer sur une question do privilège. Le conseil avait passé une loi pour la décision sommaire des causes de peu d'importance dansl»

campagnes, cette loi imposait certaines charges qui devaient servir de rétribution au greffier de cette cour sommaire. Le président refusa l'admission de cette loi à rassemblée sous le prétexte qu'elle imposait une charge sur le peuple, et que les lois de ce genre devaient originer dans les communes ; et M. Neilson profita de cette circonstance pour faire affirmer de nouveau par la chambre, son droit indéniable de voter les subsides et le mode de les percevoir.

Cependant rassemblée avait toujours sur le cœur les paroles de blâme prononcées contre elle par le duc de Richmond, lors de la fermeture des chambres ; elle ordonna la lecture de cette partie du discours du gouverneur qui la concernait, et sur la proposition de M. Neilson, déclara que ce discours contenait une censure do ses procédés, et que toute censure venant des antres branches de la législature était un abus d'autorité, et nne violation des droits et privilèges delà chambre; celle-ci pouvait adopter les moyens qui lui conviendrait pour voter les subsides, pourvu qne ces moyens ne fussent pas contraires aux usages reçus da is le parlement anglais. MM. Oldham et Taschereau seulement se séparèrent de leurs collègues sur cette proposition et votèrent contre.

M. Andrew Stuart obtint de la chambre que le gouverneur donnât communication des titres de concession de terres accordés à Milnes et à plusieurs conseillers exécutifs. Cette demande engagea la chambre à constituer un comité d'enquête qui se continua pendant plusieurs sessions, et grâce à la persévérance

et à l'habileté de M. Stuart, ce comité découvrit les abus énormes, les vexations, les dilapidations par la prodigalité des octrois aux favoris, enfin toutes les fautes dont le bureau des terres de la couronne s'était rendu coupable.

La chambre reconnaissait plus que jamais combien la mission de M. Gordon en Angleterre, comme agent nommé par l'exécutif, pour représenter la province à Londres, avec un salaire de deux mille louis, était sans effet, aussi, ne le considérant que comme une créature du gouverneur et de son entourage, elle biffa des estimés l'item de son salaire, et nomma M. James . S tu art comme son agent en Angleterre, avec uu salaire de deux mille louis ; la loi proposée à cette fin fut rcjetée par le conseil exécutif.

Les estimés pour l'année 1820 furent communiqués à la chambre, ils étaient divisés par classés, comprenant le gouverneur et son état major, la législature, le conseil exécutif,- les juges, le secrétaire, le receveur généra], les fonctionnaires préposes aux terres, bois et forêts, les pensions, etc., etc., le total s'élevait à £44,000. L'assemblée, pour ne pas rencontrer d'opposition au conseil, vota le budget par classes, sans entrer dans chacun des détails ; les estimés s'élevaient à quarante quatre mille louis, elle en vota quarante six mille. Le conseil rejeta la loi des subsides, sur le principe qu'elle intervenait dans les prérogatives de la couronne qui avait déjà ses appropriations, et qu'elle n'était pas conforme au désir du gouverneur

qui demandait un vote permanent.

Plusieurs des sommes votées avaient leur destination spéciale, conformément à d'anciennes lois, mais l'assemblée les comprenait dans son budget, afin de faire un tout de toutes les dépenses qui se trouvaient ainsi à tomber sous son contrôle. Le conseil avait d'avance préparé sa détermination, en passant différentes résolutions par lesquelles il déclarait qu'il ne procéderait pas sur aucune loi de subside, à moins que tels subsides ne fussent demandés ou recommandés par le roi.

La chambre répondit au refus du conseil de donner , son concours à la loi des appropriations, par une rôsoldtion déclarant que le conseil ne pouvait, ni lui prescrire ni lui dicter la manière de voter les subsides, uon plus qu'aueane autre mesure, que toute tentative à cet effet était une infraction de sôs privilèges, que le droit de proposer des pubsides lui revenait exclusivement, et que les résolutions du conseil étaient contraires aux usages parlementaires et à la constitution.

Le défaut de concours du coDseil sur le bill des subsides laissait le gouvernement sans aucun moyen de subvenir à la liste civile pour l'année courante. L'assemblée mit à la disposition du gouverneur, une somme égale à celle à laquelle se montaient les estimés, s'engageant à ratifier par un vote, à la prochaine cession, l'emploi qu'en ferait le gouvernement. Le gouverneur fit répondre à la chambre qu'il avait vivement réfléchi aux circonstances qui avaient empêché le bill des subsides do passer, qu'il était d'opinion que l'offre d'argent était absolument inefficace sans le concours du conseil.

Anctino de9 chambres ne voulut céder. L'une voulait toujours rejeter un bill de subsides détaillé, et 'qui ne pourvoirait pas aux dépenses de la liste civile pour tout le temps de la vie du roi. L'autre voulait entrer dans le détail des appropriations, au moins par chapitres ou divisions départementales, et refusait de voter pour une période plus longue qu'une année; elle voulait aussi comprendre indistinctement les sommes accordées par des lois antérieures pour des fins spéciales.

Le tems s'écoulait et la législation n'avançait guère. M. Taschercau comprit que la négligence de la chambre à s'occuper des mesures importantes que le gouverneur avait recommandées pouvait le blesser, aussi sur sa proposition, la chambre lui vota une adresse pour l'informer que, si elle ne s'était pas occupée de ses euggestions, c'était uniquement dû à des circonstances incontrôlables et qu'elle s'engageait bien à le faire à la prochaine session. M. Valîières avait proposé une loi pour constituer le conseil législatif en haute cour de justice, qui jugerait les accusations publiques qui origineraient dans 'l'assemblée, mais cette mesure fut abandonnée, tant on s'attendait peu à obtenir justice d'un corps composé en partie de fonctionnaires, ou de personnes vendues corps et âme à l'exécutif.

Vers la fin do la session, rassemblée, fatiguée de faire des représentations inutiles, et constatant que les abus de toute sorte allaient toujours en augmentant, résolut de faire une énumération de tous les griefs

dont elle avait à se plaindre et de les exposer an gonvcrnenr dans une adresse ; ce qu'elle fit. L'adresse préparée par MM. Vallières et Taché comportait les neuf chefs suivants. -

" Premièrement—Que dans l'opinion de cette chambre, il n'est pas juste que la province soit chargée dû payement d'appointemens à un lieutenankgouverneur, dont la province ne retire aucun service ou avantage quelconque ; et que Son Excellence le gouverneur en chef soit, en conséquence, humblement prié de suspendre U payement de 6es appointerons, jusqu'à ce qu'il réside en cette province, et y remplisse les devoirs de son office.

" Secondement — Que dans l'opinion de cette chambre, la situation de lieutenant-gouverneur de Gaspé est entièrement inutile, et ses appointemens sont une charge, qui n'est pas nécessaire, sur le public de cette province, cet officier n'étant point non plus résident, et n'ayant aucun devoir quelconque à remplir comme lieutenant-gouverneur de Gaspé ; et que Son Excellence soit en conséquence humblement priée de la prendre en considération, et soulager la province de la charge qu'elle a eue jusqu'à présent de payer ses appointemen8.

" 2 roisièmemeni — Que le secrétaire de cette province est aussi absent, et n'exerce pas en personne les devoirs de son office ; et que cette chambre supplie humblement Son Excellence le gouverneur en chef de vouloir bien prendre les mesures nécessaires pour que cet officier ne reçoive ses appointements qu'en.

autant qu'il résidera dans cette province, et y accomplira les, devoirs de sa charge.

" Quatrièmement— Que dans l'opinion de cette chambre, l'agent de cette province a été nommé inutilement, et d'une manière différente des agens do la plupart des autres colonies anglaises, et n'a en conséquence aucun devoir à remplir pour cette provinco ; que son office est, par conséquent, un fardeau inutile sur le peuple de cette province, et qu'il plaise à Son Excellence de le prendre en considération, et soulager cette province de la charge qu'elle a eue, jusqu'à présent, dans le payement de ses appointemens.

" Cinquièmement — Qu'il est essentiel au bien-être du gouvernement de 'Sa Majesté, en cette province, qu'il ne fût accorde d'appointemene à aucun des membres du conseil executif de Sa Majesté qui ne résident point en cette province, et qu'en conséquence Son Excellence le gouverneur en chef soit humblement prié de retenir le payement de ceux qui n'y résident point.

" Sixièmement — Que dans l'opinion de cette chambre la combinaison, ou réunion en une seule personne, de juge de la cour du banc du roi de Sa Majesté et de traducteur français, ou de juge de la dite cornet d'auditeur des comptes publics, ou de juge de la dite cour du banc du roi et de vice amirauté, est incompatible avec la dignité des offices judiciaires, et tend à la détruire, ainsi que l'estime et le respect qui sont dûs à ceux que ,Sa Majesté à élevés à ces places importantes ; qu'il en est résulté beaucoup d'inconvo-

nien& et de tnécontentenaens publics et que Son Excellence le gouverneur en chef soit humblement prié qu'il lui plaise gracieusement prendre ce sujet en considération, et requérir les Messieurs, en qui ces offices sont réunis, de faire leur choix de l'un des dits offices.

" SeptièTnement—QvLQ jusqu'à présent les appointements annuels de deux cens livres sterling ont été accordés, par Sa Majesté, au juge de la cour de vice-amirauté de Sa Majesté, en cette province, au lieu d'honoraires, tel que mentidnnô dans une ordonnance du conseil législatif du Bas-Canada, de la 20e Geo. 3, chap. 3, que, néanmoins, depuis l'année mil huit cent dix, il a été exigé et reçu- des honoraires par le juge de cette cour, de ceux qui procèdent dans icelle ; ce qui, dans l'opinion de cette chambre, est un obstacle manifeste à l'aministration de la justice publique, préjudiciable à l'industrie et au commerce de la province, et comme tel a en effet excité beaucoup de mécontentement public, et que Son Excellence soit, en conséquence, humblement priée- de prendre des mesures efficaces pour que les intentions sages et salutaires de feu Sa Très Gracieuse Majesté, telles que portées dans l'ordonnance ci-dessns mentionnée, soient strictement exécutées.

" Huitièmement — -Qu'il est résulté des inconvénients sérieux, de ce que l'office de greffier de la couronne en chancellerie est occupé par un membre du conseil législatif, M. Ryland ; vû la connexion immédiate entre cet office et la chambre d'assemblée, et que

dans l'opinion de cette chambre, une seule personne suffit pour remplir tous les devoirs de greffier de la couronne en chancellerie, et que Son Excellence soit, eu conséquence, priée de prendre ce sujet en considération.

" Neuvièmement-— Que les appointements accordés à un des maîtres en chancellerie, devraient en justice appartenir et être payés à la perconne qui remplit les devoirs de cet office, au lieu qu'il est à la connaissance de cette chambre, et qu'il parait aussi par les comptes publics mis devant elle par Son Excellence le gouverneur en chef, que les appointemens accordés à un maître en chancellerie ne sont pas payés au maître en chancellerie qui remplit les devoirs de l'office, et qu'en conséquence Son Excellence soit humblement priée de prendre le sujet en considération, et d'adopter sur icolni les mesures qu'elle jugera expédientes pour empêcher la continuation de cet abus, qui autrement pourra par la suite causer de grands inconvéniens."

Le gouverneur prorogea les chambres le 17 mars, dans un discours ou, sous des paroles amicales, se cachait un blâme réel, il regrettait de voir tant de mesures importantes remises à une époque ultérieure et cela parce que le temps s'était écoulé dans des délibérations oiseuses et inutiles. " Dans vos prochaines délibérations, diBait-ii, souvenez-vous que vous avez reçu le système constitutionnel mis à votre portée par des siècles d'expérience. Il n'est pas de question ou de difficulté qui n'ait- son précédent dans les annales de

'l'histoire parlementaire de la Grande Bretagne, et je ne pense pas qu'on ait besoin de désirer un guide „ plus sage."

Dans tout le pays régnait un malaise général, l'union et la concorde si nécessaires, entre les habitants d'un même pays, Tétaient, plus encore dans la province, peuplée par des éléments différents, mais loin de là, c'était les sentiments antipathiques et défiants qui dominaient. L'Angleterre après avoir accordé la constitution, n'avait pas compris la nécessité de composer les différentes branches delà législature, de personnes ayant des intérêts communs et par conséquent capables de se comprendre, et de travailler efficacement pour le bien public ; cette persistance des représentants du bureau colonial à nommer au conseil législatif ceux qu'il croyait le plus dévoués à ses intérêts, et le plus antipathiques à l'assemblée, entretenait l'antagonisme entre le conseil et les communes qui, dans un gouvernement constitution^, doivent se prêter un mutuel secours.

H était évident aussi que tant que les ministres persisteraient à laisser au conseil le droit d'immission dans la question des subsides, et à le pousser à demander le vote pour la vie du roi, il n'y aurait pas d'entente possible. Il n'était pas facile de se dissimnW que l'opinion publique était avec la majorité dans la chambre. M. Fapineau en était le chef, et le mioistro des colonies, lord Bathnrst qui s'était avisé avec Sherbrooke à ce sujet, écrivit 4 lord Dalhousicde tâcher de l'acquérir en le nommant conseiller exécu-

tîf, et pour dissimuler tonte tentative de corruption, et ne pas lui faire perdre l'ascendant qu'il avait sur ses compatriotes, il lui ordonnait de faire une ou deux nominations' en même temps; Dalhousie se conforma à ces instructions et nomma en môme temps M. Hall et M. Keady. M. Papineau comprit que sa présence au conseil ne servirait de rien, et il n'y siégea jamais'; il en fut retranché en 1823.

En ouvrant la session, le 11 décembre 1821, le gouverneur ne rassura pas les esprits au sujet des subsides. Il demandait de les roter pour la vie du roi, en disant que c'était un principe que le parlement britannique avait consacré, et qui devait être admis dans la province. La chambre revint de suite sur la question d'un agent à Londres ; elle nomma encore M. James Stnart avec un salaire de deux mille louis ; le conseil repoussa la mesure/en disant qu'il était déjà saisi de ce projet de loi qu'il avait rejeté à la dernière session, et qu'il né reviendrait pas sur ses pas. î)e guerre lasse l'assemblée résolut de confier à Marryat, membre des communes, le soin de veiller à ses intérêts, mais le conseil refusa son concours à cette mesure, en disant que cette nomination, de môme que celle qu'on voulait faire de M. Stuart, était dérogatoire à l'autorité du gouverneur qui seul avait le droit de nommer aux emplois civils, qu'elle embarrasserait les ministres et ferait naître la discorde et la méfiance entre les deux branches de la législature ; ce6erait aussi une entrave à la dépêche des affaires. MM. Yallières et Blanchet avaient été chargés de préparer sur l'état de la province,

des instructions pour être transmises à Marryatt, mais celui-ci apprenant le refus du conseil de concourir à sa nomination, refnsa le mandat do la chambre, sous prétexte que sa nomination n'était pas constitutionelle.

Le gouverneur croyant ramener rassemblée à ses vues au sujet des subsides, modifia un peu sa demande telle qu'il l'avait formulée dans son discours d'ouverture, en faisaot connaître à la chambre qu'elle pouvait voter, pour une année seulement, les dépenses accidentelles ou accessoires, tel que les donB aux institutions religieuses, les votes d'argentpour l'amélioration des voies intérieures.

Depuis plusieurs sessions des amis de l'éducation tentaient d'améliorer le sort des canadiens dans les campagnes. M, Blanchet introduisit une loi à cet effet, mais elle resta dans l'oubli, vu la chaleur des délibérations sur les subsides.

L'assemblée'après avoir reçu la communication dn gouverneur et le budget pour Tannée 1822, demanda à Dalhousie de lui communiquer les instructions royales relativement à la liste civile, et ce que ces instructions demandaient dans les années 1792, 1797, 1810 et 1818, pour pourvoir aux dépenses du gouvernement. Le gouverneur déclara qu'il était de son devoir de refuser de mettre devant la chambre les instructions royales à ce sujet à ses prédécesseurs, parce que ces instructions étaient confidentielles, et que d'ailleurs il ne serait pas décent de les faire tomber dans le domaine de la discussion.

.La politique commerciale de l'Angleterre n'avait guère été favorable à ses colonies en général, et an Canada en particulier. Lo blocus continental ordonne par Napoléon pour appauvrir l'Angleterre, avait irrité les ministres -anglais qui, dans leur colère, avaient prohibé l'entrée des vaisseaux étrangers dans les ports anglais ; cette mesure avait bien, il est vrai, été modifiée, mais pas encore assez pour donner an commerce toute la facilité de s'étendre en Canada, surtout à cause de l'impôt sur les bois, qui affectait aussi les bois de la colonie américaine. La chambre prépara une adresse au roi, à la chambre des lords et à celle des communes, lui demandant de remédier à ces abus qui affectaient tellement le commerce du Canada, que depuis quelques années ses importations avaient diminué d'un million et demi. *

La chambre s'était mise à l'œuvre, elle avait commencé à examiner les estimés, en se proposant de n'adopter le budget que item, par item, comme elle avait fait précédemment, lorsque M. Taschereau appuyé par M. Ogden qui tons deux depuis plusieurs séances, s'étaient séparés de leurs collègues au sujet des subsides, proposa de voter toute la somme demandée par le gouverneur pour le soutien du gouvernement et pendant la vie du souverain ; sa proposition était

* Deux mandats de prise de corps furent émanés contre deux membres qui persistaient à s'absenter do parlement sans canee légitime, ces deux membreB étaient MM. St. Onge et Jones, Us furent amené a à la barre et firent des excuses ; quelques temps après Pél ction de M. Jones fut déclarée nulle, pour cause de corruption, et il fut oxpulaé.

conforme au désir du gouvernement anglais, mais elle fut perdue par une grande majorité.

En môme temps la chambre voulut donner des explications de son vote. Elle déclara que, si elle n'accédait pas à la demande d'appropriation permanente faite par le gouverneur, ce n'était pas par aucun sentiment déloyal envers le souverain, mais uniquement pour des raisons incontrôlables. " Les ressources de la province, disait-elle, sont exposées à la plus grand instabilité, à des diminutions fréquentes, parce qu'outre les désavantages de la position géographique et de la sévérité du climat, elle est exposée à voir son commerce éprouver des changements, en vertu d'acte du parlement impérial qui aurait l'effet de suspendre et d'arrêter son commerce, surtout de l'empêcher d'exporter ses produits, ses céréales. La province ne peut espérer de voir se former de nouveaux établissements agricoles à raison des abus qui se sont glissés dans la régie des terres de la couronne, et des nouveaux règlements adoptés pour la concession de ces mômes terres. H n'y a pas non plus de loi pour faciliter l'établissement d'écoles de paroissses, ou d'écoles .élémentaires. Les revenus des biens des jésuitea donnés à cet ordre pour promouvoir l'éducation dans la province, ne sont pas encore rendus à leur destination primitive, malgré l'intention formelle du roi George III.

" La division des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, Indépendance des juges dans leurs fonctions, ainci que la responsabilité et la comptabilité des

officiers du gouvernement, attributs de la constitution sont marqués en Angleterre ; ils ne se trouvent pas dans la province, ou des pouvoirs et des fonctions qui s'excluent mutuellement se trouvent réunis dans les mômes personnes. Ces circonstances, outre l'éloignement de cettt province du siège de J'empare, mettent les ministres hors d'état de surveiller les détails de l'administration, qui ne peut être surveillée que par la législature coloniale, et particulièrement par l'assemblée. Un autre moyen de contrôle serait illusoire.

" La dépense du gouvernement civil de la province fait presque la totalité de la dépense publiqne, tandis que la partie des revenus affectés à ce qn'on appelle la liste civile, dans la Grande Bretagne, se trouve dans une proportion très faible avec les dépenses du gouvernement qui sont votées annuellement. Sous ce rapport, bien loin de se mettre dans une position analogue avec celle de la Grande Bretagne, en affectant les revenus publics d'une manière permanente à la dépense du gouvernement civil, la province se trouverait dans une situation contradictoire avee la métropole.

" Le revenn territorial abandonné à la province par George III pour le soutien de son gouvernement, le p- oduit des actes dii parlement anglais qui pourvoit à l'établissement d'un revenu perpétuel avec une somme annuelle de cinq mille louis, appropriée de la même manière par un acte de la législation coloniale pour pourvoir aux dépenses de l'administration de la justice, formeraient en effet un revenu perpétuel qui

excéderait toutes les dépenses annuelles du. gouverne» ment civil de la province, aux taux auxquels elles' étaient portées en 1T9T.

" Dans la réalité, les raisons qui ont pu engager le parlement a pourvoir pour la vie du roî et les dépenses do la maison, et de ce qui compose ce qu'on appelle la liste civile dan b la mère patriej n'ont jamais reçu d'application dans la colonie, et il n'y a sous ce rapport aucune analogie. L'appropriation permanente des sommes nécessaires pour défrayer les dépenses du gouvernement civil de la province, entraînerait de la part de l'assemblée l'abandon d'un des plus anciens privilèges, et des droits les plus constamment exercés par les assemblées coloniales, elle perdrait par là môme le poids qu'elle doit avoir, et celui du peuple qu'elle représente, elle se priverait en outre par là des seuls moyens praticables de recueillir l'emploi du revenu public, droits et privilèges également nécessaires pour le gouvernement du roi, comme pour la sécurité de Ces sujets dans la province."

Telles étaient les raisons principales que la chambre alléguait pour ne qas donner son adhésion à un vote permanent du budget, raisons qu'elle consigna dans une adresse à George IV que lord Dalhousie promit de transmettre en Angleterre.

La chambre avait aussi déclaré formellement qu'elle rendrait le receveur général responsable de toute somme d'argent qui serait dépensé par lui sans un vote préalable.

Lecoueeil s'occupait de la question des 6nbeides, et

quelques membres qui formaient il est vrai la minorité, voulaient céder à l'opinion de la majorité de Pautre chambre, et M. Debartech avait proprose do révoquer les résolutions que le conseil avaient passé®» condamnant la démarche de l'assemblée ; M. Richards on lui répondit: " comment pouvons-nous rescinder nos résolutions quand il y a un comité seeret siégeant dans la chambre d'assemblée qui peut être délibéré sur la nomination d'un gouverneur de son choix, et de déplacer celui qui réside au château pour mettre le 6ien ? Le comité siège même à l'inscu de plusieursmembres do la chambre, ce dont on n'a eu d'exemple que dans les temps de Charles 1 en Angleterre. C'est propablement un comité de salut public." Ce langage insolent fut dénoncé à la chambre par un des membres M. Quironet. M. Bourdages proposa de présenter une adresse au gouverneur, le priant de destituer M. Richardsou de tout office ;Ou place d'honneur qu'il pouvait tenir du gouvernement, attendu que le langage qu'il avait tenu était faux scandaleux et méchant, qu'il tendait à détraire la confiance du roi dans les députés ; que c'était une infraction aux privilèges de l'assemblée. Le gouverneur répondit que cette adresse renfermait en elle même des conséquences delà plus haute importance, que la résolution lui paraissait être exprimée dans un langage qui ne convenait nullement à la dignité d'un corps législatif, qu'elle affectait les droits du conseil législatif et celui de la liberté des débats, que pour ces raisons il de7ait se refuser à la demande de l'assemblée.

Le conseil demanda à la chambre nno apologie de ce qu'elle avait résolu au sujet d'un de ses membres. La chambre protesta de ses bonnes intentions pour le bien public, et de ses droits incontestables de réprimer les offenses commises à son préjudice,, et de condamner les injures qui retombaient sur elle.

Dans une communication ultérieure Lord Dalhousie informa la chambre qu'il allait consacrer les revenus territoiriaux, et en général tons les revenus affectés par les actes impériaux et coloniaux, au payment de la liste civile, au payment des dépenses indispensables, mais qu'il ne s'occuperait nullement des autres besoins publics. Il avait aussi, quelque temps auparavant, donné à la chambre la réponse du roi à l'adresse de l'assemblée dans laquelle elle lui avait exposés, pendant la dernière session, les griefs relativement aux sinécures. Le roi refusait complètement d'accéder à sa demande, d'abolir les sinécurt?s d'un lieutenant à Gaspé, d'un secrétaire colonial et d'un agent à Londres ; selon lui, la position de lieutenant gouverneur à Gaspé devait être maintenue avec un salaire convenable; quand au secrétaire de la province, celui qui remplacerait le secrétaire actuel devrait aller résider en Canada. L'agent colonial nommé par le gouverneur devait aussi être maintenu.

Ce fut en partie cette réponse qui en irritant les esprits des députés, les engagea à persister dans leurs prétentions au sujet des subsides, et augmenta encore • l'animosité contre le conseil, animosité qui se traduisit

à la première occasion par la verte censure prononcée contre nn de ses membres. t

Les prétentions toujours croissantes du Haut- Canada sur la pari des revenus à laquelle il prétendait avoir droit augmentaient toujours, le cinquième des impôts ne lui suffisait plus ; il voulait une plus large part, et reclamait des arrérages qui ne lui étaient pas dûs.

Des commissaires nommés dé part et d'autre s'assemblèrent à Montréal mais ne purent s'entendre, ceux du Bas-Canada refusant d'accéder aux prétentions de ceux du Haut. Ce nouveau brandon de discorde avait été employé par les amis du pouvoir qui visitaient le Haut-Canada. La chambre fut informée des démarches de l'autre province, elle voulait séparer ses intérêts de ceux du Haut-Canada en. établissant une douane à Lachine, le lieu ou passait les marchandises consommées dans l'antre province, mais elle n'eût pas le temps de passer aucuue mesure à cet effet, ayant été prorogée subitement le 18 février ; le gouverneur dans le discours de prorogation, exprimait eon regret de voir qu'on avait en encore reconrs à la mesure accoutumée de ne pas voter les subsides, mais il avait la satisfaction de pouvoir dire que l'administration du gouvernement n'en souffrirait pas. Le refus de l'assemblée n'affectait que les institutions bienfaisantes ou charitables, et l'amélioration de là province,