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néanmoins un salaire de deux piastres par jour aux membres qui, pour la première fois, depuis la constitution reçurent une indemnité pour leurs services.

La mort du souverain mettait en question la validité des commissions que les avocats, les notaires, les arpenteurs et les médecins ténaient de loi ; l'opinion des avocats généraux était qu'il fallait les renouveler ; l'assemblée après une assez longue diseossion sur pe sujet dût se conformer à cette opinion qui du reste s'accordait avec un article de la constitution anglaise. Cet article disait que les commissions cessaient d'avoir leu» effet dans les six mois qui suivaient le décès du souverain au nom de qui elles étaient émanées. La question fut soulevée non seulement pour avoir Topi?* nion des procureurs royaux mais encore parce que le procureur générul Stuart exigeait deforts émoluments pour le renouvellement de ces commissions. La question portée en Angleterre fut résolue contre l'opinion de Stuart. Le nonvean souverain déclara qu'en vertu d'un statut passé dans la quatrième année de la reine Anne, les commissions étaient valides après la mort du roi. *

Ce fut une des causes qui furent invoquées contre Stuart, quand la chambre demandaau souverain do le suspendre ; elle l'accusait aussi sur différentes plaintes portées contre lui et prouvées d'avoir négligé les devoirs de sa profession en refusant son ministère à

• M. Glackmeyer, respectable notaire de cette ville, et le doyen de la profession fut le pins acharné contre le procureur général ; il l'accusa d'exactions, en exigeant des honoraires trop élevés pour le renouvellement des commissions.

plusieurs persounes qui voulaient traduire des criminels devant la justice; elk l'accusait d'avoir, quoique procureur général, plaidé pour des particuliers au détriment des intérêts de la couronne qu'il devait défendre. Ou l'accusait aussi de porter devant la haute! cour criminelle des offenses qni devaient être jugées par les assises inférieures, et cela dans la vue -sordide d'augmenter ses honoraires. Tous ces griefs furent exposés dans une adresse que l'assemblée pria le gouverneur d'envoyer au roi ; elle demandait anesi de suspendre le procureur général de ses fonctions jiisqn-à ce que la décision du souverain fut rendue. M. Viger fut choisi par la ^chambre pour aller eû Angleterre soutenir ces accusations devant le gouvernement impérial. La première décision du roi fut de suspendre M. Stuart, puis l'enquête se fit régulièrement ; elle dura deux ou trois ans, après lesquels le procureur général fut finalement destitué.

Le gouverneur, avant les résolutions adoptées par la chambre contre M. Stuart, avait communiqué la réponse des ministres an sujet des subsides. Le roi consentait à abandonner tous les revenus, tant ceux créés par les actes impériaux que coloniaux à l'exception de la somme de £19,000 qu'il demandait 4 la chambre de voter pour la vie du roi. Les revenus provenant des biens des jésuites, des postes du roi, du quai du roi, des droits do quint, lods et ventes, des terres et forêts suffisaient pour couvrir ce montant. Ces dix-neuf mille lotiis devaient être consacrés au payment du salaire du gouverneur, et à celui de ses

employés, et aux salaires des juges ; mille louis seulement étaient réservés pour des pensions.

Il est certain que si nue demande aussi modérée eut été faite dans des temps meilleurs, c'est-à-dire dans le temps ou les esprits n'étaient pas aussi aigris et lorsque les conseils, quoique hostiles aux canadiens n'avaient pas encore acquis ce degré de haine que la population lui portait maintenant, il est certain, disons-nous, que ia demande du gouvernement anglais eut été acceptée. Mais il n'était plus temps ; les préventions, les haines étaient parvenues à leur paroxisme; aussi la demande du gouvernement fut encore rejetée comme- contraire aux principes da gouvernement constitutioneL Tout en maintenant avec l'assemblée que le principe qu'elle invoqaait était réel, nous ne voulons pas l'excuser d'avoir commis la faute de refuser d'accéder à la demande des ministres ; le sacrifice 1 était si léger comparé au mal auquel il allait remédier !

Un esprit de défiance contre le gouverneur, contre les ministres, contre le ministre des colonies portait aussi la majorité à rejeter cette demande, et cependant c'était lord Godericlr qui présidait alors le bureau colonial qui était parvenu à faire consentir ses collègues dans le ministère anglais à limiter la demande de subsides permanents à une somme aussi minime ! Les canadiens ignoraient tout ce qu'il avait fallu de représentations, de persévérance et d'esprit de conciliation de la part du noble lord pour parvenir à ce résultat.

La chambre ne von lût donc pas voter la liste civile telle qu'il la voulait, et elle demanda an gouverneur de lui communiquer les dépêches de Londres à ce sujet Lord Aylmer répondit que, d'après une des règles qui doivent servir . de guide aux gouverneurs des colonies, il ^ne pouvait montrer aucune dépêche des ministres sans la permission du bureau colonial. Piquée de cette réponse la chambre, après un appel de tous les députés, demanda 1° des détails sur la constructions du canal Chambly, 2° un état détaillé de Temploi des items de la liste civile qui lui avait été transmise, 3° un état des revenus des biens des jésuites et de leur emploi, 4° un état des revenus des terres et des forêts, 5* un état de l'application qu'on avait l'intention de faire des biens des jésuites, 6° Si le juge de la cour de l'amirauté avait fait choix d'un salaire de £200, ou s'il acceptait des honoraires d'office. La réponse du gouverneur à ces différentes questions fut évaeive, à l'exception de celle qui concernait Jes revenus des biens des jésuites, de ceux des terres et des forêts qu'il déclara vouloir consacrer à l'avancement de l'éducation, au payment du clergé de l'église établie, et à celui de l'église presbytérienne ; mille louis par année devait être aussi pris sur ces fonds pour l'évêque catholique de Québec. H informait aussi la chambre que le ministère anglais devait à la prochaine session présenter une mesure pour relever les lords de la trésorerie de l'obligation de de fixer l'emploi des revenus qui devaient être abandonnés à la chambre, en conséquence, de la dernière

proposition qui avait été faite an gouvernement ; cette mesure, s'il était possible, deviendrait en force le premier juillet 1832.

Cette communication dn gouverneur fut envoyée an comité des privilèges qui, peu de jours après, fit un rapport dans lequel il concluait en disant que, comme la plupart des recommandations du comité sur les affaires du Canada n'avait pas été mis à effet par le gouvernement anglais, quoique deux ans se fussent écoulés depuis la date de son rapport, et que la proposition qui avait été faite ne correspondait pas aux recommandations du comité sur les difficultés financières, il était d'opinion que la chambre devait refuser tout vote permanent. Déplus, M. Bourdages et M. Lafontaine proposèrent de résoudre qu'on devait refuser tout vote de subsides jusqu'à ce qu'on eut fait droit aux griefs dont on avait à ae plaindre depuis si longtemps. Cette proposition fut perdue sur une division de 19 contre 50. Mais la chambre résolut de s'adresser de nouveau au roi et prépara une pétition dans laquelle elle exposa ses mêmes griefs, savoir: la demande du contrôle absolu de tous les revenus, l'exclusion des juges des conseils, la réforme de ces mêmes conseils, la concession des terres suivant les lois françaises, l'application des revenus des biens des jésuites à l'éducation.

Aylmer avait réellement à cœur de parvenir à une entente définitive avec la chambre, aussi fut-il sensible à ce nouvel appel à la métropole, et tout en

assurant la chambre qu'il ferait incessamment parvenir sa pétition du souverain, il dit :

" Je puis vous assurer, Messieurs, que j'ai éprouvé de la satisfaction à acquiescer à la pétition qui vient d'être lue par le président, parceque le sujet en est clair et tangible, parceque plusieurs \îes causes de plainte qui y sont mentionnées seront écartée?, et que d'autres seront modifiées. J'ai déjà aussi contribué à apporter quelques remèdes aux griefs dont vous vous plaignez, et mes efforts tendront toujours vers le . même but en autant qu'il me sera possible comme représentant du souverain."

Lors de l'adoption de l'adresse au roi M. Lee et H. Morin avaient proposé d'y ajouter qu'un des moyens de rétablir l'harmonie entre les deux chambres serait de rendre le conseil législatif électif ; cette proposition fut perdue par un vote de .18 contre 2é. L'idée de cette mesure qui appartient au parti libéral fut plus tard, sous l'union, adoptée par le parti conservateur qui fit passer une loi rendant le conseil législatif électif. Il semble même que l'éligibilité des membres de la haute chambre entrait dans les idée3 de la métropole, puisque, il y a quelques années, le duc de Newcastle recommandait à la législature de la Nouvelle Ecosse l'adoption de cette mesure.

M. Pcck que les dernières élections avaient porté à la députation, et qui représentait le comté de Stanstead s'éleva fortement pendant cette session contre l'acte de la tenure passé par le gouvernement anglais, et qui

imposait les lois anglaises aux cantons de l'est ; il avait, dès le débat de sa carrière politique, roté avec la majorité et il n'eut pas de peine à faire déclarer par la chambre que les lois anglaises introduites dans cette partie de la province étaient opposées aux sentiments des habitants, incompatibles avec leurs habitudes de vie, et qu'elles leur avaient été imposées, et cela contrairement à leurs désirs et à leurs intérêts. Selon M. Peck cet acte devait être rappelé pour que le peuple de la colonie put continuer à jouir de la protection que ces lois leur avait donnée auparavant, pour lesquelles il avait le plus vif attachement. D'ailleurs chacun repoussait l'idée de voir la loi fle primogéniture ou le droit d'aînesse régner ici. La chambre envoya au roi une adresse pour le prier de rappeler cet acte. ...

Peu après la chambre procéda à l'enquête sur la mise en accusation du juge Fletcher, résidant à Sherbrooke. Ces accusations furent en partie prouvées, elles portaient que le juge avait sans aucune cause condamné à l'audience plusieurs personnes pour mépris de cour, que dans ses décisions il se montrait partial, tyrannique, arbitraire et capricieux, enfin que par sa conduite il déshonorait la magistrature. La chambre demandait la suspension de Fletcher, mais le gouvernenr après l'avoir assuré qu'il prendrait la chose en considération n'en fit rien, et laissa le juge continuer ses fonctions. *

M. G-ugy demanda aussi un nouveau sursis jusqu'à la prochaine session pour continuer son enquête contre le juge Kerr; il avait disait-il encore plusieurs témoins à faire entendre, mais vu leur éloignement et l'époque avancée de la f aison il ne pouvait les faire venir ; le surgis lui fut accordé.

Toutes ces accusations ne contribuèrent pas peu à jeter an eein de la population du discrédit sur l'administration de la justice, et à faire perdre de plus en plus à la population confiance en ceux qui faisaient ces nominations judiciaires, et surtout en ceux qui les conseillaient.

Une des mesures qui furent adoptées pendant cette session fut celle qui donnait aux habitants d'origine judaïque les mômes privilèges qu'aux autres sujets anglais. La réflexion que nous faisions au sujet des lots provinciales passées depuis plusieurs années, abolissant les peines infamantes, savoir que le Canada avait toujours dévancé l'Angleterre quand il s'était agi de mesures d'humanité et de libéralité, trouve encore ici sa place. . En effet nous pensons qu'il n'y a que quelques années que l'Angleterre a conféré aux juifs- tous les droits des sujets anglais et en particulier celui de siéger dans lçs conseils de l'état, et encore cette loi fut passée sous la pression de la double

nommé juge, c'était un homme de grandes connaissances et d'une vaste érudition, mais extrêmement excentrique; ainsi dans l'enquête oui eue Uen contre lui, il fat prouvé qu'à l'audience il avait condamné un plaideur à cinq enclins d'amende, donnant pour raidon qu'il n'aimait pas sa mine.

influence politique et financière, et pour porter MM, Rotschild et Disraeli à la chambre des communes.

Le parlement fut prorogé le 31 mars 1831. Le gouverneur exprima sa satisfaction de voir combien les députés avaient montré de zèle et d'attention aux affaires, et tout en remerciant la chambre pour le vote des subsides, il regrettait de voir que les propositions du gouvernement anglais au sujet des difficultés financières eussent été repoussées. * ,f

0 Bien que l'assemblée du Bas-Canada fut décidée à refuser de voter une liste civile permanente sous quelque forme que ce fut, l'Angleterre n'en persista pas moins à se désister de tout contrôle sur les revenus permanents, ne réservant de ces revenus que la somme de £19,000 sur £32,000 qu'il demandait; un bill fut en conséquence présenté aux communes par lord Howhick, alors sous secrétaire d'état pour les colonies, ce bill reçut la sanction royale le 22 septembre 1831, Dans la chambre des lords le duc de Wellington crut devoir protester contre son adoption pareeque ce bill

• Le recensement qui avait eu lieu en 1S30 avait donné le résultat suivant.

Haut-Canada 236,004

Bas-Canada 504,598

Total 739,662

f £1000 fut voté pour permettre au gouverneur d'acheter le palais épiscopal ; l'achat eut lieu sous forme de rente constituées de pareille somme qui devait être payée annuellement à l'évêque catholique.

rendrait les juges dépendants des faveurs de rassemblée législative. *

Le parlement fut ouvert le 15 novembre 1831. Le discours de lord Aylmer fut plus remarquable par son emphase que par les idées ou les suggestions qu'il contenait ; il annonçait seulement la communication qu'il ferait bientôt aux chambres de la dépêche du Vicomte Goderich, principal secrétaire d'état pour les colonies. La chambre se hâta de procéder pour la quatrième fois à l'expulsion de M. Ohristie réélu pour le comté de Gaspô ; elle le fit dans les mêmes termes et pour les mêmes motifs que les années précédentes. Four la première fois depuis la constitution, les eomités furent organisés régulièrement au commencement de la session, et ce fut à la demande de M. Peck que la chose eut lien ; auparavant on se contentait de nommer un comité spécial chaque fois que cela devenait nécessaire.

La dépêche du Vicomte Goderich fut ensuite communiquée aux chambres; elle avait rapport aux

♦ Dans le mois de septembre 1831, lord Aylmer fit présent aux Dames UrBulines de Québec d'un marbre pour Être placé dans leur chapelle à la mémoire de Moncalm ; ce marbre porte rinscription suivante.

Honneur À

MoCTCALK !

Le Dssrni en lui dérobant

La yictoirx, L'a. récompensé par une Mort glorieuse.

différents griefs dont rassemblée s'était plaint l'annéa dernière dans son adresse au roi, et conséqnemment, la dépêche parlait de l'éducation, de remploi des revenus des biens des jésuites, des terres de la couronne, de la tennre des terres, de l'administration de la justice, du commerce et des fonctionnaires publics ; les différentes parties de cette dépêche furent soumises aux comités chargés de l'examen dés différentes questions qu'elle traitait*

M. Lee tenta un nouvel effort pour empêcher le cumul d'un emploi lucratif du gouvernement avec un mandat de député, mais sa mesure qui fut adoptée par la chambre fut perdue au conseil. Peu après le gouverneur transmit à la chambre une autre dépêche de Goderich par laquelle il invitait Aylmer à saisir la première occasion qui se présenterait, pour proposer aux deux chambres l'adoption d'un bill déclarant que

les commissions des juges seraient accordées pour roster valables durant bonne conduite, etjion durant le bon plaisir royal, pourvu néanmoins que la chambre votât une allocation suffisante et permanente pour payer leurs salaires, ou leurs pensions quand ite seraient mis à la retraite. La dépêche allait plus loin, elle iuformait les chambres que le gouvernement anglais était décidé à ne nommer à l'avenir aucun juge, membre du conseil exécutif ou du conseil législatif, ellene faisait exception que pour le juge en chef de Québec qui continuerait à être conseiller législatif, afin que le conseil put avoir son assistance dans la rédaction des lois ; encore serait-il enjoint à cet officier de se garder

«Le tout procédé qui sentirait l'esprit do parti ; conformément à cette recommendation du bureau colonial, M. Bonrdagcs prépara ui projet de loi pour rendre les juges inhabiles à siéger dans les conseils exécutif et législatif ; cette loi fut promptement adoptée par les deux chambres.

Après l'adoption de cette mesure le gouverneur transmit à la chambre la demande d'un vote d'une liste civile pour la somme de £5,900, seulement; cette somme devait être destinée à payer le salaire du gouverneur, celui de son secrétaire, et les salaires du secrétaire provincial, du procureur général et du solliciteur générai Le comité de toute la chambre, à qui cette demande fut.reférée, après quelques instants de délibérations se leva sans en venir à aucune dotermination, ce qui équivalait à un refus. *

L'administration provinciale, en réduisant ainsi ses prétentions avait droit de s'attendre à un accueil plus bienveillant de la part de l'assemblée, mais ses concessions continuelles ne faisaient au contraire qu'augmenter l'opiniâtreté de la chambre ; composée alors en grande partie do jeunes députés entrés en parlement avec les idées les plus exagérées au sujet des difficultés financières, et des privilèges de cette branche de la législature à laquelle ils appartenaient,

* La contestation de l'élection de MM. Dumais et Coraeau députés de Bimouski, commencée pendant la session précédente se termina pendaut cette session. Les députés prêtèrent un serment spécial pour entendre les témoins et juger la contestation ; le résultat fut l'expulsion de ces deux membres ; ils étaient accusés de corruption, d aroir donné a boire et à manger aux électeurs, etc.

ces députés par teur influence personnelle et le prestige de leurs talents poussèrent les chefs du parti national à se refuser à la demande si conciliante de lord Aymer, et quand plus tard les estimés furent présentés à la chambre, celle-ci ne tint aucun compte de la demande d'un vote permanent pour une somme aussi minime que celle de cinq ou six mille louis, et ne vota les salaires du gouverneur et des quatre autres fonctionnaires que pour une année seulement.

M. Bourdages avait proposé une loi pour admettre les notables des paroisses aux assemblées des marguilliers et leur donner droit de vote, la mesure passa malgré l'opposition que M. Neilson lui fit. M. Neilson voulait qu'on recherchât si depuis l'acte de tolérance on pourrait trouver dans les journaux de l'assemblée, ou dans ceux du parlement anglais aucun précédent constatant qu'il eut été passé aucun acte réglant l'administration des églises d'une manière différente de celle par laquelle telles avaient été constituées. Selon lui la loi que M. Bourdages proposait était contraire à la capitulation du Canada, au traité de 1763, à l'acte du parlement britannique do 1774, et aux usages des fabriques, usages reconnus par l'acte • du parlement provincial de 1824. L'amendement de M. Neilson pour faire rejeter la loi de M. Bourdages fut perdu, et la loi passa malgré les protestations du clergé catholique à ce sujet.

Le juge Kerr accusé par M. Gugy eut à subir son procès devant la chambre, il était accusé d'ignorance des lois, de tyrannie, de bizarrerie dans ses jugements.

de partialité et d'injustice; un grand nombre de faits vinrent confirmer la vérité des accusations portées contre lui, et il fut suspendu de ses fonctions par le gouverneur. *

Un autre sujet dont la chambre eut aussi à s'occuper fut celui des réserves du clergé. Déjà plusieurs représentations avaient été faites par la chambre à ce sujet. On prétendait que l'acte passé en 1801 et qui réservait certaines étendues de terre pour le soutien du clergé protestant, était une imposition arbitraire à la grande majorité des habitants de la province. C'était faire payer par eux l'entretien d'un clergé d'un autre culte que le leur.

CJn bill fut proposé par le solliciteur général pour révoquer l'acte passé dans la 31ôine année du règne de George III, constituant ces réserves de terres en faveur du clergé protestant, aussi une autre mesure pour abroger l'acte impérial qui autorisait les grands propriétaires à concéder leurs terres au prix qu'ils voulaient, et qui établissait les lois anglaises dans les cantons de l'est. Ces deux lois furent adoptées par la chambre mais repoussées par le conseil. L'intention du vicomte Groderieh était de vendre les terres à l'enchère, mais non pas d'en faire des octrois gratuits ; il était aussi opposé aux réserves du clergé. " Lorsque le mode de percevoir de l'argent, disait-il, pour deB

• Deux des faits les plus curieux reprochés au juge Kerr par M. Gugy étaient ceux-ci; il l'accusait de regarder à sa montre pendant que les avocats' plaidaient, et d'avoir réprimandé l'afccusateur parcequ'il le regardait ù travers sa lorgnette pendant qu'il

fins publiques est défectueux, il est encore pins condamnable si cet argent doit aller aux ministres de la religion, puisqu'il tend à rendre odieux aux habitants cenx-là môme qui ont besoin d'une manières! particulière de leur bienveillance et de leur affection,"

On se rappelle qne M. Papineau avait été nommé conseiller exécutif, mais qu'il n'avait pas voulu siéger comme tel. L'année précédente M. Panet, député, avaît été appelé au conseil et, comme il avait un siège, dans la chambre, il devint ainsi l'organe de l'exécutif danB l'assemblée ; c'était à lui à qui on s'adressait pour avoir des explications sur les mesures du gouverne* ment.

M» Duvernay, propriétaire de la Minerve, et M. Traeey éditeur du Vindicator avaient été emprisonnés par ordre du conseil législatif à propos de leurs écrits contre la composition de ce corps, ils s'étaient en vain adressés à la cour du. banc du roi pour obtenir leur libération ; emprisonnés Bur l'ordre de Sewell, ils ne pouvaient plus s'adresser à loi pour en obtenir Vhaèeas corpus, ils ne purent sortir que quelque temps après.

Ayîmer dans son discours de prorogation manifesta son regret de voir que la chambre avait accueilli la proposition d'un vote permanent pour une somme aussi petite par un refus, il se voyait en conséquence forcé de soumettre la loi des subsides à l'approbation du roi.