JEAN BAPTISTE MARTIN

Demandeur.

va.

GERMAIN MITILLE,

Défendeur.

J*e bref étant en français au lien d'être en anglais, la cour déboute lë demandeur do son action avec dépens, sauf à, se pourvoir.

Mais, comme le faisait remarquer M. Vallières de St Réal, le Souverain d'Angleterre lorsqu'il exerce sa plus haute fonction royale, la sanction des lois, emploie la langue française. S'en suit-il de là qu'il oblige les communes à se servir de cette langue dans leurs délibérations ? Depuis que les anglais se sont affranchis d'une langue étrangère que les anciens rois normands leur avaient imposée, il ne leur est pas venu à l'idée d'imposer leur langue aux habitants des fies de la Normandie peuplées par des français, et actuellement sous la domination anglaise. D'ailleurs il est bon de remarquer que le premier principe de l'ordre judiciaire est de ne juger personne sans qu'elle ait été à portée de se défendre, or, comment obtenir ce résultat si on l'assigne dans une langue qu'elle ne comprend pas. C'eat en conséquence de ce principe qu'en 1785 il avait été passé une ordonnance provinciale, statuant *jue les assignations seraient rédigées dans la langue du défendeur ; cette ordonnance n'ayant pas été rappelée avait encore force de loi, par conséquent les juges, en donnant an protonotaire l'ordre dont il se plaint,' avaient agi contrairement à un principe élémentaire de la justice, et en contravention avec la loi.

La chambre partagea les vues exprimées par l'éminent avocat, et'donna instruction au protonotaire de dresser désormais les assignations dans la langue des défendeurs. *

* Nous avons été témoin des nobles efforts tentés par un dé nos juges les plus distingués M. Loranger, pendant qu'il était 4ans la vie politique, pour faire cesser ici cette anomalie du code criminel anglais, qui oblige de dresser les actes de mise en accusa*

On se rappelle que parmi les actes impériaux communiqués à la province, s'en trouvait on affectant la tenuro des terres, et déclarant franches de toutes redevances celles qui ne seraient pas encore concédées, aussi la législature, conformément à la recommandation du gouverneur, crut devoir faire une représentation au gouvernement impérial à ce sujet.

Sans toucher, disait rassemblée dans son adresse au roi, à la question délicate du droit que peut avoir le parlement anglais sur la législation intérieure des colonies, on peut dire avec assurance que les raisons de justice et de prudence qui ont engagé le parlement à établir en cette province une législation locale, chargée de faire des lois pour le bon gouvernement de ses habitants, auraient dû suffire pour détourner à jamais cette législation suprême de l'empire britannique, de s'immiscer dans la législation intérieure de ce pays. Outre le fait évident de tomber dans de grandes erreura, et de faire de grandes et irréparables injustices en faisant des lois pour un pays si éloigné, et pour un peuple dont les besoins et les usages sont si peu connus en Angleterre, le parlement britanniq ne ayant établi une législature en cette province, s'était virtuellement dépouillé en sa faveur du droit de faire des

• lois pour l'intérieur de ce pays, et tout en conservant

tion dans la langue anglaise. I/absurdité de cette coutume ressort plus encore ici qu'ailleurs, maintenant que la décentralisation judiciaire à créé des tribunaux, ayant jurisdiction civile et criminelle dans des districts ruraux, peuplés exclusivement de canadiens. Il va sans dans dire que les efforts de M. Loranger furent infructueux. Toucher à un article de procédure de la loi criminelle anglaise, quel sacrilège !

son autorité suprême, il aurait dû respecter son ouvrage, et laisser agir la législature de la provinc© dans rétendue de son ressort.

En effet, l'introduction en cette province de la tenure en franchise, avait toujours été regardée comme un inconvénient, pareeque cette tennre était inconnue aux habitants du pays, et étrangère aux lois civiles de cette province, et que les doutes qui avaient constamment existé dans l'esprit des habitants sur la nature de cette tenure nouvelle pour eux, avaient été une des principales causes qui, jusqu'alors, avait retardé et même empoché l'établissement des terres qui y étaient assujetties.

Mais la question du statut impérial qui s'immisçait si singulièrement dans les affaires coloniales, n'était pas la seule qui devait apporter le trouble au sein du parlement, celle des finances surgit pins menaçante que jamais.

Lord IBathurst, qui n'avait pas osé conseiller au roi de refuser la sanction au bill des subsides tel qu'il avait été passé dans la dernière session, écrivit à ce 6ii jet deux dépêches à Sir Francis Burton. Dans la première il informait le lieutenant-gouverneur que les revenus provenant du statut impérial passé avant la constitution, devaient être appliqués aux dépenses du gouvernement civil, sans l'intervention de la législature coloniale, et que les droits imposés par le parlement, dans un temps ou il était de sa compétence de les imposer, ne pouvaient être abolis, ni leur destination changée que par la même autorité.

A la question qui lai fut posée par Burton pour* savoir si la liste civile telle qu'elle a été votée à la dernière session était régulière, il répondit que, conformément aux instructions qu'il avait déjà données, tout arrangement tendant à compromettre la destination du revenu permanent devait être'refusé. L'assemblée avait voté les subsides, sans faire de distinction entre les dépenses payables sur le revenu permanent, et celles auxquelles il restait à pourvoir à même les revenus créés par les actes coloniaux. En un mot si tout le revenu avait été prélevé en vertu d'actes coloniaux, il n'y aurait eu aucune différence dans la manière de présenter les estimations.

La chambre qui avait déjà préparé la liste civile, en appliquant ^distinctement tous les revenus à toutes les dépenses civiles, crut devoir protester énergiquement du droit qu'elle avait de disposer de tous les deniers provenant des actes impériaux et coloniaux, et dans son adresse au roi à ce sujet elle représenta que, depuis 1818, le Canada s'était chargé de pourvoir à toutes les dépenses du goavernement civil, mais que si on employait une grande partie des revenus prélevés dans cette province sans son intervention, en même .temps qu'elle aurait à déplorer l'infraction de ce qu'elle concevait être un droit constitutionnel, elle pourrait être mise hors d'état de remplir les devoirs importants qui lui étaient confiés.

Le parlement fut prorogé le 29 mars, le gouvorneu* dit qu'il ne pouvait dévier des instructions qui avaient été envoyées à Barton, relativement à la liste

civile, et qu'il devait adopter les formes de compte et l'état estimatif qui avaient été mis devant le parlement pendant la session, en présentant une partie du revenu pour l'information des membres, et l'autre pour son approbation, en conséquence il remerciait la chambre de ses votes d'argent pour les institutions de bienfait sance et de charité, mais quand au reste il devait les réserver à la sanction de Sa Majesté. La session suivante s'ouvrit le 23 janvier 1827, le gouverneur ne fit aucune allusion aux difficultés financières qui étaient moins que jamais résolues, mais il parla des malheurs qui avaient pesé 6ur l'Angleterre, et de l'augmentation progressive des crimes qui se commettaient dans la province, ce qu'il attribuait aux vices du système judiciaire qui ne donnait qu'aux grands tribunaux le droit de punir les criminels petits et grands.

L'assemblée lui sut gré de son silence et le remercia du bon vouloir qu'il avait manifesté pour le maintien du bon ordre dans la colonie.

Au grand étonnement des membres, le gouverneur les informa de suite après l'ouverture de la session que Burton n'avait pas reçu les deux dépêches de lord Bathurst au sujet des finanees, et que par conséquent ce dernier devait être exonéré de tout blâme relativement à la sanction du bill des subsides qu'il avait donné en 1825. En même temps il informait la chambre que le gouvernement impérial ne se croyait pas responsable de la défalcation du receveur général, et que le recours que la province prétendait avoir

contre le gouvernement du royaume-uni était purement illusoire.

D'autres dépêches avaient été adressées à Lord Dalhonsie lni-môme à ce sujet, mais il ne voulait pas en donner communication à rassemblée qui lui en fit la demande. B déclara toutefois qu'il était disposé à donner à la chambre les plu3 amples renseignements sur .toute matière d'un intérêt public, mais qu'il devait refuser de mettre devant le pays la correspondance du ministre de Sa Majesté avec le gouvernement de la province. Il ajouta qu'il croyait qu'une semblable démarche était en général sujette à objection, et que dans ce cas il la croyait hors de propos.

Bien que les prétentions du gouvernement impérial fussent de nature à laisser croire que les sommes dépensées, en outre de celles qui étaient votées par la législature, échappait au contrôle de l'assemblée, cela n'empêchait pas le gouverneur de le mentionner dan3 son estimation et de de mander à l'assemblée de lui faire bon de ces sommes ainsi avancées. C'était une preuve que le gouverneur reconnaissait implicitement à la chambre le droit de contrôle exclusif snr les dépenses.

Les subsides furent votés comme ils l'avaient été en 1825 et 1826, mais ils furent rejetés par le conseil . législatif et refusés par le gouverneur qui en prorogeant les chambres le 7 mars leur fit d'amers reproches. Si, dit-il, pendant plusieurs années vous vous êtes trop attachés à la forme des comptes qui vous étaient présentés, vous auriez aisément surmonté ces difiicultés avec un peu de modération et de bon

Yonloir. Il parla aussi de concession et de bonne volonté de la part du gouvernement anglais, ce dernier cependant avait toujours persisté dans sou opinion. Le refus de l'assemblée de voter les subsides dans la forme qu'il demandait était donc la censure la plus solennelle que la législature put porter contre l'administration.

Lord Dalhousie, comme ses prédécesseurs tenait à l'institution royale pour l'avancement de l'éducation, mais les statistiques venaient chaque année détruire les espérances que le parti anglais avait fondées sur ce moyeu d'anglification, chaque année aussi les gouverneurs demandaient de nouveaux octrois pour payer les dépenses que nécessitait 1& mise à exécution de ce système d'éducation. Pendant la dernière session il avait envoyé un message spécial à la chambre, pour demander une augmentation de trois mille louis sur l'octroi ordinaire. Il donnait pour raison de cette demande qu'il était sur le point de conclure un arrangement avec l'évêque et le clergé catholiques, arrangement qui assurerait leur coopération au système d'instruction publique. Les autorités ecclésiastiques devaient former un comité séparé qui aurait le contrôle exclusif e{ la régie des éceles catholiques qui seraient créés en vertu de l'acte de 1801.

La chambre avait repoussé la demande du gouverneur, le parti catholique parce qu'il pensait que cette demande et les raisons sur lesquelles elle était basée, étaient un piège qu'on lui tendait pour augmenter les ressources de l'institution royale. Il pensait avec

raison que jamais le clergé ne consentirait à s'allier aux officiers de cette institution destinée, dans L'esprit de ses auteurs à faire perdre aux canadiens et leurreligion et leur langue.. D'un autre côté le parti anglais refusait d> favoriser une alliance qui faisait complètement manquer le résultat qu'il espérait toujours obtenir par l'institution royale.

Pendant la dernière session, les députés canadiens et la population catholique apprirent tout à coup par la voie d'un journal officieux, que le gouvernement songeait sérieusement à s'emparer des biens des sulpiciens. Depuis pins de cinquante ans, selon lui, les hommes de loi les plus éclairés de la grande bretagne avait été consultés sur ce sujet, et tous étaient d'accord à soutenir que la prétention des ecclésiastiques du séminaire de Montréal, à la propriété delà seigneurie de l'île de Montréal, en main-morte, ne pouvait être soutenue en loi pour deux raisons, d'abord parcequ'ils ne formaient pas légalement un corps politique, ensuite parce qu'ils n'étaient que les mandataires d'une société résidant en pays étranger.

La passation de l'acte impérial devait s'appliquer au Canada comme aux autres colonies, l'acte qui changeait la tenure^es terres avait servi à réveiller la question. Plusieurs individus de Montréal s'appuyant sur cette loi s'étaient adressé au gouvernement pour en obtenir le changement de tenure des terres qu'ils possédaient dans la seigneurie des sulpiciens. L'un des tenanciers avait déjà refusé de leur payer les cens et rentes, et traduit devant les tribunaux, il avait basé

sa défense >ur cet acte. lie juge n'avait pas voulu se prononcer but le mérite de cette défense, sans consulter le gouvernement qui n'avait pas encore donné de réponse. Mais le gouvernement allait prendre de» mesures pour amener régulièrement la question devant les tribunaux compétents. Le parti canadien voulut faire à ce sujet une démonstration dans l'assemblée, mais il en fut empêché par les intéressés eux-mêmes qui comptaient sur la justice dn gouvernement anglais et sur leur bon droit. On sait que ce ne fut qu'en 1840 que la question des biens des sulpiciens fut finalement résolue par une ordonnance dn conseil spécial du Bas Canada. Cette ordonnance qui fut ratifiée par le gouvernement anglais, confirmait les ecclésiastiques du séminaire de Montréal dans lenr propriété et dans tous leurs droits seigneuriaux.

Cependant, si la conduite que le gouverneur avait tenue en prorogeant les chambres, était blâmée par les canadiens, elle était hautement approuvée par les anglais, les journaux publiés en cette langue le comblèrent d'éloges et les grands centres anglais lui envoyèrent des adresses approbatives de sa conduite, et de l'énergie qu'il avait déployées en cette circonstance.

Pendant la dernière session la chambre avait volon-

tairement omis de renouveler l'acte de milice qui n'était que temporaire et qui expirait an premier de mai de chaque année. Il fallut donc revenir aux anciennes ordonnances du conseil de Québec, passés en 1787 ët 1789. C'était l'opinion des officiers en loi du gouvernement, et en particulier celle du procureur

général James Stuart que ces ordonnances n'étaient point expressément rappelées mais simplement suspendues par la loi de milice, et qu'en conséquence elles redevenaient en force. En conformité à cette opinion, le gouverneur général émit le 5 juillet une proclamation ordonnant aux officiers commandant les différents bataillons, de fixer les jours ou leurs compagnies devaient se réunir.

C'était bien peu de chose que l'observation de ces ordonnances, il s'agissait pour les miliciens d'aller une fois par année, à un jour et dans un lieu déterminés répondre à leurs noms. * Mais cependant quand on connut parmi la population rurale, qu'on allait revenir aux anciennes lois de milice, ce fat un cri de réprobation universelle contre le gouvernement. On prétendait qu'il agissait ainsi sans droit, car il ne faut pas oublier que les difficultés incessantes entre la chambre et les ministres, avaient rendu le peuple très pointilleux au sujet du droit Un certain nombre d'officiers conseillèrent à leurs soldats de ne pas obéir à cet ordre, ils furent démis. Cependaot les autorités ne sévirent pas d'une autre manière contre les récalcitrants.

Le parlement fut dissous en juillet, conformément

• On a longtemps considéré ces ordonnances en force dans le Bas-Canada, même après l'union ; on choisissait généralement le jour de la St. Pierre pour faire l'appel nominal des miliciens. L'auteur se rappelle avoir vu une de ces réunions de milicieus à St. Roch. L'officier proposé à l'appel n'était guère populaire, à chaque nom appelé, on répondait par des bêlements, des aboyments et autres cris d'animaux, on finit par lui lancer des pierres, et .1 officier dut prendre la fuite.

à des instructions reçues dn bureau colonial; les élections générales eurent lieu sans retard, mais 1q gouvernement n'y gagna rien, le parti populaire s'augmenta encore de quelques nouveaux membres, malgré îa forte opposition qu'y firent les candidats officiels. A Montréal, à Sorel, à St. Eustache, à la Basse-ville de Québec, il y eut des désordres et des rixes on les canadiens furent vainqueurs. Les journaux anglais même l'admirent, l'un deux le Canadien Spectator y rédigé par M. Waller, journaliste non moins remarquable par ses talents que par sa haute naissance disait : " les élections sont presque finies, les amis du roi, de la constitution et du pays ont remporté une victoire signalée. Les employés de l'administration du comte Dalhousie et l'administration elle-même ont été formellement et généralement désapprouvés. On s'attend que cette fois le gouverneur comprendra que c'est inutile de vouloir lutter contre l'opinion générale de la province."

Quelques temps avant les élections, M. Papineau conjointement avec plusieurs autres membres de l'opposition avait lancé un manifeste politique, dans lequel y après avoir parlé de la situation en général, il blâmait vertement le gouverneur d'avoir, sans auev.ne raison selon lui, dissous les chambres et de s'opposer avec opiniâtreté à la présentation du budget comme le voulait l'assemblée.

Quand vinrent les élections il ne garda plus de

ménagements ; dans ses discours à ses électeurs, il alla

jusqu'à accuser le gouverneur de se faire le complice

de se3 ministres et de persister à vouloir garder le contrôle d'une partie des revenus, afin de cacher an pays les dilapidations et les vols de ses favoris. La plupart des autres candidats tinrent à peu près le même langage. Ajoutez à cela le ton violent des journaux, les récriminations causées par les ordonnances de milice, et l'on se fera une idée de l'état d'agitation dans lequel se trouvait le pays pendant les élections.

Il n'y eut pas jusqu'aux Etats-Unis ou l'agitation se fit sentir ; un certain nombre d'émigrés canadiens fixés à Plattsburg avaient fondé VAmi du peuple, ce journal n'avait pas à craindre les rigueurs du pouvoir, aussi pendant les élections s'exprimait-il dans le langage le plus violent : " Canadiens, disait-il dans son numéro du 4 juillet, on travaille £ vous forger des chaînes, il semble qu'on veuille vous anéantir ou vous gouverner avec un sceptre do fer, vos libértés sont méconnues, vos droits violés, vos privilèges abolis, vos réclamations méprisées, votre existence politique menacée d'une ruine totale. Voici que le temps est arrivé de déployer toutes vos ressources, de montrer votre énergie et do convaincre la mère patrie et la horde qui depuis un demi siècle vous tyrannisent dans vos pauvres foyers, que si vous êtes snjets vous n'êtes pas esclaves."

Le gouverneur général condamné par la voie du peuple, méprisé par les orateurs politiques et haineux par sa nature voulut se venger immédiatement, en attendant une antre vengeance qu'il méditait lorsque

le parlement serait ouvert. Le douze septembre il publia un ordre général de milice dans lequel il remerciait ceux qui avaient obéi aux ordonnances, mais à la fin il annonçait la destitution des officiers qui avaient désobéi, ou do ceux qui, dans les assemblées publiques, avaient manqué de respect envers le représentant du souverain. Cette dernière partie avait rapport à M. Papineau et à ses amis qui presque tous avaient des commissions dans la milice ; en effet tous les membres canadiens hostiles au gouvernement et qui étaient officiers de milice avait été destitués sans aucune réserve, la destitution s'était même étendue à leurs amis qui avaient pris une part active dans les élections.

Ce fut sous l'empire de cette surrexcitation que s'ouvrit le parlement, le 20 novembre 1827. La chambre s'occupa de suite d'élire son président, ce fut M. Papineau qui fut élu. M. Valliôres que le solliciteur général Ogden avait proposé contre sa volonté n'ayant réuni que quatre voix. La chambre se rendit immédiatement au conseil pour informer le gouverneur que son choix était encore tombé sur M. Papineau. Dalhousie, qui avait' prévu la chose et qui voulait se venger de M. Papineau et de la majorité, fit dire à l'assemblée par . le président du conseil, qu'il n'approuvait pas la nomination de M. Papineau à la présidence, et qu'elle eût à s'en retourner *pour faire un nouveau choix.

On peut juger de l'excitation que produisit ce refus qui pourtant était attendu ; les délibérations furent

reprises, M. Valliéres prétendit que le choix do président était libre, que l'approbation de ce choix par le gouverneur n'était pas rigoureux, et que la demande qu'on en faisait était une pure formalité. La chambre adopta ces idées et les exprima dans une série de résolutions ; elle concluait en disant qu'elle persistait dans son choix, que M. Papineau devait être et qu'il était réellement président..

Elle prépara en môme temps une adresse semblable à celle que les communes anglaises avait présentée à Charles II dans une occasion semblable, et cinq membres furent chargés de porter cette adresse au gouverneur. Lorsqu'ils furent au château, le gouverneur leur fit dire que tant que l'assemblée n'aurait pas choisi un autre président, il ne recevrait ni l'adresse ni ceux qui en étaient les porteurs. Dalhousie voyant qu'il n'aurait jamais raison de l'assemblée prorogea les chambres le 23 novembre et les députes s'en retournèrent dans leurs foyers. A peine la prorogation avait-elle eu lieu que les partisans du gouverneur convoquèrent une assemblée publique à Montréal. Dans cette assemblée on adopta différentes résolutions approuvant la conduite du gouverneur. L'assemblée des marchands de Québec alla plus loin, elle déclara que la conduite et le langage que M. Papineau avait tenus pendant les élections, était une justification de refus du gouverneur d'avoir désapprouvé sa nomination à la présidence de l'assemblée. Il fut adopté des résolutions dans le môme sens, d#ns les grands centres du district de Montréal, et particulièrement dans les

cantons de l'est, alors presqu'exclusivement peuplés de colons parlant la langue anglaise.

Mais l'opposition ne restait pas inactive, elle préparait aussi des résolutions contenant les griefs qu'elle avait contre le pouvoir, et condamnant la conduite du gouverneur. On organisa des comités pour prendre des signatures, et recueillir les sommes nécessaires pour payer les dépenses des délégués qu'on voulait envoyer en Angleterre porter ces résolutions. Quatre vingt mille signatures couvrirent ces représentations que MM. Viger, Cuvillier et Neilson furent chargés d'aller porter à Londres.

M. Gale magistrat et chef de police de Montréal, fut chargé de porter en Angleterre les communications de lord Dalhousie au bureau colonial, et les adresses qu'il avait reçues.

Le Bas-Canada n'était pas seul mécontent de ceux qui l'administraient, le parti libéral du Haut-Canada était en guerre ouverte avee l'oligarchie qui le tyrannisait Des adresses avaient été envoyées en Angleterre pour représenter les griefs dont il avait à se plaindre. Cette coïncidence de mécontentement donnait un nouveau poids aux récriminations des cana dien?.

Dalhousie exerça sa sévérité sur les magistrats, un % * grand nombre d'entre eux furent destitués pour avoir pris une part active dans les assemblées publiques convoquées pour censurer la conduite du gouverneur. Puis, à l'instigation des officiers en loi de la couronne, quatre accusations de libelle furent portées en mars

pendant les assises criminelles de Québec contre M. Neilson rédacteur de la Gazette de Québec une autre contre M. Mondelet, avocat des Trois-Riviôres. * M. Waller, rédacteur du Canadien Spectator et MAL Dnvernay et Lane, imprimeurs, furent aussi accusés de la même offense. Toutes ces accusations restèrent sans effet, en conséquence des recommandations conciliantes faites par le comité des communes an^aises qui s'occupaient des affaires du Canada. Lord Dalhousie, par un ordre général, fit aussi disparaître le règlement de la milice qui autorisait la formation de bataillons dont les uns étaient composés de canadiens et les autres d'anglais.

L'adresse dont M. Neilson et ses collègues étaient les porteurs contenaient tous les griefs dont le peuple canadien avait à se plaindre, elle faisait peser sur le conseil législatif dont la majorité était composée dô conseillers exécutifs, de jugC3 et d'autres personnes dépendantes du pouvoir, le rejet des différentes mesures de l'assemblée propres à remédier aux abus, à encourager l'éducation, à promouvoir les intérêts généraux de la province et l'amélioration du pays, à augmenter la sécurité des intérêts des sujets. Cette ^adresse exposait aussi les fautes que le gouverneur avait commises par ses actes arbitraires et tyranniques, en prorogeant les chambres sans raison, en n'exigeant pas des officiers préposés à la perception des impôts, des garanties pour leur bonne administration, en

• M. Mondelet est maintenant juge du banc de la Reine.

menaçant par le moyen de ses journaux, ceux des officiers publics qui ne supporteraient pas le gouvernement, de les priver de leurs offices, d'avoir toujours soutenu une politique de vengeance, en refusant la sanction royale à cinq bills, et en encourageant le conseil législatif à faire la même chose à l'égard des projets de loi de rassemblée au sujet des bills d'appropriations, enfin d'avoir viole les franchises électorales du peuple, en influençant directement ou indirectement les élections.

L'adresse des habitants des cantons de l'Est eomportait contre la législature coloniale les griefs suivants; d'abord que la tenure seigncurialecontinuait à exister contrairement à un statut impérial, passé dans la quatorzième année du règne do George III, ensuite que, formant pour ainsi dire une population séparée, composée presqu'exclusivement d'anglais, ils étaient cependant régis par les lois françaises, que les essais tentés par le conseil législatif pour introduire les lois anglaises avaient échoué dans l'assemblée. Cette adresse était aussi pauvre de raisons que riche de fanatisme, d'intoléranee et d'esprit de domination, mais il paraît que Gale avait reçu instruction du gouverneur de s'appuyer 6ur cette adresse, et sur celles que le gouverneur avait reçues pour donner une nouvelle division politique du Canada, do manière à annexer au Ilaut- Canada, les cantons de l'Est et l'Ile de Montréal.

Le gouvernement aDglais, voyant l'état compliqué des affaires en Canada, et saisi des plaintes contradic-

loires de? ses habitants, résolut de soumettre le tout an parlementa En conséquence M. Huskisson proposa la formation d'no comité spécial qui serait chargé de s'enquérir- de l'état du gouvernement civil en Canada, et de faire un rapport après avoir fait une enquête minutieuse ; le comité qui fut nommé se composait do vingt et un membres. En proposant sa motion M. Huskisson développa avec talent ses vues sur les affaires canadiennes et sur la situation politique telle qu'il la comprenait. " Personne, j'en suis sûr, dit- il, ne peut dire que les prétentions du corps législatif, d'avoir l'entière administration des deniers qui sont entre ses mains, ne soient fondées en loi, ni par la pratique. D'un autre côté, l'assemblée ayant le coifre pnblic à sa disposition, ayant le contrôle complet du revenu général, ponr imposer ses prétentions irrôsonables, ainsi dois-je les appeler parée qu'elles sont contraires à la loi, et subversives de tout principe du gouvernement constitutionel, l'assemblée, dis-je, a refusé d'approprier aucune partie du plus grand revenu, dont elle a le contrôle, a moins que le contrôle du revenu permanent de la couronne no lui fut donné. Telle est la cause des difficultés entre l'exécutif et le corps législatif du Canada. La conséquence de l'agitation d'une question telle que celle là, dans laquelle les deux partis s'en sont tenus à leurs droits extrêmes {écoutes, écoutes), a été des plus malheureuses, et telle que tous ceux qui considèrent le sujet sans passion, ne peuvent s'empêcher de la regretter amèrement. Une des plus malheureuses conséquences a été la nécessité

dans laquelle s'est trouvé le représentant du roi, d'approprier des sommes d'argent considérables pour le service de la colonie, sans la sanction de la législature coloniale. Une telle chose, dans un pays possédant une assemblée législative, dans un pays qui a la moindre prétention à la liberté, ne peut être justifiée que par la nécessité absolue d'empêcher une confusion générale et le renversement du gouvernement. Je ne viens pas ici, dans la chambre des communes anglaises, vivant comme je le suis, dans un pays on les droits de la branche populaire de la législature au contrôle des dépenses de l'argent public sont si connues et si universellement reconnues, pour défendre l'opportunité pour le gouverneur d'avoir dépensé les revenus delà colonie, sans la sanction d'un acte de la législature, tel que requis par la loi, mais pressé par la nécessité, on ne doit peut-être pas s'en étonner ; cependant nous devons regretter cette nécessité qui a porté le gouverneur à prendre tous les moyens en son pouvoir, pour maintenir la tranquillité du pays confié à sa charge. Quand les principes sont poussés à l'extrême, une législature doit Bans doute, réduire le gouvernement exécutif d'un pay?, et le harasser par □ne opposition continuelle pour obtenir le point en dispute. Mais en même temps quels ne sont point les malheureux résultats pour le peuple ? Quel a été au milieu de ce conflit le résultat pour la provinee du Canada ? Bien de cet argent levé de cette manière irrcgulïère, comme je dois le dire, n'a été dépensé, et cependant il était absolument nécessaire pour con-

duîre le gouvernement du pays : totite3 les améliorations ont été suspendues, les chemins négligés, Féducation mise de côté, les édifices publics ont souffert au point de tomber en ruine, et le pays généralement, je ne dirai pas réduit à l'état d'anarchie, parceqae le représentant du roi a soutenu le gouvernement, est tombé dans un état tel que pas un canadien n'a pas souffert dans ses intérêts. C'est notre devoir d'amener la fin d'un tel état do choses, et jo pense que mon rapport est suffisant pour convaincre la chambre, sans entrer dans de plus grands détails, que si nons en avons le droit et le pouvoir, le temps est venu d'interposer notre autorité bienfaisante pour donner la tranquilité à ces sujets, et pour établir un système de gouvernement tel qu'il donne une part légitime à toutes les parties de la province, à l'administration des revenus, de manière à les rendre capables d'améliorer le pays, un système tel qne d'un côté il donne à la législature le pouvoir de faire l'application entière des revenus à l'amélioration du pays, et que de l'autre il la restreigne sur ses prétentions à ce que j'appellerai la lista civile. Tous ceux qui connaissent quelque chose de ce pays, savent les inconvénients de voir le représentant du roi, l'administration de la justice criminelle qui est la môme que celle de l'Angleterre, dépendants quant aux émoluments, des jugements variables d'une assemblée populaire. On doit remarquer surtout les inconvénients qui résultent de cet état de chose pour la magistrature qui, dans l'administration de la justice, peut souvent

venir en collision avec les membres de l'assemblée qui chaque année doivent fixer la récompense de ses services. Les juges ont des devoirs à remplir, et il est essentiel qu'ils soient parfaitement indépendants. . J'espère que je n'ai pas besoin de rien dire déplus pour convaincre la chambre que le système que la législature veut établir n'est pas compatible avec « l'indépendance et la dignité, ni du représentant du roi, ni des juges en matière criminelle, {écoutes, écoutez). Je ne suis pas prêt à dire de quelle partie particulière des revenus ces charges doivent être prises, mais je pense qu'on doit changer l'ordre actuel de payer une somme fixe et déterminée sur un revenu aussi variable. Sans cependant entrer dans des détails particuliers sur ce point, je pense qu'on peut trouver quelque manière d'établir ce que j'ai appelé la liste civile, d'après laquelle les salaires des juges et des autres départements seraienr, alloués pour la vie, ou toute manière qni répondrait à l'objet que j'ai en vue, le reste du revenu serait laissé à l'entière disposition de la législative coloniale. Je dois en justice, au nom du gouvernement du roi en Canada, lui rendre ce qui lui est dû. Bien loin de vouloir avoir aucun contrôle sur aucune somme autre que celle à laquelle j'ai fait allusion, il n'a jamais hésité, pendant le cours de ces troubles, de mettre devant la législature de la province un compte de l'application et des payments du revenu, pour que l'assemblée s'assurât par ellemême qu'il n'y avait eu aucune malversation. Le gouvernement est parfaitement consentant, c'est évi-

dent d'après ce que je viens de dire, d'accéder à la suggestion que je fais touchant la part du contrôle qu'il aura sur les revenus coloniaux. Je ne pense pas qu'il y ait aucun autre sujet touchant l'état présent du Canada qui pourrait me justifier de retenir la chambre plus longtemps, et je pense que j'en ai dit assez pour appuyer la motion que j'ai l'intention de présenter. Il y a deux points sur lesquels j'insiste principalement. Le premier est l'état du sybtèmo représentatif dans le Bas-Canada, et la situation du revenu par rapport à l'administration de la justice, le second est la dispute qui s'est élevée touchant les pouvoirs des corps exécutif et législatif. L'exposé que j'ai fait de ces deux points est suffisant, je l'espère, pour nv autoriser, au nom du comité, à faire la motion que je vais faire. Avant de m'aaseoir, je demande la permission d'ajouter un mot ou deux an 6ujet d'une insinuation faite dans cette chambre et ailleurs. Je veux parler de la politique d'abandonner complètement la colonie. Ceux qui pensent qu'il serait politique d'en agir ainsi, peuvent dire que nous devons no ns épargner tout trouble et efforts pour améliorer la province, en prenant le parti le plus sage, eelui de l'abaudonner entièrement. Que ceux qui raisonnent ainsi considèrent que les colons sont nos concitoyens, qu'ils sont comme nous, 'nés sons la domination de notre roi, qu'ils remplissent tous les devoirs de sujets, qu'ils veulent rester tels et remplir les obligations que requert leur allégeance à la couronne. Je dis que tant que ce sera le cas, ils ont droit de réclamer

de nous la protection dont ils sont si dignes, à cause de leur fidélité et de leur bonne conduite (applaudissements).

A ce sujet je ne parlerai pas, quoique ce soit une raison très soutenable, je ne parlerai pas, dis je de l'importance de ces provinces pour la Grande Bretagne, au.point de vue naval, commercial et politique. Mais i 'implore les honorables membres, avant d'en venir à une conclusion telle que celle que je viens de mentionner, de considérer l'honneur politique de ce pays et l'impression morale que ferait sur toutes les nations, un tel abandon sans nécessité et sans qu'il ait jamais été demandé. (Applaudissements») Abandonnerons nous une telle possession sans une dispute ? Ferons nous, comme ça été le cas une fois pour une partie de l'Amérique, appartenant aussi autrefois à la France, ferons-nous de cette question une affaire de louis, shelins et deniers. Vendrons nous cette province à une autre puissance ? l'Angleterre n'est jamais tombé si bas (applaudissements). Le Canada est lié à nous par le souvenir de la valeur de ses habitants, tant sur la terre que sur la mer. (Ecoutez^ écoutez), C'est un trophée trop glorieux pour adopter une des idées que je viens d'émettre, le Canada ne peut qu'être maintenu en notre pouvoir par tous les moyens possibles ; nous sommes tenus, si nous voulons soutenir notre honneur sans qu'il soit terni, de donner au Canada protection jusqu'à la dernière extrémité. C'est un pays, souvenons nous en bien, là où n'existe pas ces malheureuses distinctions qui prévalent dan»

quelques autres de colonies ; il n'y a pas de division de caste, point d'esclavage, le peuple est, je puis dire, presque comme une famille unie à ce pays par les liens les plus intimes. L'Angleterre est la mère de plusieurs colonies, l'une d'elle forme maintenant un des plus vastes et des plus florissants empires du monde, par celle-ci et par d'autres, nous, avons porté notre langue, nos libres institutions et notre système de loi jusqu'aux coins les plus recules du globe, ce que nous avons ainsi planté prend maintenant racine, et ce que nous protégeons maintenant comme colonie, sera sansidouto un jour où l'autre des nations libres communiquant la liberté à d'autre

pays Que le Canada reste pour toujours

dépendant de l'Angleterre, où qu'il devienne un état indépendant, non pas je l'espère par une séparation hostile, mais par un arrangement amical, néanmoins, le devoir et l'intérêt du pays sont do lui inspirer des sentiments anglais, et de lui donner le bénéfice des institutions et des lois anglaises."

M. Huskisson ne fut pas le seul qui parla en faveur des canadiens. M. Hume, qui avait été chargé de faire voloir les plaintes du Ilaut-Canada, blâma généralement la politique du bureau colonial. La colonie du Canada, dit-il n'est pas seule à se plaindre ; à l'exception de la Nouvelle Ecosse, il n'y en a pas une qui ne se plaigne depuis longtemps, sans pouvoir obtenir justice, preuve que les affaires des colonies sont mal administrées.

De plus, dans sa réplique aux différentes observa-

tions qui lai furent faites, M. Huskisson tarmina en disant que c'était à dessein qu'il s'était abstenu tle parler de la conduite «publique do lord Dalhousie, il pensait que le noble lord devant selon toute probabilité, être bientôt rappelé pour remplir une situation plus élevée, c'était là la meilleure preuve que sa conduite avait satisfait le gouvernement qui l'avait nommé. Pour montrer à la chambre, disait-il, l'opportunité d'examiner le sujet tel qu'il l'avait exposé, comme on avait, dans le cours des débats parlé de M. Pitt, il allait lire un extrait de ses discours, lorsque ce ministre proposa do doter le Canada d'une constitution. Pitt disait alors que si la législature n'était pas, a proprement parlé bien constituée, la chambre de7ait se rappeler que le parlement était parfaitement compétent pour la modifier ou l'ai terrer. Puis M.^Huskisson ajoutait, j'ai agi d'après le principe émis trente cinq ans auparavant par M. Pitt, s'adressant ensuite à Sir J. Mackintosh qui tout en le combattant avait fait allusion à la pétition qui comportait 87,000 signatures, il ajoutait puisque sur 87.000 signatures, 9000 paraissent avoir été écrites par les pétition* n aires mêmes, ce fait la seul est une preuve que le Bas-Canada n'a pas été gouverné par » la meilleure des administrations. Ce fut dans le mois de Juin que Sir James Kempt, qui devait remplacer lord Dalhousie dans le gouvernement de la province arriva à Québec, Dalhousie reçut avant son départ les marques les plus flatteuses d'estime et de considération de la part des habitants anglais de la province.

De fait si la population canadienne avait en à se plaindre de lni, il n' en est pas moins vrai qu'il avait toujours agi sans astuce avec elle, obéissant comme un soldat aux instructions qu'il recevait de Y Angleterre, mais sans avoir le discernement nécessaire pour faire au gouvernement impérial, le3 représentations que devaient infailliblement suggérer à un homme de sens les difficultés incessantes entre le conseil législatif et rassemblée, au sujet des subsides, et le mécontentement général qui régnait dans la province, maÎ3 6on esprit discipliné n'alla pas au delà de ce qui lui paraissait être de la part des cana diens une espèce d'insubordination.

Après avoir examiné les griefs contenus dans la pétition des canadiens, et dans celle des habitants des cantons de l'Est, le comité commençait par suggérer rétablissement d'une cour spéciale pour les cantons, puis il exprimait fortement son opinion en faveur du maintien des canadiens d'origine française dans la jouissance paisible de leur religion, de leurs lois et de leurs privilèges.

Un des obstacles qui a empêché l'amélioration du pay3, disait le rapport, est l'octroi de grandes étendues de terres faites à des individus occupant des charges officielles, et qui éludaient les conditions des octrois par lesquelles ils étaient tenus de les cultiver. Quand aux difficultés financières, contrairement à l'opinion des officiers en loi de la couronne, le rapport suggérait de mettre à la disposition de la législature tous les revenus de la province, tant ceux provenants

de l'acte de 1774> que ceux provenants des différentes lois provinciales, en rendant toutefois le gouverneur les membres du conseil exécutif et les juges indépendants d'un vote annuel pour leurs salaires, et il blâmait le gouvernement d'avoir dépenséid'aussi fortes sommes sans le concours des représentants.

La constitution du conseil législatif était vicieuse, on ne devait pas le composer d'un aussi grand nombre de fonctionnaires publics qui formaient une majorité dépendante et servile. Il insistait surtout sur l'exclusion des juges, et faisait cependant exception en faveur du juge en chef dont les connaissances légales pouvaient être d'un grand secours aux conseillers dans leurs délibérations. L'union des deux Canada ne paraissait pas rencontrer l'approbation générale dans l'une ni dans l'autre des provinces, et le comité refusait de recommander cette mesure.

Quand aux réserves du clergé dans le Haut-Canada, le comité consacrait une longue partie de son rapport à examiner l'opportunité d'étendre à toutes les sectes religieuses, les revenus des terres donné3 primitivement pour le soutien de l'église anglicane, et il concluait dans un sens favorable aux autres dénominations religieuses.

La question des réserves du clergé dans le Haut- Canada, et de la tenure seigneuriale dans le Bas-Canada n'a reçu une solution finale qu'en 1854 sous l'administration McNab-Taclié et sons la direct ; on de l'honorable L. T. Drnmmond. actuellement ji?ge du Banc de

la Reine.

Le comité d'enquête attribuait à deux causes principales le mécontentement des colons, 1° le» défectuosités des lois Mt de la constitution, 2 a la manière dont le système politique avait été administré, et il allait arriver aux conclusions, quand il fut saisi de nouvelles plaintes portées contre l'administration de Dalhousie ; ces plaintes avaient surtout rapport à la destitution d'un certain nombre d'officiers de milice, et à la mise en accusation de quelques journalistes par le procureur du roi, à l'instigation du gouverneur. A ce sujet fl termina eh suggérant de faire une enquête minutieuse des faite qui avaient amené ces persécutions.

Comme on le voit îe comité, tout en acquiesçant à la demande des colons anglais, faisait aussi beaucoup dé concessions, et reconnaissait la validité des plaintes des canadiens. Il semblait vouloir ménager les deux partis hostiles, sans toutefois compromettre les intérêts des habitante anglais de la colonie, il arriva ce qui arrive toujours quand on veut contenter tout'le monde, le rapport ne satisfit personne, mais Sir George Murray, qui venait de remplacer M. Huskisson comme ministre des colonies, détruisit les bons résultats qu'on pouvait attendre de ses suggestions, en déclanmt qu'il ne s'y conformerait qu'en autant que la chose lui serait possible. Ainsi, tout en reconnaissant la justice des récriminations des canadiens, le gouvernement impérial ne s'engageait à rien, laissant tout à la discrétion d'un ministre exposé, comme ses prédécesseurs, à Finfluenee hostile aux intérêts des canadiens. Dal-

Uigiti

housie avait un ami puissant et dévoué dans lo nouveau ministre des colonies, c'était en partie à son influence et à celle de ses amis qu'il devait sa nomination au poste important de commandant militaire des Indes. Aussi Murray, dans une entrevue qu'il eût avec les agents canadiens, exprima-t-il son regret de voir que Dalhousie eut perdu la confiance du Canada, il leur assurait en môme temps qu'il allait prendre tous les moyens nécessaires ponr faire cesser les difficultés qui troublaient la colonie depuis si longtemps.

Le rapport ne reçut pas la sanction de la chambre, et les agents canadiens n'insistèrent pas, parcequ'ils prévoyaient que le fanatisme religieux prévaudrait, et qu'ils seraient ainâ exposes à perdre les avantages qu'ils avaient obtenus par le rapport môme.