CHAPITRE X

Ouverture des chambres. — Actes impériaux. — Résolutions au. sujet des juges.— prétention de Caldwell— Jugement de lord. Bathurst — Enquête sur les employés. — Opinion des juges sur les assignations en français. — leurs raisons, — Raisons de M. Vallières. Représentation de l'assemblée au sujet des terres publiques. Lord Bathurst au sujet des subsides. — Adresse de l'assemblée sur le même sujet — Prorogation. — Ouverture des chambres, — Information du gouverneur. — Dépêches non reçues. — Subsides votés comme les années précédentes.— Discours de prorogation. — Demande de secours pour l'institution royale refusée. — Encore la question des sulpiciens. — Ordonnances de milice rappelées. — Ce qu'elles étaient — Refus des miliciens d'obéir. — Dissolutiou. — Elections. — Troubles. — Manifeste de M. Papineau. — Ses accusations contre le gouverneur.-— Vengeance de Dalhousie. — M. Papineau élu président — Rejeté par le gouverneur.— Prorogation. — Assemblées publiques. — Résolutions transmises à Londres.— Accusations de libelle. — Comité sur les affaires du Canada. — Opinion de Pitt rapportée. — Sir James Kempt gouverneur.— Rapport du comité.

Lord Dalhousie, en ouvrant les chambres, le 21 janvier 1826, les félicita de l'accord qui régnait entre les deux branches de la législature. 11 mentionna les changements opérés par le gouvernement dans ses relations commerciales, changements qui, destinés à Favanta^e général des colonies pouvaient se trouver militer contre les intérêts particuliers de cette province, dans ce cas c'était à la législature à faire une" représentation respectueuse à ce sujet. Fuis il parla de l'éducation, d'une nouvelle division du pays pour les fins électorales et judiciaires, du défaut de bureau d'enrégistrement. La réponse do l'assemblée fut nécessairement conciliante, et tout annonçait qu'une ère de tranquillité allait de nouveau recommencer.

Les actes impériaux auxquels le gouverneur avait

fait allusion et qui affectaient les colonies, avaient rapport à la suppression de certains droits féodaux, au commerce avec les Indes occidentales et à l'incorporation d'une compagnie anglaise qui existe encore, la compagnie des terres du Canada. *

Quelques jours après l'ouverture de la session, la chambre passa des résolutions relativement à la charge de juge ; jusqu'alors les juges avaient été nommés par le roi, et leur commission portait qu'ils resteraient en fonction durant le bon plaisir du souverain, J'asse mbléo voulait que la charge fut permanente, et en même temps qu'ils fussent déclarés inhabiles à siéger, soit à l'assemblée, soit au conseil législatif, soit au conseil exécutif; ces résolutions furent adoptées par une grande majorité, malgré l'opposition de M. James Stuart.

Ce qui avait donné lieu à cette manifestation de la chambre était une dépêche de Lord Bathurst au gouverneur. Le noble lord annonçait à Dalhousie que le gouvernement impérial était prêt à mettre les jnges delà province sur le même pied que ceux de l'Angleterre, pourvu que la législature coloniale établit un fond de retraite destiné à faire des pensions à ceux

que l'âge ou les infirmités rendraient incapables de remplir leurs devoirs.

• Le receusement qui avait eu lieu l'année précédente avait donné pour résultat.

Bas-Canada 439,680

Haut-Canada 156,820

Total 596,500 '

On se rappelle la défalcation de Sir John Caldwel), et le montant dont il restait débiteur envers la province. Après de longues délibérations, on en était vena à décider que les biens du receveur général se trouvaient affectés au payment de ce dont il était redevable, mais son fils réclamait une somme de quarante cinq mille louis pour le temps que son père avait été en charge, alléguant pour raison que le salaire qu'il avait eu, cinq cents bois par année, était insuffisant, vu 11 grande responsabilité dont il était revêtu. Eu même temps il réclamait les biens bilierB de son père comme lui étant échus par substitution. Lord Bathurst envoya au gouverneur une dépêche à ce sujet, cette dépêche comportait que les prétentions du fils du receveur général étaient illégales, et qu'en conséquence les officiers en loi de. la couronne eussent à procéder à la saisie et vente des biens du ministre infidèle. Mais ce no fut qu'en 1845 que ces instructions furent exécutées, que le gouvernement prît possession de la seigneurie de Lauzon qui aujourd'hui fait partie des biens nationaux.

L'assemblée s'occupa beaucoup d'économie, elle fit une enquête sérieuse sur la dépense, sur le nombre des employés, sur leurs salaires, sur les devoirs qui incombaient à chacun d'eux, et découvrit une foule d'abus que le manque d'organisation, la faveur ou la négligence faisaient commettre. Elle voulut aussi passer une loi pour soumettre les livres de comptes du receveur général à un bureau d'audition auquel elle confia de grands pouvoirs, mais cette loi comme

bien d'autres échoua au conseil.

A chaque session, arrivait à la connaissance des législateur la coinxission de nou.eaax abn. dan. l'adorinistration de la justice.

Ainsi, pendant cette session, le protonotaire de Québec se plaignit des inconvénients et de l'injustice de la mise à exécution de l'ordre qu'il avait reçu des juges ; cette ordre lui enjoignait de faire toutes les assignations dans la langue anglaise ; il cita un jugement rendu l'année précédente et qii renvoyait une cause parceque l'exploit d'assignation était en français *. Chose singuiière, l'ordre venait du juge Perreault, qui prétendait que c'était l'opinion détona ses collègues. La raison sur laquelle ils se basaient pour appuyer leur opinion, était que tout colon né depuis la conquête était né sujet anglais, et que par conséquent il devait être assigné dans la langue que parlait son souverain au nom de qui la justice était

Province du Bab-Canada, ") BANC DU SOI. '

DISTRICT DK QUEBEC. /

K&mourAëka, vendredi, 1er juillet 1825.

Présent L'honorabls Edouard Bom»,