CHAPITRE XII
Exclusion des canadiens 'des charges publiques.— Election à Montréal.— Troubles. — Troupes sous les armes. — Trois personnes tuées. — Arrestation des officiers. — Assemblée à St Charles et à Montréal.— Aylmer visite les cantons de l'est — Cinquième expulsion de Christie» — Il en appelle au roi. — Opinion de Goderich à ce sujet— M. Mondelet porté au couseil exécutif.— Son siège déclaré vacant — Opinion du gouvernement impérial au sujet du juge KLerr. — Il est destitué ainsi que M. Stuart. — Adresse du conseil. — Emprisonnement du député Taylor. — Reproches de l'assemblé» au gouverneur. — Retranchement dans la liste civile,— Scission au sein du parti national. — MM. Neilson, Ouvilicr, Quesnel se sepa* rent de M. Papineaa.— Considération de l'état de la province. — Les 92 résolutrons.
Les concessions successives de Goderich relative» ment aux subsides n'avaient pas, il est vrai, été acceptées avec beaucoup de faveur par le parti canadien, toutefois il en savait gré au secrétaire des colonies, mais il tenait au principe du contrôle absolu eux toutes les dépenses, et ne voulait consentir à v.oter la liste civile que chaque année. Mais ce n'était pas la plus forte raison de son hostilité contre l'administration provinciale, il voulait que l'élément canadien français fut représenté par un plus grand nombre de membres dans les conseils exécwtif et législatif, et que les charges publiques fussent reparties d'une manière plus équitable entre les citoyens des deux origines. La presse canadienne révendiquait sans cesse les droits de nos compatriotes dans les termes les plus violents, ce qui ne contribuait pas peu à entretenir l'animosité entre les deux races. *
• En conséquence du favoritisme qui faisait que les situations étalent partagées entre un certain nombre du familles anglaises, le peuple qualifia ce système injuste du nom de/amily compact.
Ce fut au milieu de cette excitation qu'eut lieu à Montréal l'élection d'un membre pour le quartier ouest, M. Fisher qui le représentait ayant résigné son siège. Deux candidats étaient sur les les rangs. M. Daniel Tracey, le môme qui avait été emprisonné par ordre du conseil législatif à cause de ses articles violents publics dans le Vendicator contre cette branche de la législature, et M. Bragg qui représentait le parti anglais.
L'élection dura trois semaines à la fin desquelles les' passions politiques en étaient venues à un tel degré de violence qu'un conflit entre les partisans des deux candidats était devenu imminent. Tracey, à la fin du dernier jour de la votation, le 21 mai, n'avait que deux ou trois voix de majorité et le résultat était douteux. Deux juges de paix anglais crurent alors de leur devoir d'appeler sons les armes, deux compagnies de la force active commandées par le lieutenant colonel Macintosh et le capitaine Temple. Les partisans de Tracey commencèrent à lancer des projectiles aux constables spéciaux et aux soldats ; deux fois même . Macintosh fut atteint et blessé à la téte ; alors sur l'ordre des juges de paix les troupes firent feu, trois personnes furent tuées et deux gravement blessées, alors seulement la foule se dispersa et M. Tracey fut t déclaré élu à une majorité de trois voix, mais il ne put jouir de son triomphe, ayant été emporté par le choléra asiatique qui fit son apparition en Amérique dans le cours de l'été.
Lecoroner crut devoir laneer un mandat d'arrêt
contre Macintosh et Temple qui furent arrêtés et fournirent chacun une caution de £1000 poui garant de leur comparution aux prochaines assises criminelles.
Les avocats des accusés réussirent à faire mettre do côté la mise en accusation, comme ayant été portée illégalement. Ils furent subséquemment acensés de nouveau ainsi que les deux magistrats qui avaient commandé le feu, mais le grand jury rejeta toute» ces accusations. M. Papineau avait eru devoir, immédiatement après l'émeute, écrire à Aylraer pour le prier de monter à Montréal pour assister à l'enquête et , de se faire accompagner p£fr MM. Neilson et Panet, mais le porteur de la missive fut mal reçu par le gouverneur qui lui répondit d'une manière formelle qu'il n'interviendrait nullement dans l'administration de la j ustice*
Le choléra qui fit de si épouvantables ravages* pendant l'été de 1&32, n'empêcha pas les manifestations politiques. Une assemblée publique eut lieu à St. Charles sur la rivière Chambly. Dans cette assemblée on adopta différentes résolutions ; la première allait à rejeter la faute sur l'Angleterre si le Canada était visité parle terrible fléau. Pourquoi, pendant que les îles britanniques étaient visitées par le choléra, le gouvernement anglais avait-il permis à un si grand nombre d'émigrants de passer en Canada. *
• On peut jusqu'à un certain point douter si l'immigration fut la cause de l'introduction du choléra en ce pays, puisqu'un voyageur arrivé des postes du roi de la rive nord du S. Laurent rapporta que les sauvages de ces lieux étaient aussi atteints du choléra, et qu'un certain nombres s'étaient guéris en prenant une décoction des écor> ces de certains arbres des forêts environnant leurs campements.
Les autres résolutions censuraient la formation du conseil législatif, les paroles du gouverneur à rassemblée relativement à la liste civile, l'intervention de la métropole dans les affaires coloniales et l'exclusion des canadiens des charges publiques.
Par contre, une assemblée publique eu lieu à Montréal ; 500 personnes y assistaient. On adopta plusieurs résolutions dans un sens contraire à celles qui avaient été passées dans Passemblée de St. Charles.
Dans le même temps une assemblée publique était aussi convoquée à Toronto, et elle chargeait le procureur général et le solliciteur général de préparer une adresse au roi pour le prier d'rfhnexer l'île de Montréal au Haut-Canada.
Lord Aylrner, qui ne savait à quel expédient recourir pour faire cesser les récriminations incessantes des canadiens, visita les cantons de Test et la vallée de l'outaouais et il écrivit au vicomte Goderich que les cantons pouvaient recevoir 500,000 émigrés et la vallée 100,000, et qu'avec un surcroit ansai considérable de population anglaise, les difficultés entre les deux races seraient bientôt réglées.
Dans l'intervalle qui s'était écoulé depuis la dernière session, le bureau des colonies .avait nommé 11 conseillera législatifs nouveaux ; 8 d'entre eux étaient des canadiens et quatre occupaient des sièges dans l'assemblée. Ils résignèrent à l'ouverture de la session qui eut lieu le 15 novembre 1832. *
• Les réfiifmation» étaient faites «feront deux notaires qui ensuite en faisaient la signification au président de l'assemblée.
Lord Âylmer dans son discours informa les chambres que le bill des subsides, tel que voté lors de la dernière session était accepté, m&s qu'il aurait à faire une communication spéciale à ce propos ; puis après avoir passé en revue les différents sujets qui devaient attirer l'attention des députés, il rendit un juste tribut d'éloge au clergé et aux médecins pour leur dévouement et leur zèle à porter les secours religieux et les soins de l'art aux malades pendant l'épidémie.
Le premier acte de l'assemblée fut d'exclure de son sein pour la cinquième fois M. Christic qui avait été encore élu député de Gaspô ; mais cette fois l'exclusion n'eut pas lieu sans de vives discussions. M. Neilson prétendait qu'aucun comté n'avait droit d'élire pour représentant un homme dont la conduite avait été condamnée, que l'assemblée seule avait le droit de le relever de cette condamnation et par conséquent de le rendre éligible, mais non pas le vote populaire. Cette opinion n'était pas partagée par plusieurs hommes de lois éminents, entre autre par MM. Stuart, * Ogden et Du val, qui avec onze autres députés votèrent pour que M. Christie gardât son siège.
L'assemblée crut devoir protester de suite contre la partie du discours du gouverneur, à la clôture de la
session, qui censurait la détermination qu'elle avait
• M. Stuart a toujours pris une part active aux affaires politiques de la province, il avait une grande connaissance des lois de la constitution et estimait beaucoup les canadiens qu'il appelait un peuple de gentilhomme». Il est le père de l'honorable A. Stuart juge de la cour supérieure et qui par sa haute intelligence, et ses connaissances légales fait honneur à notre magistrature.
prise au sujet des subsides, puis elle reçut d'Aylmerla communication du souverain sur cette même question. Le gouvernement impérial prétendait que la chambre n'ayant pas cru devoir donner de réponse à ses communications, expliquant les raisons qu'elle avait • pour reruser de se conformer aux demandes que le rot adressait à sa libéralité, Sty Majesté ne pouvait qu'inférer de là que ses demandes n'avaient été jngées dignes d'aucunes autres considérations que celle que comportait leur rejet péremptoire et inqualifiable. Dans cette occurrence, le Toi était résolu à ne plus faire revivre la discussion de la question de la liste civile ; mais désormais il subviendrait aux dépenses à même les fonds que la loi avait mis à sa disposition.
M. Ohristie qoi, comme on l'a vu, avait été expulsé à la dernière session et venait encore de l'être, en avait appelé au ministre des colonies de la décision de la chambre. Le vicomte Goderich, sans entrer dans le mérite des raisons que la chambre pouvait avoir eu de sévir avec autant de riguenr contre le député de Gaspé, rappela à la chambre la conduite que les communes anglaises avait tenue dans un cas semblable.
" Je ne conçois pas,disait il dans sa dépêche, qu'il soit probable après la lutte qui a eu lien entre les électeurs du comté de Middlesex et la chaiftbre des communes, et après le vote du 3 mai 1782, qui a finalement décidé cette grande question constitutionnelle, que la chambre d'assemblée veuille maintenir qu'aucune personne puisse devenir inéligible comme membre de ce corps, • par cela seul qu'elle a déjà été expulsée, ou par suite
<îe ce qu'elle aurait violé quelque privilèges sur lesquels serait fondé un semblable vote." Comme on le voit l'opinion de Goderich venait confirmer celle que M. Andrew Stuart avait émise deux ans auparavant sur le même sujet. L'organe du gouvernement dans l'assemblée, M. Pan et ayant été appelé au banc pour remplacer le juge Taschereau * qui était décédé dans le cours de l'été précédent, M. Dominique Mondelet fut appelé au conseil exécutif. La chambre, «'appuyant sur une résolution passée le 15 février 1831, basée sur un bill que le gouvernement anglais avait adopté dans la quatrième année du règne de la reine Anne, déclarant nulle l'élection d'un membre qui accepterait un office salarié, la chambre, disonsnous, déclara le siège de M. Mondelet vacant.
Cette déclaration, qui aujourd'hui paraîtrait absurde, avait alors sa raison d'être : en effet les ministres n'étant pas responsables aux chambres, celles-ci pouvaient ne les considérer que comme de simples fonctionnaires, préposés à la gestion des affaires des différents départements. Il est bien vrai que M. Panet n'avait pas été soumis à la même règle, mais M. Panet était populaire, tandis que la nomination de M. Mondelet paraissait être une moquerie; - M. Mondelet était un jeune membre sans expérience et personnellement peu aimé.
• Le juge Taschcrean est le père de l'honorable J. T. Tascheieau, actuellement juge de la cour supérieure à Québec. M. Taschereau a hérite des qualités laborieuses, de l'amour de l'étude et de Tinté» grité qui distinguèrent son père, dans le cours de sa longue carrière politique et judiciaire.
Le j nge Kerr fut aussi destitué de ses fonctions ^ la principale raison sur laquelle M. Rice, le ministre" de la justice s'était appuyé, c'est que Kerr, commejuge de la cour de vice-amirauté, avait commis des irrégularités dans les comptes qu'il devait tenir en cette qualité, c'est-à-dire qu'il se trouvait défalcataire des honoraires perçus par lui pour la couronne. Ces d'eux destitutions furent accueillies avec joie par la population.
Cependant la résolution de l'assemblée contre le conseil, avait créé une profonde sensation an sein de » cette branche de la législature, le conseil législatif" vota à son tour une adresse au roi, en opposition à celle des représentants du peup'c. Le conseil exposait que d'un état de paix et de prospérité, le pays marchait rapidement vers l'anarchie, que tout était mis en jeu pour diviser les habitants des deux origines, que les intérêts commerciaux, industriels et agricoles étaient sacrifiés à l'esprit de rivalité et de haine qui prévalait chez les députes de l'assemblée ; puis il terminait en disant :
" Ce fut en l'année mil huit cent trente-et un, après l'élection générale de l'assemblée maintenant en session, et lorsque quelques sujets de plainte contre l'administration loca'e allaient être redressés par l'intervention du gouvernement impérial, que le désir d'un changement dans la constitution fut avoué pour la première fois ouvertement dans ce corps, et l'on a tout lieu d'être étonné qu'un parti turbulent et violent tlans cette chainbre ait été capable de porter une
majorité de ses membres, à la tentative de détruire one forme de gouvernement sous laquelle les sujets canadiens de Votre Majesté ont joui d'un état de paix, de sécurité et de contentement, à peine surpassé dans aucune partie quelconque du monde, et contre laquelle aucune partie considérable du peuple n'a porté de plaintes formelles.
" En même temps donc que le couseil législatif désire ne pas cacher à Votre Majesté l'état actuel de la province, il est loin de croire que la grande masse du peuple participe aux vues et aux vœux de la majorité de l'assemblée ; mais dans une société où l'éducation a fait peu de progrès, les personnes môme bien disposées, heureuses et contentes, ne sont que trop sujettes à être induites en erreur par des hemmes factieux et mal-intentionnés.
" La constitution met Votre Majesté en état de maintenir une branche indépendante de la législature, par un choix judicieux de membres pour la composer, et nous osons exposer, en toute hnmilit', à Votre Majesté ; qu'une branche ainsi choisie est essentielle pour soutenir votre prérogative royale, maintenir la liaison qui subsiste heureusement entre cette colonie et la métropole, donner de la sécurité à une nombreuseclasse des sujets de Votre Majesté d'origine britannique, maintenant au nombre d'environ cent cinquante mille âmes, répandus dans la Province, et dont les intérêts ne peuvent être suffisamment représentés dans l'assemblée, dont les sept huitièmes des membres sont d'origine française et parlent la langue française.
" 0'e3t dans les circonstances exposées ci-dessus que rassemblée a proposé à Yotre Majesté d'abolir cette chambre, et de mettre à sa place un conseil élîgible par les propriétaires de. biens-fonds de la valeur annuelle de dix livres, mesure bien conçue pour parvenir an but désiré d'obtenir nn corps législatif qui serait, sous tous les rapports, le pendant de Y Assemblée, en autant qu'il serait virtuel'ement constitué par tout ce qu'il y a d'électeurs dans le pays.
" Ayant mûrement considéré, et sans partialité indue comme nous l'espérons, la natnre des changements dans la constitution proposés par l'assemblée, nous prions instamment Votre Majesté de peser comme il convient, l'opinion que nous lui soumettons humblement, quant aux conséquences fatales qu'on pourrait s'attendre à voir résulter d'un tel changement. Ses effets immédiats seraient de rendre tontes les charges électives dans la colonie ; de jeter de l'inquiétude dans l'esprit des sujets de Yotre Majesté d'origine britannique, à l'égard de la sûreté pour leur vie et leurs propriétés dont ils jouissent maintenant ; d'empêcher leur accroissement ultérieur au moyen de l'émigration, et de rompre les liens qui unissent cette colonie à la métropole ; tandis que son résultat final serait de mettre en collision le3 habitants du Haut-Canada et ceux du Bas-Canada, et d'inonder le pays de sang, car nous sommes pleinement convaincus que les habitants du Haut-Canada ne souffriraient pas tranquillement l'interposition d'une république française entre cette province et l'océan."
Ce langage acerbe, imprudent et exagéré ne plut pas au gouvernement de la métropole qui, Tannée suivante, exprimait au conseil ses vues à ce sujet. Sa Majesté disait la réponse du ministre des colonies ne peut s'empêcher d'exprimer son désir, qu'en mettant au pied du trône les expressions de ses propres sentiments de loyauté et d'attachement, le conseil ne se soit abstenu d'user à l'égard d'une autre branche de la législature d'un langage moins tempéré qu'il ne convient à la dignité d'une législature, on plus propre à ramener la bonne entente entre les deux corps. Sa Majesté déplore pl»is particulièrement l'introduction de certaines expressions, paraissant être employées pour censurer les vues d'une partie de ses sujets, vues qui selon le sens des paroles du conseil seraient contraires à l'attachement qu'ils doivent au roi.
Un incident qui produisit une grande sensation fut l'emprisonnement d'un membre qui eut h'eu dans les circonstances suivantes. H. Taylor avait communiqué au Mercury un article injurieux*contre M. Papineau ; sur la proposition de M. Bonrdagt s et de M. Lafontaine, il fut déclaré qu'il avait enfreint les privilèges de la chambre et en conséquence condamné à l'emprisonnement pour 24 heures. L'événement fut de euite connu dans la ville, et la marche du condamné vers la prison fut une véritable ovation de la part des amis du pouvoir, il fut regardé comme on martyr de la tyrannie des représentants do peuple, et particulièrement de M- Papineau.
Un autre membre eut aussi son châtiment, il fut
mis eous la garde dn sergent d'armes pour s'être servi de quelques expressions un peu fortes envers un de ses collégnes ; il fit des exenses et fut libéré.
Vers la fin de la session, la chambre, qni avait demandé au gouverneur plusieurs documents se rapportant à des sujets qu'elle avait à discuter, et n'ayant rien reçu, s'en plaignit avec des termes de censure passablement sévères; elle voit avec regret, disait-elle que le gouverneur a absolument refusé d'acquiescer aux demandes exprimées dans plusieurs de ces adresses, et qu'il n'a pas encore mis devant la chambre les
documente nombreux et importants qu'elle avait demandés depuis longtemps, malgré que son intention en faisant cette demande de documents était unique^ ment de faciliter ses travaux. Deux jours après, le gouverneur, envoya une partie de ces doenments, en s'excusant du mieux possible, sur leur longueur et sur les recherches qu'il avait fallu faii e pour les obtenir. - La session touchant à la fin, le gouvernement demanda le vote des subsides, 'mais toujours portée à fronder, la chambre se mit à retrancher certaines parties qu'elle savait devoir choquer l'exécutif, comme la somme demandée pour le port des lettres des départements, les salaires do quatre des membres du conseil exécutif, celui de Kyland ; elle fit des réserves pour ceux des fonctionnaires qui seraient en même temps membres des conseils exéentif ou législatif, dans ce cas ils ne devaient pas recevoir de salaire ; enfin pour 6e venger du conseil, elle retrancha une grande partie de la somme demandée pour subvenir aux dépenses de ce
«eorpB-etde ses officiers; il va sans dire que le bill fat, pour les mêmes raisons que les années précédentes, .rejeté par le conseil. Elle demanda aussi au roi de •mettre le département des postes sous le contrôle delà législature coloniale, au lieu de le laisser a l'exécutif, pareeque celui-ci n'ordonnait pas le service des malles avec régularité et satisfaction pour le public; enfin âpres une session de quatre mois et demi, la chambre fut prorogée le 3 avril.
Le public continuait à s'occuper des questions poli tiques, des assemblées avaient lien de temps à autre, et on adoptait des résolutions de censure «outre le gouvernement. Les villes de Québec et de Montréal érigées -en corporation * venaient d'adopter leurs règlements, et ceux de la corporation de Québec ayant été présentés à la cour du banc du roi dont la sanction était nécessaire pour leur donner force de loi, dans la langue française seulement, ils furent rejetés par les juges ; nouveaux griefs, nouvelle cause d'irritation pendant l'été de 1833.
Le Canadien disait à ce sujet " Est-ce que parce que nous sommes une colonie on violera impunément les traités ? l'assemblée doit déterminer si, oui on non, on peut se jouer de la foi jurée entre les nations.
Les luttes continuelles dn parlement avaient créé parmi les classe j ouvrières un esprit d'animosité entre les travailleurs des deux races, et la rue Chain-
(•) Leg deux premiers maires furent M. EUéar Bedard pour ■Québec, et H. Jacques Viger pour MontréaL
plainfut pins d'une fois le théâtre de luttes acharnées,, dans lesquelles nos compatriotes ne furent pas toujours les vainqueurs.
L'ouverture du parlement, qui eut lieu le 7 janvier 1834, ne présenta rien de remarquable si ce n'est l'information donnée aux chambres par Aylmer que le tiers arbitre pour déterminer la proportion des revenus qui devait échoir au Haut-Canada, ayant été Dommé, les tiois arbitres avaient décidé qu'il avait droit à nn tiers des revenus.
La part accordée au Haut-Canada était certainement trop élevée en proportion de sa population, mais les arbitres prétendaient que la consommation des objets importés, soumis à des droits de douane, était beaucoup plus considérable que dans le Bas Canada ;, quant aux finances, le service public avait souffert, faute d'appropriations, mais au moyen des fonds spéciaux de la couronne, le gouverneur avait pu pourvoir au pins pressé.
M. Kodier proposa aussitôt la formation d'un comité pour préparer une adresse en réponse à ce discours du trône, mais M. Bourdages proposa, secondé par M. Rodier de cesser de suite tout rapport avec* le gouverneur et ses conseiller?, en passant immédiatement à la considération de la province, leur proposition fut perdue sur une division de 14 contre 33. Ce fut sur la division qui eut lieu en cette circonstance que l'on vit qu'il allait s'opérer ime scision au Eein du parti national. M. Bourdages représentait évidemment les idées extrêmes de M. Papineau, et
. Neilson, Cuvilier et Quesnel, qui jusque là lui avaient été fidèles, s'opposèrent à la politique si hostile de M. Papineau. Ce dernier inspirait les hommes les plus avancés du parti et poussait toujours aux menaces et à l'hostilité. Il n'avait pas tenu compte des concessions que lord Goderich avait faites à la chambre, et des difficultés qu'il avait eu à surmonter pour les obtenir. Il ne considérait que les griefs que le3 canadiens avaient contre l'administration provinciale, et ne calculait pas qu'une politique plus sage, plus prudente et plus modérée aurait peut-être petit à
petit pour résultat, le redressement de ces mômes griefs. Il persista donc dans sa lutte avec l'Angleterre et se dit que si son influence était amoindrie en parlement, il entraînerait facilement Je peuple avec lui. M. Neilson, au contraire, profitant de l'expérience du passé qui démontrait que l'hostilité continuelle ne donnait aucun avantage, essaya une autre ligne de conduite, entraînant avec lui la majorité.
M. Papine iu avait écrit la série des griefs des canadiens contre l'administration provinciale et contre l'Angleterre, et il soumit cet écrit à ses amis, il voulait en faire la base d'une communication particulière au bureau colonial, mais comme il exigeait la signature de ses amis avant son envoie, ceux-ci ne crurent pas devoir prendre sur eux ia responsabilité d'une telle demande, sans le consentement du peuple.
Lorsqu'il s'agit d'organiser les comités, celui de bonne correspondance entre les deux chambres fut repoussé avec indignation sur la proposition de M.
Bonrdagcs qui prétendit que c'était une insulte de proposer la formation d'un tel comité, pour correspondre avec un corps qui avait déclaré ouvertement que les membres de l'assemblée voulaient établir nne république française, la proposition *de ce • comité fut retirée par M. Nelson qui en était l'auteur.
La première communication du gouverneur à la chambre fut celle d'une dépêche impériale approuvant la conduite du gouverneur qui avait refusé de signer un bref d'élection pour él'ro un membre à la place de M. Mondelet appelé au conseil exécutif; quand à l'expulsion de M. Chrislie elle aurait dû être décrétée par un bill et non par nne simple résolution. Lord Stanley qui avait succédé à lord Goderick dans le gouvernement des colonies avait ' aussi envoyé à Aylmer la dépêche suivante au sujet de la composition du conseil législatif.
" L'objet que l'on a en vue par cette adresse, est de prier Sa Majesté de vouloir autoriser une convention nationale du peuplo du Bas-Canada, à l'effet démettre de côté les autorités législatives, et de prendre en considération, lequel de deux modes sera adopté pour détruire entièrement la constitution du Bas-Canada ; soit que ce doive être par l'introduction du principe électif, ou par l'entière abolition du conseil législatif. Sa Majesté veut bien dans le mode projeté, ne voir que le résultat d'une extrême légèreté * x et Sa Majesté ne pourra jamais être avisée de donner son assentiment à ce projet, vu qu'elle doit considérer une semblable mesure, comme incompatible avec l'exîs-
tence même des institutions monarchiques ; mais elle sera disposée volontiers à sanctionner tonte mesure ' qui pourrait tendre à maintenir l'indépendance, et à élever le caractère du conseil légielatif. En 1S28, un comité de la chambre des communes examina avec soin les griefs qu'ont allégués les habitants des Canadas ; et, entre autres, la constitution du conseil législatif fut aussi le sujet d'nne sérieuse délibération de sa part Le comité fit rapport, que l'un des objets les pins importants sur lesquels il avait délibéré, avait été Tétat du conseil législatif, dans l'on et l'autre Canada, et la manière dont ces assemblées avaient répondu à l'objet pour leqnel elles avaient été insti- . tuées. Le comité recommanda vivement, que l'on donnât un caractère plus indépendant à ces corps ; que la majorité des membres ne devait pa9 se composer de personnes tenant des -emplois sous lo bon plaisir de la couronne, et, que toute autre mesure, qui aurait l'effet de lier plus étroitement cette branche de la constitution avec les intérêts de la colonie, prodnirait les plus grands avantages. A l'égard des juges, à l'exception seule du jnge-en-chef, dont la présence pourrait être nécessaire dans des occasions particulières, le comité n'a pas balancé à dire qu'il serait mieux pour eux de ne pas s'immiscer dans la politique de cette chambre. L'examen de la composition de ce corps à cette époque, et de sa composition dans le moment actuel, fera voir dans quel esprit le gouvernement de Sa Majesté s'est efforcé de se rendre anx vœux et aux désirs du parlement. C'est avec raison que la chambre
• d'assemblée dit, que l'on a souvent déclaré que le penple du Canada ne devait rien voir dans les institutions des pays voisins qu'il pût regarder avec envie. 'J'ignore encore, si les sujets de Sa Majesté, dans le Canada, entretiennent de tels sentiments dans le moment actuel ; on, s'ils désirent imiter sons un gouvernement monarchique, toutes les institutions d'une république ; ou posséder le simulacre d'un exécutif, dont l'existence dépendrait absolument d'un corps populaire qui [s'arrogerait toute l'autorité de l'Etat. Je ne suis pas prêt à aviser Sa Majesté, de recomfnander au parlement une démarche aussi sérieuse que le serait celle de révoquer l'acte de 1791 ; cet acte qui a conféré aux provinces du Haut et du Bas-Canada, séparément, les institutions qui existent dans ce pays ci. Quelque sérieuses que soient les difficultés dont l'administration de votre seigneurie se trouve enveloppée, elles ne sont pas assez graves néanmoins pour ni'engager à désespérer de l'opération pratique de la constjtution britannique ; mais, si les événements venaient malheureusement à forcer le parlement à exercer son autorité suprême, afin d'appaiser les dissensions intestines des colonies, mon objet, ainsi que mon devoir, seraient de soumettre au parlement telles modifications à la charte des Canadas, qui pourraient tendre, non pas à introduite des institutions qui son incompatibles avec l'existence d'un gouvernement monarchique, mais dont l'effet serait de maintenir et de cimenter l'union avec la mère-patrie, en adhérant strictement à l'esprit do la constitution britannique, et en mainte-
nant dans leurs véritables attributions, et dans les bornes convenables, les droits et les privilèges mutuels de toutes les classes des sujets de Sa Majesté."
" Château Saint-Louis, " Québec, 13 Janvier 1834."
Une communication ultérieure donna un compte détaillé des dépenses de la législature et des recettes provenant du statut impérial créant des revenus à la province entre les années 1T93 et 1832. *- La chambre demanda aussi un compte des détails de l'administration des terres de la couronne, des biens des jésuites, la communication du blue book, ou livre communiqué à la chambre des communes, et contenant tous les papiers d'état.
Un bill fut passé et envoyé au conseil pour assurer l'indépendance et la dignité des conseils législatif et exécutif, îl avait été préparé par M. A. Stuart. Un autre fut passé au conseil ponr établir un tribunal pour juger les accusations portées contre ceux des fonctionnaires qui, dans l'accomplissement de leurs fonctions, ne se trouvaient pas être justiciables des tribunaux ordinaires ; ce bill qui était le résultat de la dépèche de Bathurst à Sherbrooke au sujet do l'accusation de Foucher fut néanmoins repoussé par l'assemblée.
• Dépenses £277,280 15 11$
Recettes 66,019 4 3
Différence £211,261 11 8}
• Le château St. Louis fut incendié le 23 janvier 1834.
On avait ûxé au 15 de février l'examen de l'état de la province. M. Papineati s'était rapproché de ses amis, et leur avait de nouveau communiqué l'écrit qu'il avait composé l'année précédente, et ou était exposé les griefs dont le Bas-Canada avait à se plaindre. L'examen et la discussion de ces griefs eurent lieu chez M. Bedard, ou tous les articles du manuscrit de M. Papincau furent scrupuleusement examinés. Tous les chefs du parti s'y trouvaient, et on rapporte que les délibérations durèrent pendant cinq nuits consécutives. M. Bedard chez qui les séances avaient eu lieu et qui était un peu vaniteux, voulait avoir une part active dans cette manifestation, il fut chargé de présenter les résolutions, M. Morin plus modeste avait rédigé ces résolutions, mais quand vint leur présentation, il se tint dans l'ombre, se contentant d'appuyer ses amis. Le résultat fut l'adoption des résolutions suivantes au nombre de $2, après six séances de discussions.
1. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que les loyaux sujets de Sa Majesté, le peuple de cette province du Bas-Canada, ont montré le plus grand attachement pour l'empire britannique dont ils forment partie ; qu'ils l'ont défendu avec courage dans la guerre, a deux diverses fois, qu'a l'époque qui a préoédi 1 indépendance des ci-devant colonies anglaises de ce continent, ils ont résisté à l'appel qu'elles leur faisaient de se joindre à leur confédération.
2. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que le peuple de cette province a manifesté en tout temps sa confiance dans le gouvernement de Sa Majesté, même dans les circonstances les plus difficiles, et sous des administrations provinciales qui foulaient aux pieds les droits et les sentiments les plus chers à des sujets britanniques ; et que le peuple de cette province persévère dans les mêmes dispositions.
3. Résolu,— Que c'est l'opinion de ce comité, que le peuple de cette province s'est toujours montré disposé à accueillir avec libéralité et fraternité ces co-sujets qui, ayant laissé diverses parties
du Royaume-Uni, et do ses dépendances, sont venus en ce pars potrr y faire leur demeure; qu'il s'est empressé de leur faciliter, en tant qu'il a dépendu de lui, la participation aux avantages politiques et aux ressources industrielles dont il profitait, et à applanir pour eux les difficultés résultant du système vicieux, adopte par les administrations provinciales, à l'égard des parties du pays qu'ils habitaient principalement.
4. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre, comme représentant le peuple de cette province, a montré un vif empressement à avancer la prospérité générale du pays, en assurant la paix et le contentement de toutes les classes de ses habitants, sans distinction d'origine ni de croyance, sur la base solide et durable des mêmes liens politiques, d'un intérêt commun, et d'une égale confiance dans la protection de la mère-patrie.
5. Résolu, — Que c est l'opinion de ce comité, que cette chambre s'est empressée d'adopter et de consolider dans la province, au moyen des lois, non seulement le droit constitutionnel et parlementaire anglais, nécessaire à l'opération de son gouvernement^ mais aussi toutes les parties du droit public du Royaume-Uni qui lui ont paru salutaires et protectrices, et conformes a»ix besoins et
"aux vœux du peuple, et que cette chambre s'est également efforcée de régler ces procédés, par l'analogie avec ce qui se pratique dans les communes du Royaume-Uni, d'une manière aussi rapprochée que les circonstances de cette colonie ont pu le permettre.
6. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, qu'en l'année 1827, une très-grande majorité du peuple de cette province, par ses requêtes signées de 87,000 personnes, se plaignit d'abus graves et nombreux qui régnaient alors, dont plusieurs subsistaient depuis un grand nombre d'années, et dont la plupart subsistent encore aujourd'hui sans adoucissement ni initigation.
7. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que les dites plaintes et griefs, soumis à la considération du Parlement du Royaume-Uni, donnèrent lieu à la nomination d'un comité de la chambre des communes, dont l'honorable Edward Geoffrey Stanley, maintenant principal secrétaire d'état de 8a Majesté pour !e département colonial, formait partie, ainsi que plusieurs autres membres du gouvernement actuel de Sa Majesté ; et qu'après des recherches soigneuses et avec délibération, ce comité en vint, le 18 Juillet 1828, à ces conclusions très-justes :
1° Que les difficultés et les mécontentements qui avaient longtemps existé dans les Canadas, provenaient de défectuosités sérieuses, qui se trouvaient dans le Bystème de lois et de constitutions établi dans ces colonies.
2° Que les difficultés et les mécontentements devaient en grande partie être attribuées à la manière dont le système existant avait été administré.
3 -1 Que, suivant son entière conviction, ni les recommandations qu'il a faites, ni aucune autre amélioration dans les lois et les constitutions des Canadas, ne seront suivies de l'effet désiré, à moins qu'on ne suive envers ces colonies loyales et importantes un système de gouvernement impartial, conciliatoire et constitutionnel.
8. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que depuis cette épo-
que la constitution de cette province, avec ses défectuosités sérieuses, n continué d'être administrée de manière à multiplier les difficultés et à augmenter les mécontentements qui y avaient longtemps prévalu ; et que les recommandations du comité de la chambre des communes n'ont été suivies d'aucun résultat efficace et de nature à produire l'effet désiré,
9. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que la défectuosité la plus sérieuse de l'acte constitutionnel, son vice radical, le principe le plus actif de mal et de mécontentement dans la province, la cause la plus forto et la plus fréquente d'abus de pouvoir, d'infraction des lois, de dilapidation du revenu et du domaine publics, avec impunité pour les gouvernants et avec oppression et ressentiment pour les gouvernes, se trouve dans la disposition très-injudicieuse, dont les funestes résultats furent prévus par feu le très-honorable Charles James Fox, lorsqu'elle fut adoptée, savoir: celle qui donne à la couronne le pouvoir exorbitant, incompatible avec tout gouvernement tempéré et basé sur la loi et la justice, et non sur la force et la coercition, de choisir et composer sans règles, sans limites, sans qualifications prédéterminées, toute une branche de la législature, réputée indépendante par la nature de ces attribu- * tions, mais inévitablement asservie à l'autorité qui la choisit, la compose, la décompose, la peut modifier chaque jour au gré de ses intérêts ou de ses passions du moment.
10. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que l'abus est inséparable de l'usage d'un pouvoir aussi illimité, et que son exercice dans lo choix de la majorité des membres du conseil législatif, tel que constitué pour cette province, a toujours eu lieu dans l'intérêt du monopole et du despotisme exécutif, judiciaire et administratif, et jamais en vue de l'intérêt général.
11. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce Comité, que le reraèdo efficace à ce mal reconuu, a été judicieusement pressenti et indiqué par le comité de la chambre des communes, demandant à John Neilson, écuyer, l'un des agents qui avaient porté la pétition des 87,000 habitants du Bas-Canada, s'il avait pesé dans son esprit quelque plan au moyen duquel on pût, selon lui, mieux composer le conseil législatif du Bas-Canada ; s'il pensait qu'il fût possible que ce corps pût commander la confiance et les respects du peuple, ou être en harmonie avec la chambre d'assemblée, à moins que d'une manière ou d'une autre on introduisit l'élection comme principe de sa composition : et encore s'il pensait que la colonie pût avoir quelque sûreté de la composition convenable et indépendante du conseil législatif, à mofns que le principe d'élection ne fût introduit d'une manière ou d'une autre ; les réponses auxquelles questions, par le dit John Neilson, écuyer, comportaient, entre autres réflexions, qu'il y avait deux moyens d'améliorer la composition du conseil législatif : l'une par de bons choix, en y appelant des personnes indépendantes de l'exécutif ; mais qu'à en juger par l'expérience il n'y aurait aucune sûreté ; et dans d'autres réflexions, si l'on trouvait ce moyen impraticable, l'autre mode serait de rendre le conseil législatif électif.
12. Résolu, — Que c'est l'opinion de co comité, que jugeant d'après l'expérience, cette chambre croit également qu'il n'y aurait aucune sûreté dans la mode indiqué au premier lieu, la suite des événements
n'ayant que trop démontré la justesse de ces prévisions ; et qu'en tout ce que le dit John Neilson, écuyer, a dit de fondé sur l'expérience et les faits, cette chambre l'approuve ; mais que, quant aux suggestions d'avoir des électeurs d'une qualification plus élevée, et «le déterminer la qualiflcation foncière des personnes qui pourraient siéger dans le conseil, cette chambre a depuis, dans son adresse à sa très-gracieuse Majesté, en date du 20 Mars 1833, déclaré comment, dans son opinion, ce principe pouvait être tolérable en Canada, en le restreignant dans certaines limites définies, qu'il ne faudrait en aucun cas dépasser.
13. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que même en précisant des limites de cette nature, et en réglant la propriété foncière comme condition d'éligibilité à un conseil législatif choisi par le peuple, condition qui très-heureusement et très-sagement n'est pas attachée à l'éligibilité pour la chambre d'assemblée, cette chambre parait plutôt avoir eu en vue de ménager les opinions reçues en Europe, où la loi et les mœurs donnent tant de privilèges et d'avantages artificiels à la naissance, an rang et à la fortune, qu'aux croyances reçues en Amérique, oh l'influence de la naissance est nulle, et où, malgré l'importance naturelle que la fortune commandera toujours, l'introduction artificielle de grands privilèges dans l'ordre public, en faveur de la grande propriété, ne pourrait se soutenir longtemps contre la préférence donnée, dans les élections libres, aux vertus, aux talens et aux lumières, que la fortune n'exclut pas, mais qu'elle ne peut acheter, et qui peuvent accompagner une pauvreté honnête, contente et dévouée, que dans le système électif la société devrait avoir le droit d'appeler et de consacrer au service de la patrie, préférablement à la richesse, lorsqu'elle y serait jugée plus propre.
14. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre n'est nullement disposé à admettre l'excellence du système actuel de constitution du Canada, quoique, mal à propos et erronément, le secrétaire d'état de Sa Majesté pour le département colonial allègue qu'il a conféré aux deux (Janadas les institutions de la Grande- Bretagne ; ni à repousser le principe d'étendre, beaucoup plus loin qu'il ne l'est aujourd'hui, nivantage d'un système d'élections fréquentes ; et qu'en particulier ce système devrait être étendu au conseil législatif, quoiqu'il puisse être considéré par le secrétaire colonial comme incompatible avec le gouvernement britannique, appelé par lui gouvernement monarchique, ou comme trop analogue aux institutions que ce sont données les divers états qui composent l'industrieuse, morale et prospère confédération des Etats-Unis d'Amérique.
15. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, q\ie par sa dépêche, dont la date n'est pas connue, et dont partie seulement a été communiquée a cette chambre par le gouverneur-en-chef, le quatorze janvier 1834, le secrétaire d'état de Sa Majesté, pour le département colonial, (cette chambre ne sachant pas avec certitude si c'est le secrétaire colonial ou son prédécesseur,) dit qu'un examen de la composition du conseil législatif, à cette époque, (c'est-à-dire à l'époque où elle fut si justement censurée par tin comité de la chambre des communes,) et dans le temps actuel, montrera suffi-
raniment dans quel esprit le gouvernement de Sa Majesté s'est efforcé d'accomplir les désirs du Parlement.
16. Résolu,— Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre reçoit avec reconnaissance cette assurance des intentions justes et bienveillantes, avec lesquelles en exécution de son devoir, le gouvernement de Sa Majesté a souhaité accomplir les désirs du parlement.
17. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que malheureuse' ment il a été laissé au principal agent du gouvernement de Sa
Majesté rn cette province. d'a< complir les désir» du jarlement impérial ; mais qu'il a détruit l'espoir qu'avait nt conçu 1rs* fidèles sujets de Su Majesté, de voir le conseil législatif, réformé it amélioré, et les a confirmés dans l'opinion, «pie le seul moyen possible de donnera ce corps le poids et la respectabilité qu'il devrait avoir, est d'y introduire le principe d'é'ectîon.
18. Résolu. — Que c'est l'opinion de ce comité, que le conseil législatif, fortifié d'une majorité ennemie des droits de cette chambre et du peuple qu'elh* représente, a re-.u de nouveaux et de plus grands moyens qu'il n'en avait ci-de\ a ut, de perpétuer et de rendre plus offensant et plus nuisible pour le pays, le système d'abus dont s'est jusqu'à ce jour inutilement plaint le peuple de la province, et qu'inutilement aussi jusqu'à ce jour le parlement et le gouvernement de Sa Majesté en Angleterre ont souhaité corriger.
19. Résolu, — Que. c'est l'opinion de ce comité, ijne depuis sa prétendue réforme, le conseil léK'*bitif a reuuuvellé d'une manière plus alarmante pour les habitants de cette province, et en particulier dans son adresse à Ha Majesté en date du 1er d'Avril lùï'S, sa prétention à n'avoir pour mission que de donner de la sécurité à une classe particulière des sujets de Sa Majesté en cette province, comme ayant des intérêts qui ne pouvaient être suffisamment représentés dans l'assemblée, dont les sept-huitièmes des membres, dit-il très erronémeiit, sont d'origine française et (Kirlent la langue française; que cette prétention est une violation de la constitution et est de m\t tire à susciter et à perpétuer entre les diverses classe.s* des habitants de la province, des méfiances, des distinctions et des auimosités nationales, et à donner à «une partie du peu [île une supériorité injuste et factice sur l'autre, avec l'espoir de la domination et d'une préférence indue.
20. Résolu.. — Que c'est l'opinion de ce comité, (pie par cette prétention, le conseil législatif, après une réforme donnée comme devant le lier plus étroitement aux intérêts de la colonie, en conformité aux désirs du parlement, appelle, comme l'un de ses premiers actes, les préventions et les rigueurs du gouvernement de Sa Majesté sur le peuple de cette province et sur la branche représentative de sa législature; et que par cette conduite le conseil législatif a fait perdre au peuple ce qiri lui restait d'espoir de voir le conseil législatif, agir en harmonie avec la chambre d'assemblée, tant que sa constitution reposera eur les bases actuelles.
21. Résolu. — Que c'est l'opinion de ce comité, que le conseil législatif de cette province n'a été autre chose qu'un écran impuissant entre le gouverneur et le peuple, qui en mettant l'un en état de se maintenir contre l'autre, a aervi à perpétuer un système de
itention ; et qu'il a sans- cesse agi en hostilité
ouverte contre les sentiment* dn peuple, tels qu'exprimés constitutionnellement par la chambre d'assemblée ; qu'on De devrait pas imposer sous la forme de conseil législatif une aristocratie a un pays où il n'y a pas de matériaux naturels à son existence ; que le parlement du Royaume-Uni, en accordant aux sujets canadiens de Sa Majesté le pouvoir de réviser la constitution dont ils tiennent leurs droit* les plus chers, montrerait une politique libérale, indépendante de la considération d'intérêts antérieurs et de préjugés existants ; et que par cette mesure, d'une vaste libéralité et d'une saine et sage politique, le parlement du Royaume-Uni, dans une noble rivalité avec les États-Unis d'Amérique, empêcherait que Le» sujets de Sa Majesté en Canada n'eussent rien à leur envier, et conserverait des relations amicales avec cette province comme colonie, tant que durera notre liaison, et comme alliée, si la suite des temps amenait des relations nouvelles.
22. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre émet avec d'autant plus de confiance les opinions exprimées dans la résolution qui précède, que, si l'on doit ajouter foi ù ce qui a été publié, elles ont été émises à une époque récente, avec d'autres réflexions dans le même sens; dans les communes du Royaume-Uni, par l'Honorable Edward Geoffrey Stanley, maintenant principal secrétaire d'état de Sa Majesté pour le département colonial, et par plusieurs autres membres instruite et considérés, dont quelques-uns forment partie du gouvernement actuel de Sa Majesté ; et que la conduite du conseil législatif, depuis sa prétendue réforme, démontre que les dites opinions n'ont rien perdu de leur application ni de leur justesse, quant ù sa composition actuelle.
23. Résolu,— -Que c'est l'opinion de ce comité, que le conseil législatif est aujourd'hui moins lié d'intérêt avec la colonie, qu'il ne l'a été à aucune époque antérieure ; que sa composition actuelle, au lieu d'être propre à changer le caractère du corps, a faire cesser les plaintes et à effectuer, entre les deux chambres de la législature provinciale, un rapprochement nécessaire au bien du pays, est telle qu'elle détruit toute espérance do voir adopter par ce corps les opinions et les sentiments du peuple de la province et de cette chambre, sur son droit inaliénable au contrôle plein et entier de tout le revenu prélevé dans la province, sur la nécessité où elle se trouvait, pour amener la réforme des abus depuis longtemps inutilement demandée, de ne subvenir aux dépenses du gouvernement civil que par des appropriations annuelles, ainsi que sur une foide d'autres questions d'intérêt public sur- lesquelles l'exécutif et le conseil législatif de son choix et de sa création différent diamétralement avec le peuple de la province et avec cette chambre.
24. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que les dits nouveaux conseillers, pris dans la majorité de l'assemblée, qui avaient l'espoir qu'on leur adjoindrait un nombre suffisant de personnes indépendantes et d'opinions conformes ù celles de la majorité du peuple et de ses représentants, doivent sentir maintenant qu'on les a noyés dans une majorité hostile au pays, se composant d'hommes qui ont perdu sans retour la confiance publique, pour s'être montrés les partisans aveugles et passionnés de tous les abus de pouvoir, pour avoir encouragé toutes les violences commises sous l'administration du comte de Dalhousie, pour avoir sans cesse outragé la
représentation et le peuple du pay? ; de personnes pour ainsi dire inconnues, depuis peu d'années dans le pays, sans propriétés foncières, ou n'en ayant que de très-modiques, la plupart n'ayant jamais été délégués à rassemblée, quelques-uns même refusés par le ♦ peuple, et qui n'auraient jamais donné do preuves de leur aptitude a remplir les fonctions de législateurs, mais seulement de leur haine contre le pays, et qui, à raison de cette communauté de sentiment, se sont vus tout à coup, par les partialités du gouverneur en chef, élevée à une situation où ils pourront influer durant tout le cours do leur vie sur la législation et le sort de la province, dont les lois et les institutions ont de tout temps été les objets de leur ani mad versi on .
25. RéBolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, qu'en violation manifeste de la constitution, il se trouve parmi ces derniers plusieurs citoyens nés sujet» des Etats-Unis et d'autres pays étrangers, qui, au temps de leur nomination, n'avaient pas été naturalisés par acte du parlement britannique ; de l|un desquels, Horatio Gates, la résidence n'a été que tolérée durant' la dernière guerre contre les Etats-Unis, et lequel a refusé alors de prendro le serment d'allégeance et les armes pour la défense do ce pays, où il no restait que pour des motifs de lucre, et après es antécédents a pris son siège an conseil législatif, le seize Mars 1833, pour y voter quinze jours plus tard, savoir : le premier avril, l'adresse mentionnée ci-dessus, contre ceux qui pendant cette guerre étaient armés sur la frontière pour repousser l'agression des armes américaines et des citoyens du dit Horatio Gates ; qu'un autre, James Baxter, résidait durant la dite guerre, dans les dits Etata-Unis, et était tenu par les lois du pays de sa naissance, dans certaines circonstances, d'envahir cette Province à main armée, de poursuivre, détruire et prendre, s'il le pouvait, les armées de Sa Majesté, ainsi que ceux de ses sujets canadiens qui étaient en armes sur la frontière pour repousser l'agression des armes américaines et des concitoyens du dit James Baxter, qui, peu qualifié d'ailleurs sous le rapport de la propriété, devient, par la nomination du gouverneur en chef, législateur à vie pour le BaB-Canada, le vingt-deux Mars 1830, pour voter huit jours plus tard, le dit premier Avril, la même adresse dont les accusations calomnieuses et insultantes ont provoqué la juste expression du regret qu'avait Sa Majesté qu'on y eût employé des expressions qui parussent attribuer à une classe de ses sujets, d'une origine particulière, des vues opposées à Pallégéance qu'ils doivent & Sa Majesté.
26. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, qu'il eut été au pouvoir du gouverneur en chef actuel, plus qu'en celui d'aucun de ses prédécesseurs, vû la latitude qui lui a été laissée quand au nombre et au choix des personnes qu'il appellerait au conseil législatif, d'assoupir, momentanément du moins, les dissentions intestines qui déchirent la colonie, et de faire quelques pas vers l'accomplissement des désirs du parlement, en liant plus étroitement d'intérêts avec le pays le dit conseil législatif, et en lui donnant un caractère plus indépendant par des nominations judicieuses.
27. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que malgré seize nominations au dit conseil, faites en deux ans par le gouverneur en chef actuel, nombre plus grand que n'en fournit aucune autre période de dix ans, ou aucune autre administration, et malgré leB
désirs du parlement et les directions du gouvernement de Sa Majesté, pour la réparation des griefs dont le peuple s'était plaint, les influences malfaisantes qui veulent perpétuer dans le pays un régime d'irresponsabilité en faveur des fonctionnaires publics, ont prévalu au point de rendre la majorité du conseil législatif plus ennemie du pays qu'a aucune époque antérieure et que ce fjut confirme avec une force irrésistible la justice du jugement porté par le comité de la chambre des communes, en censurant la constitution des conseils législatifs, tels qu'ils avaient existé, et la justesse d'opinion de ceux des membres du dit comité, qui pensaient que jamais ces corps ne pourraient obtenir le respect du peuple» ni «'accorder avec la chambre d'assemblée, à moins qu'on n'y introduisit le principe d'élection.
28. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que même en supposant que, par de meilleurs choix, le gouverneur en chef actuel eût réussi à calmer les alarmes et à assoupir pour un temps do profonds mécontentements, cette forme de gouvernement n'en est pas moins essentiellement vicieuse, qui fait dépendre le bonheur ou le malheur d'un pays, d'un exécutif sur lequel il n'a aucune influence, qu'il n'y a aucun intérêt commun ni permanent ; et que l'extension du principe électif est le seul refuge dans lequel cette chambre puisse entrevoir un avenir de protection égale et suffisante pour tons les habitants de la province indistinctement.
29. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que les accusations qu'a portés, contre la chambre d'assemblée, le conseil législatif, recomposé par le gouverneur en chef actuel, seraient criminelles et séditieuses, si leur nature même n'en détruisait le danger, puisqu'elles vont à dire, que si dans sa libéralité et sa justice le parlement du Royaume-Uni accordait la mesure que cette chambre a instamment demandée pour la province, et que. dans ce moment solemncL, h la suite de l'examen des dépêches du secrétaire d'état pour le département colonial, et à la veille d'élections générales, elle répète et renouvelle, savoir, un changement dans la constitution du conseil législatif en le rendant électif, le résultat de cet acte de justice et de bienveillance serait d'inonder le pays de sang.
" 30. Résolu,— Que c'est l'opinion de ce comité, que par sa dite adresse -a Sa Majesté, en date du premier avril dernier, le conseil législatif impute à cette chambre d'accuser calomnieusement le représentant du roi de partialité et d'injustice dans l'exercice des pouvoirs de sa charge, et de calomnier délibérément les officiers de fia Majesté, tant civils que militaires, comme une faction combinée portée par l'intérêt seul à lutter pour le soutien d'un gouvernement corrompu, ennemi des droits et contraire aux vœux du peuple ; sur quoi cette chambre déclare que ces accusations n'ont jamais été calomnieuse, mais sont vraies et fondées, et que le tableau fidèle du gouvernement exécutif de cette province, dans toutes ses parties, se trouve tracé par le conseil législatif dans ce passage de son adresse.
31. Résolu,— Que c'est l'opinion de ce comité, que si, comme cette chambre aime à le croire, le gouvernement de Sa Majesté en Angleterre n'a pas en vue de nourrir systématiquement les discordes civiles dans la colonie, les allégués contraires des deux chambres lui imposent l'obligation de connaître mieux sa situation réelle, qu'il ne parait le faire d'après la longue tolérance des abus que ses
agents commettent impunément ; qu'il ne doit pas croire aux louanges que se donnent ceux qui ont eu la direction des affaires d'une colonie, passant selon eux à un état d'anarchie ; qu'il doit se tenir assuré que si Ba protection donnée à des fonctionnaires accusés par une autorité compétente, cette chambre, au nom de tout le peuple, pouvait, pendant un temps, par la force et la crainte, aggraver en leur faveur, et contre les droits et l'intérêt du peuple, le système d'insulte et d'oppression qu'il souffre impatiemment, le résultat serait d'affaiblir les sentiments de confiance et d'attachement que nous avons eus pour le gouvernement de Sa Majesté, et finirait par enraciner les mécontentements et le dégoût insurmontable qu'ont inspirés de déplorables administrations, et qu'inspire actuellement la majorité des* fonctionnaires coloniaux, combinés en faction et portés par l'intérêt seul il lutter pour le soutien d'un gouvernement corrompu, ennemi des droits et contraire #ux vœux du peuple.
32. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, qu'en outre de son adresse méchante et calomnieuse, du premier avril 1833, le conseil législatif, recomposé par le gouverneur en chef actuel, a prouvé combien il était peu lié aux intérêts de la colonie, par le fait que sur soixante-et.quatre des bîlls qui lui ont été envoyés, vingt-huit ont été par lui rejetés, on amendés d'une manière contraire au principe et à l'essence de ces bflls ; que la même unanimité qui, quant ù la plupart, avait dans l'assemblée présidé il leur adoption, a, dans le conseil législatif, accompagné leur rejet ; et qu'il est clair, d'après une aussi violente opposition, que l'exécutif provincial et le conseil de son choix, ligués ensemble contre le corps représentatif, ne le considèrent pas, ou ne veulent pas le considérer, comme l'interprète fidèle et le juge équitable des vœux et des besoins du peuple, ni comme propre à proposer des lois conformes à la volonté générale ; et que, dans de telles circonstances, il devenait du devoir du chef de l'exécutif d'en appeler au peuple par une dissolution du parlement provincial, si l'on se fût rattaché à l'analogie entre les institutions de la Grande-Bretagne et celles de la province.
33. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que le conseil législatif, recomposé par le gouverneur en chef actuel, doit être regardé comme l'expression des sentiments du gouvernement exécucutif colonial, et que dès lors ces deux* autorités paraissent s'être unies et liguées pour proclamer des principes subversifs de toute
• concorde, et que c'est d'après d'odieuses et aveugles antipathies nationales qu'elles prétendent gouverner et dominer.
34. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que l'adresse votée à l'unanimité le premier avril 1833, par le conseil législatif recomposé par le gouverneur en chef actuel, l'a été par les honorables le juge en chef de la province, Jonathan Sewell, à qui le très-honorable lord vicomte Goderich recommandait, dans sa dépêche communiquée à cette chambre le vingt-cinq novembre 1831, de se garder avec soin de tous les procédés qui pourraient l'engager dans aucune contention qui sentirait l'esprit de parti ; John Haie, receveurgénéral actuel, qui, en violation des lois et du dépôt qui lui est confié, et sur des ordonnances illégales du gouverneur, a payé de fortes sommes, en se dispensant de l'obéissance toujours due & la loi ; Sir John Caldwcll, baronet, ci-devant receveur-général, péculatcur condamné à payé près de £100,000 en remboursement de
tnême somme prélevée sur le peuple de cette province, et accordée par les lois a Sa Majesté, ses héritiers et successeurs, pour les usages publics de cette province, et le soutien du gouvernement de Sa Majesté en icclle, et qui a pris et détourné la pHis grande partie des dites sommes de leur destination et les a converties à son usage particulier ; Hcrman Witsius Ryland, greffier du conseil exécutif et pensionnaire sur l'établissement civil de la province ; Mathew Bell, concessionnaire indûment et illégalement favorisé par l'exécutif dans le bail des forges de St. Maurice, et dans l'acquisition de grandes étendues de terres vacantes, et par le bail de grandes étendues «de terre du ci-devant ordre des jésuites ; John Stewart, conseiller exécutif, commissaire des biens des jésuites, et jouissant d'autres places lucratifs ; lesquels sous lo rapport d'intérêts pécuniaires et personnels sont tous sous l'influence de l'exécutif ; et par les honorables Georges Moffat, Peter McGill, John Mol son, Horatio Gates, Robert Jones, James Baxter, tous nés hors du pays, ainsi que les précédents, à l'exception de deux, et lesquels, à l'exception d'un seul, qui pendant plusieurs années a été membre de l'assemblé et a de grandes propriétés foncières, n'ont que de modiques qualifications sous ce dernier rapport, et n'avaient jamais été assez engagés dan« la vie publique, pour faire présumer de leur aptitude à remplir les fonctions de législateur à vie ; et par Antoine Gaspard Couillard, seul natif du pays, d'origine française, qui se soit soumis ù y concourir, qui aussi n'avait jamais été engagé dans la vie publiquo, qui n'a que de très-modiques qualifications foncières, et qui depuis sa nomination au conseil, et avant le dit premier avril, s'était placé sous la dépendance de l'exécutif, en sollicitant un mince emploi lucratif subordonné.
35. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que ladite adresse, votée par sept conseillers sous l'influcnco de l'exécutif actuel et par cinq autres de sa nomination, un seul des six autres qui l'ont votée, l'honorable George Moflatt, ayant été nommé 6OU8 l'administration précédente, est l'œuvre de l'administration actuelle de cette province, l'expression de ses sentimens, l'explication de ses actes et la proclamation des principes iniques et des maximes arbitraires qu'elle veut prendre pour règle de conduite à l'avenir.
36. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que la dite adresse n'est pas moins injurieuse au petit nombre des membres du conseil législatif, qui sont indépendants et liés aux intérêts et à l'honneur du pays, qui avaient appartenu à l'assemblée et étaient connus partageant ses opinions et ayant secondé ses efforts pour qu'elle obtint l'entier contrôle et la disposition de tout le revenu provincial ; comme approuvant la démarche constitutionnelle et salutaire et non audacieuse, de s'adresser à Sa Majesté pour rendre le conseil législatif électif ; comme blâmant le projet de la formation d'un monopole étendu des terres en faveur de spéculateurs résidant hors du pays ; comme pensant que leur nomination au conseil n'a pu être faite dans la vue d'accroître le poids et l'efficacité constitutionnelle de ce corps, où ils se trouvent en présence d'une majorité «nnemie de leurs principes et de leur pays ; comme croyant que l'intérêt et les vœux du peuple sont fidèlement représentés par la majorité de ses représentants, et que la liaison «ntre cette colonie et La métropole sera d'autant plus durable, que le peuple aura une
influence plus grande et plus directe sur la passation des lois prc*. pros à assurer son bien-être ; comme d'avis que les sujets dê Sa Majesté venus nouvellement s'établir dans le pays, profiteront de toute la liberté et dè toutes «les améliorations qui se développeraient rapidement, si au moyen de l'extension du système électif, l'administration était empêchée de monopoliser le pouvoir et le lucre en faveur de la minorité et d'une origine particulière, contre la majorité et d'un autre origine, et d'acheter, corrompre et exciter une partie de cette minorité, de manière à voir donner ù toutes les discussions d'intérêt local 011 général, le caractère alarmant de lutte et d'anti- , pathie nationale ; et que les dits membres indépendants du dit conseil législatif, indubitablement convaincus de la tendance de ce corps, et désabusés sur les motifs au moyen desquels ils avaient été engagés a s'y agréer, se retirent . maintenant des sessions du dit conseil, ou ils désespèrent do pouvoir opérer le bien du pays.
37. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que le monde politique est agité dans ce moment par deux grands partis en Europe, qui se montrent sous différents noms dans ses différents pays ; sous leB noms de scrviles, royalistes, torys, conservatifs et autres, d'uno part ; sous ceux de libéraux, constitutionnels, républicains, whigSj réformateurs, radicaux et autres, d'autre part ; que ce premier parti est sur ce continent sans autre poids ni influence, que ce que peuvent lui en donner ses suppôts européens, avec un très-petit nombre de personnes qui se mettent sous leur dépendance en vue de profits personnels, et d'autres qui tiennent par l'âge ou l'habitude à des idées qui ne sont partagées par aucune classe nombreuse ; tandis que le second parti couvre l'Amérique toute entière ; et que le secrétaire colonial se méprend, h'U pense que l'exclusion du conseil législatif de quelques fonctionnaires salariés suffirait pour le mettre en harmonie avec les vœux, les opinions et les besoins du peuple, tant que les gouverneurs coloniaux conserveront la faculté de le recruter en majorité des membres serviles, par leurs antipathies contre les idées libérales.
38. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette cembinaison vicieuse a laquelle on s'est attaché, a donné au conseil législatif un caractère d'animosité contre le pays, pire qu'à aucune autre époque, et qu'elle est aussi contraire à l'accomplissement des désirs du parlement, que l'autait été celle qui, pour résister aux vœux du peuple anglais et des communes sur la réforme parlementaire, aurait jeté dans la chambre des lords une accession d'hommes connus par leur opposition factieuse et violente à cette grande mesure.
' 39. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que le conseil législatif, ne représentant que les opinions individuelles de certains membres d'un corps aussi fortement accusé, à une époque récente, par le peuple de la province, et aussi justement censuré par le rapport du comité des communes, n'est pas une autorité compétente à demander des changements dans l'acte constitutionnel de la tronte-et-unième George 111, chapitre trente-ct-un, et que cet acte ne peut ni ne doit être changé que dans les occasions, oh et de la manière dont le demande le peuple de la province, dont cette chambre est seule compétente à représenter les sentiments ; que toute intervention de la législature en Angleterre dans les lois et
la constitution do cette province, qui ne serait pas basée sur le» vœux du peuple librement exprimés, soit par cette chambre, soit de tout autre manière constitutionnelle, ne saurait tendre en aucune manière à arranger aucune des difficultés qui peuvent exister dan» cette province, mais ne pourrait au contraire que les aggraver et les prolonger.
40. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette ebambre attend de- la justice du parlement du Royaume-Uni r qu'aucune mesure de cette nature, fondée sur les fausses représentations du conseil législatif, et de membres et des suppôts de l'administration coloniale, tous intéressés à perpétuer les abus, ne sera adoptée à . l'encontre des droits, des libertés et du bien-être des habitants de cette province, mais bien que, se rendant aux voeux du peuple et de cette chambre, la législature impériale accordera le remède le plus efficace aux maux présents et à venir, soit en rendant le conseil législatif électif, en la manière demandée par cette chambre, dans son adresse à Sa Très-Gracieuse Majesté, en date du vingtième Mars 1833, soit en mettant le peuple à même d'exprimer son opinion d'une manière encore plus directe sur les mesures à adopter à cet effet, et sur telles autre modifications que pourraient requérir les besoins du peuple et l'intérêt du gouvernement de Sa Majesté dans la province, et que cette chambre persévère dans sa dite adresse.
41. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que dans ses dépêches, le secrétaire d'état de Sa Majesté pour le département colonial, reconnaît qu'il a souvent été admis que les habitants du Canada ne devraient rien trouver dans les institutions des pays voisins qu'ils pussent voir avec envie, et qu'il a encore à apprendre qu'un tel sentiment actuellement chez les sujets de Sa Majesté en Canada : — A quoi cette chambre répond, que les états voisins ont une forme de gouvernement très propre à empêcher les abus de
Souvoir et très efficace à les réprimer ; que l'inverse de cet ordre e choses a toujours prévalu pour le Canada, sous la forme actuelle de gouvernement ; qu'il y a dans les pays voisins un attachement plus universel et plus fort pour les institutions, que nulle part ailleurs, et qu'il y existe une garantie du perfectionnement progressif des institutions politiques, dans leur révision à des époques rapprochées et déterminées, aux moyens de conventions du peuple, pour répondre sans secousses ni violences aux besoins de toutes les époques.
42. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que dans le comité des communes, c'était d'après des notions correctes de l'état du pays et des sociétés américaines, en général, qu'on demandait s'il n'y avait pas, dans les Canadas, une inclination croissante à voir les institutions devenir de plus en plus populaires, et sur ce point de plus en plus ressemblantes à celles des Etats-Unis : — A quoi l'un des agent: du pays. John Neilson, écuyer, répondit, que l'inclination en faveur des institutions populaires avait mit de grands progrès dans les deux Canadas. Et encore, qu'on demandait au même agent s'il ne croyait pas qu'il fût sage de chercher, dans tous les changements aux institutions de la province, a rencontrer de plus en plus les désirB du peuple et à rendre ses institutions extrêmement populaires :— A quoi cette chambre, pour et au nom d«
peuple, qu'elle représente, répond solemnellement et délibérément : Oui cela est sage, cela est excellent.
43. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que la constitution et la forme de gouvernement qui conviendrait le mieux à cette colonie, ne doivent se chercher uniquement dans les analogies que présentent les institutions de la Grande-Bretagne, dans un état de société tout-o-fait différent du nôtre ; qu'on devrait plutôt mettre à profit l'observation des effets qu'ont produits les différentes constitutions infiniment variées, que les rois et le parlement anglais ont données à différentes plantations et colonies en Amérique, et des modifications que des hommes vertueux et éclairés ont fait subir à ces institutions coloniales, quand Us ont pu le faire avec l'assentiment des parties intéressées.
44. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que le consentement unanime avec lequel tous les peuples de l'Amérique ont adopté et étendu le système électif ; montre qu'il est conforme aux vœux, aux mœurs et à l'état social de ses habitants ; qu'il prévaut également parmi ceux d'origine britannique et ceux d'origine espagnole, quoique pendant la durée de leur régime colonial, ceux-ci eussent été courbés sous le joug calamiteux de l'ignorance et de l'absolutisme ; et que nous n'hésitons pas à demander à un prince de la maison de Brunswick et à un parlement réformé, tout ce que les princes de la maison de Stuart et leurs parlements accordèrent de liberté et de pouvoirs politiques, aux plus libres et aux plus favorisées des plantations, formées à une époque, où de telles concessions devaient paraître moins favorables qu'à l'époque actuelle.
45 Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que ce ne fut pas le meilleur et le plus libre, régime colonial, dans les anciennes colonies anglaises, qui hâta leur séparation ; puisque la province de New- York, dont les institutions étaient des plus monarchiques, dans le sens que semble comporter la dépêche du secrétaire colo-^ niai, fut la première à refuser obéissance à un acte du parlement de la Grande-Bretagne ; et que la colonie du Connecticut et de Rhode-Island, avec des constitutions purement démocratique, quoiqu'on connexion étroite et affectionnée pendant une longue suite d'années avec la mère-patrie, furent des dernières à entrer dans une confédération, nécessitée par la conduite de mauvais serviteurs de la couronne, invoquant l'autorité suprême du parlement et la constitution britannique, pour gouverner arbitrairement ; écoutant les gouverneurs et leurs conseillers, plutôt que le peuple et ses représentai, et couvrant de leur protection, ceux qui consumaient les taxes et non ceux qui les payaient.
46. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que dans la vue d'introduire ce que les institutions des pays voisins présentaient de bon et d'applicable à l'état de cette province, cette chambre a, entre autres mesures, passé pendant longues années, un bill fondé sur le principe arithmétique de proportionner le nombre des représentants,, à celui de la population ; et que si parle malheur des circonstances, • et dans la nécessité urgente qui existait d'augmenter la représenta-
tion, elle a été forcée d'acquiescer à des amendemens qui violent ce principe, en donnant a plusieurs comtés qui n'ont qu'une population <5fun peu plus de quatre mille âmes, le même nombre de représen-
tants qu'a plusieurs autres, qui ont une population cinq fois plus grande, cette disproportion est, dans l'opinion de cette chambre, une injustice dont elle doit chercher le remède ; et que dans les pays nouveaux où la population s'accroît rapidement et se porte vers de nouvelles localités, il est sage et juste que des recensements fréquents et périodiques fassent connaître ses accroissements, et ses distributions, principalement pour que la représentation soit établie sur une base équitable.
47. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que la fidélité des peuples et la protection des gouvernements sont des obligatious corrélatives, dont l'une ne saurait longtemps subsister sans l'autre ; que par suite des défectuosités qui se trouvent dans les lois et constitutions de cette province, et de la manière dont ces *lois et constitutions ont été administrées, le peuple de cette province n'est pas suffisamment protégé dans sa vie, ses biens et son honneur ; et que la longue suite d'actes d'injustice et d'oppression dont il a ù se plaindre, s'est accrue eu violence et en nombre avec une rapidité alarmante sous la présente administration.
48. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, qu'au milieu de ces désordres et de ces souffrances, cette chambre, et le peuple qu'elle représente, avaient toujours nourri l'espérance et professé la foi, que Je gouvernement de Sa Majesté, en Angleterre, ne participait pas sciemment et volontairement ù la démoralisation politique de ses agens et employés coloniaux ; et que c'est avec étonnement et douleur, qu'ils ont vu dans les extrzits des dépêches du secrétaire colonial, communiqués par le gouverneur-en-chef durant la présente session, que l'un des membres, au moins, du gouvernement de Sa Majesté, est animé contre eux de sentiments de prévention et d'animosité, et inclin à des projets d'oppression et de vengeance, peu propres à changer un système abusif, dont la continuation découragerait tout-îi-fait le peuple, lui enlèverait l'espoir légitime de bonheur, qu'il tire de son titre de sujets britanniques, et le mettrait dans la dure alternative de se soumettre à un servage ignominieux, ou de voir en danger les liens qui l'unissent à la mère-patrie.
49. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre et le peuple qu'elle représentent, ne veulent ni ne prétendent menacer ; mais qu'appuyés sur les principes des lois et de la justice, ils sont et doivent être politiquement assez forts pour n'être exposés à l'insulte d'aucun homme, quel qu'il «oit, et tenus de le souffrir en silence ; que dans leur style les dits extraits de dépêches du secrétaire colonial, telR que communiqués à cette chambre, sont insultants et inconsidérés, a un degré tel, que nul corps constitué par la loi, même pour des fins infiniment subordonnées à celle de la législation, ne pourrait ni ne devrait les tolérer ; qu'on n'en trouve aucun exemple, même de la pari des moins amis des droits des colonies, d'entre ses prédécesseurs en office ; que dans leur substance les dites dépêches sont incompatibles avec les droits et les privilèges de cette chambre, qui ne doivent ni être mis en question, ni définis par le secrétaire colonial, mais qui, selon que les occasions le requerront, seront successivement promulgués et mis en force par cette chambre.
50. Résolu, — Que c'est 1 opinion de ce comité, qu'à l'occasion des
tonnes suivants d'une des dites dépêches : " si les événements " venaient malheureusement à forcer le parlement à exercer son " autorité suprême, afin d'appaiser les dissentions intestines des " colonies, mon objet, ainsi que mon devoir, seraient de soumettre " au parlement telles modifications à la charte des Canadas, qui « pourraient tendre, non pas a introduire des institutions qui " sont incompatibles avec l'existence d'un gouvernement monar- " clïique, mais dont l'effet serait de maintenir et de cimenter l'union " avec la mère-patrie, en adhérant strictement à l'esprit de la " constitution britannique, et en maintenant dans leurs véritables " attributions, et dans les bornes convenables, les droits et les pri- " viléges mutuels de toutes les classes de Sa Majesté ;" s'ils com- ' portent quelque menace de modifier, autrement que ne le demande
la majorité du peuple de cette province, dont les sentiments ne peuvent être légitimement exprimés par aucuuc autre autorité, que celle de ses représentants, cette chambre croirait manquer au peuple anglais, si elle hésitait à lui faire remarquer que, sous moins de vingt ans, la population des Etats-Unis d'Amérique sera aussi ou plus grande que celle de la Grande-Bretagne ; que celle de l'Amérique anglaise sera aussi ou plus grande, que ne le fut celle des ci-devant colonies anglaises, lorsqu'elles jugèrent que le temps était venu de décider, que l'avantage inappréciable de se gouverner, au lieu d'être gouvernées, devait les engager a répudier un régime colonial, qui fut, généralement parlant, beaucoup meilleur que ne l'est aujourd'hui celui de l'ainérique anglaise.
51. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que l'approbation . par le secrétaire colonial, dans sa dite dépêche, de la composition
actudlle du conseil législatif, dont les actes, depuis sa prétendue réforme^ ont été signalés par l'esprit de parti et par d'odieuses distinctions et préférences nationales, est un juste sujet d'alarmes, pour les sujets canadiens de 8a Majesté en général, et en particulier pour la grando majorité d'entre eux, qui ne l a cédé, en aucun temps, à aucune autre classe des habitants de cette province, par son attachement au gouvernement de Sa Majesté, son amour de la paix et de l'ordre, son respect pour les lois et son désir d'effectuer l'union si désirable de tout le peuple, aux fins de jouir librement et également des droits et des avantages subjets anglais, et* des institutions assurées et chères au pays ; que les dites distinctions et préférences ont été presque constamment exploitées par les administrations coloniales de la province, et la majorité des conseillers législatifs, conseillers exécutifs, juges, et autres fonctionnaires sous » leur dépendance, et qu'il n'a fallu rien moins que l'esprit d'union
des différentes classes du peuple et la conviction de l'unité de leurs intérêts, pour prévenir dos collisions incompatibles avec la prospérité et la sécurité de la province.
52. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que puisqu'un fait, qui n'atpas dépendu du choix de la majorité du peuple de cette province, son origine française et son usage de la langue française, est devenu pour les autorités coloniales un prétexte d'injure, d'exclusion, d'infériorité politique et de séparations de droits et d'intérêts, cette chambre en appelle a la justice du gouvernement de Sa Majesté et de son parlement, et ù l'honneur du peuple anglais ; que la majorité des habitants du pays n'est nullement
disposée h répudier aucun des avantage» qu'elle tire de son origine et de sa descendance de la nation française, qui sous le rapport des progrès qu'elle a fait faire à la civilisation, aux sciences, aux lettres et aux arts, n'a jamais été en arrière de la nation britannique, et qui, aujourd'hui, dans la cause de la liberté et la science du gouvernement, est sa digne émule ; de qui ce pays tient la plus partie do ses lois civiles et ecclésiastiques, la plupart de ses établissements d'enseignement et de charité, et la religion, la langue, les habitudes, les mœurs et les usages de la grande majorité de ses habitants.
53. Résolu, — Quo c'est l'opinion de ce comité, que nos ce-sujets d'origine britannique dans la province, sont venus s'établir dans un pays, " dont les habitants, professant la religion de l'église de M Home, jotiissaicut d'une formo stable de constitution, et d'un " système de lois, en vertu desquelles leurs personnes et leurs " propriétés ont été protégées et gouvernées, pendant une longue " suites d'années, depuis le premier établissement du Canada ; " qu'appuyé sur ces considérations, et guidé par les règles de la justice et du droit des gens, le parlement britannique statua que, dans toutes les matières relatives à la propriété et aux droits civils, on recourrait au droit du Canada ; que dans les occasions où le gouvernement s'écarta du principe ainsi reconnu, par l'introduction du droit criminel anglais, en premier lieu, et plus tard par celle du système représentatif, avec toute la portion du droit constitutionnel et parlementaire, nécessaire à sa pleine et libre action, il Ta fait en conformité aux vœux suffisamment connus du peuple canadien ; et que toute tentative de la part de fonctionnaires publics, ou autres, qui ont fiait volontairement leur condition, en venant s'établir dans le pays, contre l'existence d'aucune partie des lois et des institutions propres et particulières au pays, et toute prépondérance à eux donnée dans les conseils législatif et exécutif, dans les tribunaux et les autres départements, sont contraires aux engagements du parlement britannique, et aux droits assurés aux sujets canadiens de Sa Majesté, sur la foi de l'honneur national anglais et sur celle des capitulations et des traités.
64. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que toute combinaison, soit au moyen d'actes du parlement britannique, obtenu en contravention à ses engagements antérieurs, soit au moyen d'une administration partiale et corrompue du système existant de lois et de constitutions, serait une violation de ces droite, à laquelle la majorité du peuple ne devrait pas une obéissance de choix et d'affection, mais seulement de crainte et de coercition, tant qu'elles pourraient durer ; que la conduite des administrations coloniales et de leurs employés et suppôts dans cette colonie, a le plus souvent été de nature a créer injustement des appréhensions sur les vues du peuple et du gouvernement de la mère-patrie, et à mettre en danger la confiance et le contentement des habitants du pays, qui ne peuvent être bien assurés que par des lois égales, et une justice égale, imposées comme règle de conduite, a tous les départements du gouvernement.
56. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que, soit que la classe des sujets de Sa Majesté d'origine britannique soit dans la province au nombre porté dans la dite adresse au conseil législatif, ou comme le veut la vérité, qu elle soit moins de la moitié de ce
nombre, la grande majorité d'entre elle a ses vœux, ses intérêts e ses besoins unis et communs arec ceux d'origine française et parlant de la langue française ; que les uns aiment la terre de leur naissance, leB autres celle de leur adoption ; que la plupart de ces derniers out reconnu la tendance bienfaisante des lois et des institutions du pays en général ; ont travaillé de concert avec les premiers a y introduire graduellement par l'autorité du parlement provincial, les améliorations dont elles ont paru de te-mps ù autre susceptibles, et ont réprouvé la confusion qu'on a tenté d'y introduire, dans des vues de monopole et d'abus ; et .que tous indistinctement désirent un gouvernement impartial et protecteur.
56. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité,, qu'en outre des abus administratif et judiciaires qui ont eu un effet nuisible au bien-être et à la confiance publique, on s'est efforcé, de temps à autre, d'obtenir du parlement du Royaume-Uni, en trompant sa justice et en abusant de ses intentions bienveillantes, des mesures propres ù amener de combinaisons de la nature exposée ci-dessus, et des actes de législation intérieure pour cette province, ayant une même tendance et sur lesquels le peuple du pays n'avait pas été consulté ; que malheureusement on a réussi à obtenir la passation de quelques-unes de ces mesures, et en particulier l'acte de la sixième George IV, chapitre cinquante-neuf, communément appelé l'acte des tenures, dont toutes les classes du peuple, sans distinction, ont unanimement demandé le rappel par leurs représentants, peu après l'augmentation dans la représentation de cette province ; et que cette chambre n'a pu encore obtenir du représentant de Sa Majesté en cette province ou d'aucune autre source, des renseignements sur les vu -s du gouvernement de Sa Majesté en Angleterre, quant au rappel du dit acte.
57. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que le dit acte avait pour objet, suivant les intentions bienveillantes du Parlement, et comme son titre l'énonce, l'extinction des droits féodaux et seigneuriaux et redevances foncières, sur les terres tenues en cette province à titre de fief et à cens, dans la vue de favoriser et de protéger contre des charges regardées comme onéreuse, la masse des habitants de cette province ; mais que d'après ses dispositions, le dit acte, loin d'avoir cet effet, facilite aux seigneur, à rencontre des censitaires, les moyens de devenir propriétairer absolus de grandes étendues de terres non-concédées, qu'ils ne tenaient eu vertu des lois du pays, que pour l'avantage de ses habitants, auxquels ils étaient tenus de les concéder moyennaLt des redevances limitées ; que le dit acte, s'il était généralement mis à exécution, priverait la masse des habitants permanents du pays de l'accès aux terres seigneuriales vacantes ; tandis que l'entrée des terres du domaine de la couronne, a des conditions faciles et libérales et sous une tenure conforme aux lois du pays, leur a constamment été interdite par la manière partiale, secrète et vicieuse dont ce département a été régi, et par les dispositions du même acte de tenure, quant aux lois applicables à ces mimes terres, et que les applications faites par quelques seigneurs pour des mutations de tenure, en vertu du dit a?te, paraissent justifier la manière dont cette chambre en a envisagé l'opération.
58. Résolu,— Que c'est l'opinion de ce comité, que ce n'est que
d'après une supposition erronée, que les charges féodales étaient inhérentes au corps du droit du pays, quant à la possession et a la transmission des propriétés, et aux diverses tenure» que ee droit reconnaissait, qu'il à pu être statué au dit acte, que les terres dont la mutation aurait ainsi été ohtenue tomberaient sous la tenure du franc et commun soccage ; que les charges seigneuriales n'ont principalement été onéreuses, en certain cas^ que par le défaut de recoure auprès des administrations provinciales et des tribunaux, pour le maintien des anciennes lois du pays à cet égard ; que d'ailleurs, la législature provinciale aurait été tout-à-fait compétente à passer des lois, pour permettre le rachat de ces charges, d'une manière qui s'harmoniût avec Icb intérêts de toutes les parties, et avec les tenures libres reconnues par les lois du pays ; que la chambre d'assemblée s'est occupée, à plusieurs reprises, de cet important sujet, et s'en occupe encore actuellement ; mais que le dit acte des tenures, insuffisant par lui-même, pour opérer d'une manière équitable, le résultat qu'il annonce, est de nature à embarrasser et h empêcher les mesures efficaces que la législature du pays pourrait être disposée ù adopter ù ce sujet, avec connaissance de cause ; et que l'application ainsi faite, à l'exclusion de la législature Provinciale, au parlement du Royaume-Uni, bien moins à portée de statuer d'une manière équitable sur un sujet aussi compliquée, n'a pu avoir lieu que danjs des vues de spéculation illégales, et de bouleversement dans les lois du pays.
59. Résolu. — Que c'est l'opinion de ce comité, qu'indépendamment de plusieurs autres vices sérieux, le dit acte ne parait pas avoir été basé sur une connaissance suffisante des lois, qui régissent les personnes et les biens dans le pays, en déclarant l'application des lois de la Q ronde-Bretagne à certains accidents de la propriété y énumérés ; et qu'il n'a été propre qu'à augmenter la confusion et les douteR, qui avaient régné dans les tribunaux et dans les contrats privés, au sujet de l'application des lois aux terres auparavant concédées, sous la tenure de franc et commun soccage.
60. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que la disposition du dit acte, qui a excité le plus d'alarme, et qui est le plus contraire aux droits des habitants du pays et à ceux du parlement provincial, est celle qui statue que le» terres tenues en fief ou en censive, dont la tenure aura été commuée, seront tenues en franc et commun soccage, et par lù même sujettes, d'après les dispositions du dit acte, aux lois de la Grande-Bretagne dans les diverses circonstances ci-dessus mentionnées et y énumérées ; qu'outre son insuffisance en elle-même, cette disposition est de nature à mettre en contact, dans tous les anciens établissements, sur des points multipliés et contigus, deux systèmes opposés de lois, dont l'un, d'ailleurs, est entièrement inconnu dans le pays et y est impossible dans ses résultats ; que d'après les dispositions manifestées par les autorités coloniales et leurs partisans, envers les habitants du pays, ces derniers ont juste raison de craindre que cette disposition ne soit que le prélude du renversement final, au moyen d'actes du parlement de laOrande- Bretagne, obtenus frauduleusement, en violation de ses engagements antérieurs, du système qui a continué de régir heureusement le» personnes et les biens des habitants de la province.
61. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que 1 os habitants du pays ont de justes motifs de craindre que les prétentions élevées aux biens du Séminaire de St. Sulpice de Montréal, np soient dues* au désir des administrations coloniales et de leurs employés et suppôts, de hâter ce déplorable état de choses ; et que le gouvernement de Sa Majesté en Angleterre, en rassurant ses fidèles sujets canadiens à cet égard, fera disparaître les alarmes du clergé catholique et de tout le peuple sans distinction, et méritera leur vive reconnaissance. ■
62. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, qu'il est du devoir de cette chambre de persister à solliciter le rappel absolu du dit acte des tenures, et en attendant qu'il ait lieu, de proposer aux autres branches du parlement provincial, des mesures propres à en atténuer les pernicieux effets.
63. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre voit avec regret, par l'une des dites dépêches du secrétaire colonial, que Sa Majesté ait été conseillée d'agir dans un cas qui touche aux privilèges do cette chambre ; que dans la circonstance à laquelle il y est fait allusion, cette chambre a usé d'un privilège solennellement établi parla chambre des communes, avant quo le principe sur lequel il repose, fût devenu loi du pays ; que ce principe est nécessaire a l'indépendance de cette chambre et à la liberté de ses votes et de ses procédés ; et que les résolutions de cette chambre du 15 février 1831, sont constitutionnelles et bien fondées, et appuyées sur l'exemple des communes de la Grande-Bretagne ; que cette chambre a, à plusieurs reprises, passé des bills pour mieux en assurer le principe ; mais que ces bills ne sont pas devenus loi, d'abord par les obstacles éprouvés dans une autre branche de la législature provinciale, et ensuite par le réserve du dernier de ces bills pour la sanction de Sa Majesté en Angleterre, d'où il n'est pas encore revenu ; que jusqu'à ce qu'un pareil bill soit devenu loi, cette chambre persévère dans les dites résolutions ; et que le refus par Son Excellence le gouverneur en chef actuel de signer un writ pour l'élection d'un chevalier pour le comté de Montréal, en remplacement de Dominique Mondelet, écuyer, dont le siège a été déclaré vacant; est un grief dont cette chambre a droit d'obtenir réparation, et qui aurait suffi pour mettre fin à toutes relations entre elle et l'exécutif colonial actuel, si les circonstances du pays n'eussent présenté une foule d'autres abus et griefs, contre lesquels il est urgent de réclamer.
64. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que les prétentions élevées depuis un grand d'années, par le gouvernement exécutif, an contrôle et à l'application d'une grande partie du revenu prélevé dans la province, qui de droit appartient à cette chambre, sont contraires à ses droits et à la constitution du pays, et que cette
« chambre persiste à cet égard dans ses déclarations des années
précédentes.
65. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que les dites prétentions de l'exécutif ont été vagues et variables ; que les documents au sujet des dites prétentions et les comptes et estimations de
y dépenses soumis à cette chambre, ont de même été variables, irréguliers, et insuffisants pour permettre a cette chambre de procéder avec connaissance de cause sur ce qui en faisait l'objet ; que des
branches considérables du revenu publie de la province, perçues soit d'après les lois ou d'après les règles arbitraires de l'exécutif, ont été omises dans les dits comptes : que des items nombreux ont été payés à même le revenu public, sans l'autorisation et en debors du contrôle de cette ebambre, pour rétribuer des sinécures, des situations non reconnues par cette ebainbre, et même pour des objets auxquels, après mûre délibération, elle avait jugé à propos de n'appliquer aucune partie du revenu public ; et que les comptes des dites dépenses n'ont pas non plus été communiqués à cette chambre.
60. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que le gouvernerr.«at exécutif s'est efforcé au moyen des dits règlements arbitraires, et principalement par la vente des terres vacantes et des bois sur icelles, de se créer, à même le revenu sujet uniquement aux appropriations de cette chambre, des ressources pécuniaires indépendantes du contrôle des représentants du peuple ; et qu'il en est résulté une diminution dans l'influence salutaire que le peuple a droit d'exercer, d'après la constitution, sur la branche administrative du gouvernement, et sur l'ensemble et la tendance de ses mesures.
* 67. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre ayant de temps ù autre, dans la vue de procéder par bills a rétablir la régularité dans le système financier de la province, et à pourvoir aux dépenses de l'administrai ion de la justice et du gouvernement civil de Sa Majesté en icelle, demandé par adresse, à l'exécutif provincial, la production de divers documents et comptes liés aux affaires financières, et aux abus qui y existaient, a éprouvé de nombreux refus, surtout durant la présente session et la précédente session ; que divers fonctionnaires publics subalternes, sommés par des comités de cette chambre de communiquer divers renseignements sur le même sujet, s'y sont refusés, par suite de cette prétention des administrations provinciales, à soustraire uue grande partie du revenu et de la dépense publique, au contrôle et même à la connaissance dp cettei chambre ; que durant la présente session, l'un des dits fonctionnaires subalternes de l'exécutif, sommé de produire divers registres des warrants et rapports en original, dont l'examen importait a cette ebambre, a persisté à être présent aux délibérations du comité délégué a cet effet par elle ; et que l'administration, informée du fait, s'est abstenue d'intervenir, quoiqu'en conformité à l'usage parlementaire, cette ebambre eût promis de remettre les dits documents, et que le gouverneur en chef lui-même se fût engagé à les communiquer.
68. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que par suite de la
distribution secrète et illégale d'une grande partie du revenu public
de la province, la comptabilité financière du pays de la part du gouvernement exécutif, excepté quant aux votes pour des objets d'une nature locale, a sans cesse été envers les lords commissaires de la trésorerie en Angleterre, et suivant leurs règlements et leurs directions, et non envers cette chambre et en conformité à ses votes, ni même en conformité aux lois passées dans Ja législature provinciale ; et que les comptes et aperçus, soumis de temps à
autre a cette chambre, n'ont jamais formé un système régulier de comptabilité appréciable par bilan, mais ont été tirés successivement, avec les changements et les irrégularités qu'il plaidait à l'administration du jour dy introduire, des comptes tenus envers
les lords de la trésorerie, oh se trouvait comprise toute la recette, ainsi que tous les itéras de dépense autorisés ou non autorisés par cette législature.
69. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que ces prétentions et ces abus ont ôté a cette chambre, même l'ombre de contrôle sur le revenu public de la province, et l'ont mise hors d'état de connaître, à aucune époque, le revenu perçu, le montant disponible sur icclui, et les besoins du service public ; et que cette chambre ayant depuis plusieurs années passé des bills dont le modèle se trouve dans les statuts de la Grande-Bretagne, pour établir une comptabilité et une responsabilité régulières dans les départements liés à la
* recette et à l'emploi du revenu, ces bills ont échoué dans le conseil législatif.
70. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que depuis la dernière session du parlement provincial, le gouverneur en chef de cette province et les membres de son administration provinciale, s'appuyant des prétentions ci-dessus, ont payé sans appropriation légale de très-fortes sommes du revenu public, sujet au contrôle de cette chambre, et que la répartition des dites sommes a été faite t suivant leur bon plaisir, et même d'une manière contraire aux votes de cotte chambre, tels qu'incorporés dans le bill de subsides passé par elle lors de la dernière session, et rejeté dans le conseil législatif.
71. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre tiendra pour responsables de toutes les sommes payées autrement qu'en vertu d'une loi de cette législature ou sur adresse de cette chambre, a même le revenu public de la province, ou qui pourront l'être h l'avenir, tous ceux qui auront autorisé ces paiemens, ou y auront participé, jusqu'à ce que les dites sommes aient été remboursées, ou qu'un bill ou des bills d'indemnité, librement passés par cette chambre, aient obtenu force de loi.
72. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que la pratique adoptée par cette chambre, dans le bill de subsides passé durant la dernière session, d'attacher certaine* conditions à certains de ses votes, dans la vue de prévenir le cumul des ituatipns incompatibles, et d'obtenir la réparation d'abus et griefs, est sage et coustitutionelle, et a été souvent adoptée par la chambre des communes, dans des circonstances analogues ; et que si maintenant elle n'y a plu» aussi souvent recours, c'est parce qu'elle a heureusement obtenu l'entier contrôle du revenu de l'état, et que le respect pour son opinion au Bujet de la réparation des abns et griefs de la part des autres autorités constituées, a régularisé la marche de la constitution d'une manière également avantageuse à la stabilité du gouvernement de Sa Majesté et aux intérêts du peuple.
'73. Résolu,— -Que c est l'opinion de ce comité, que ça été la pratique ancienne de la chambre des communes de retenir les subsides jusqu'à ce que les griefs fussent redressés ; et qu'en suivant cet exemple dans la conjoncture actuelle, nous sommes appuyés dans • nos procédés, 4ant par les antécédants les plu» approuvés, que par l'esprit de la constitution même.
74. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que si dans la suite, après la réparation des griefs et abus, cette chambre trouvait bon et convenable d'accorder des subsides, elle ne le devrait mire qu'en la
manière mentionnée dans ses quartième et cinquième résolutions du seiie Mars 1833, et en affectant principalement Ji ces votes r jusqu'à concurrence, les sources de revenu sur lesquelles le gouvernement exécutif a élevé des prétentions, et ainsi qu'énumérées en la quatrième des résolutions susdites.
15. Résoin, — Que c'est l'opinion de ce comité, que la population du pays étant d'environ 600,000 habitants, ceux d'origine française y sont environ au nombre de 525,000, et ceux d'origine britannique ou autres de 75,000 ; et que l'établissement du gouvernement civil du Bas-Canada pour l'année 1832, d'après les rapports annuels dressés par l'administration provinciale, pour l'information du parlement britannique, contenait les noms de 157 officiers et employé» salariés, en apparence d'origine britannique ou étrangère, et les noms de 47 des mêmes, en apparence natifs d'origine française ; que cette disproportion ne présente pas toute celle qu'il y a dans la distribution du revenu ni du pouvoir, ces derniers étant en plus forte proportion appelés aux charges inférieures et moins lucratives, et ne des obtenant, le plus souvent, qu'en se plaçant dans la dépendance de ceux qui ont les charges supérieures et plus lucratives ; que le cumul prohibé parles lois et la saine politique de plusieurs emplois incompatibles des mieux rétribués et de ceux qui donnent le plus de pouvoir, se trouve surtout en faveur des premiers ; que dans la dernière commission de la paix, publiée pour la province, les deux tiers des juges de paix sont en apparence d'origine britannique ou étrangère, et le tiers seulement d'origine française.
76. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cet usage partial et abusif de n'appeler en grande majorité aux fonctions publiques de la province, que ceux qui tiennent le moins a ses intérêts permanents et à la masse de ses habitants, a été particulièrement appliqué au département judiciaire, les juges ayant été systématiquement choisis pour les trois grands districts, à l'exception d'un seul dans chacun, d'entre la classe qui, née hors du pays, est la moins versée dans ses lois et dans la langue et les usages de la majorité de ses habitants ; que par suite de laur immiscement dans la politique du pays, de leurs liaisons avec les membres des administrations coloniales, et de leurs préjugés en faveur d'institutions étrangères et contre celles du pays, la majorité des dits juges a introduit une grande irrégularité dans le système général de notre jurisprudence, en négligeant do co-ordonner leurs décisions a ses bases reconnues ; et que les prétentions des dits juges a régler les formes de la procédure d'une manière contraire aux lois du pays, sans l'intervention de la législature, ont souvent été étendues aux règles fondamentales du droit et de hv pratique ; qu'en outre par suite du même système, l'administration de la justice criminelle a été partiale, peu sûre, et peu protectrice, et a manqué d'inspirer la confiance qui en doit être la compagne inséparable.
77. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que par suite de leurs liaisons avec les membres des administrations provinciales et leurs antipathies contre le pays, quelques-uns des dits juges ont, en violation des lois, tenté d'abolir, dans les cours'dc justice, l'usage de la langue parlée par la majorité des habitante du pays, nécessaire a la libre action des lois et formant partie des usages à eux assurés,
de la manière la plus solemnelle, par des actes du droit public et statuts du parlement britannique.
78. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que plusieurs des dits juges, par partialité, dans des vues politiques, et en violation du droit criminel anglais, tel qu'établi dans le pays, de leur devoir et de leur serment, se sont entendus avec divers officiers en loi de la couronne, agissant dans l'intérêt des administrations provinciales, pour laisser accaparer à ces derniers le monopole de toutes les poursuites criminelles, de quelque nature qu'elles fussent, sans vouloir permettre ù la partie privée, d'intervenir ou d'être entendue, ni même aux avocats d'exprimer leurs opinions comme amis de la cour, lorsque les dits officiers de la couronne, s'y opposaient; qu'en conséquence, de nombreuses poursuites d'une nature politique ont été élevées dans les cours de justice par les dite officiers de la couronne, contre ceux dont les opinions étaient opposées aux administrations d'alors, tandis qu'il était impossible & la classe nombreuse des sujets de Sa Majesté, dont ces derniers faisaient partie, de traduire devant les tribunaux avec la moindre confiance, ceux qui protégés par les dites administrations, et aidant à leurs violences, avaient pu se rendre coupables de crimes ou de délite ; que la personnel des tribunaux, tel qu'exposé dans rette résolution et dans les précédentes, n'a éprouvé aucune modification, et inspire les mêmes craintes pour l'avenir.
79. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre, comme représentant le peuple de cette province, possède le droit, et a exercé de fait dans cette province, quand l'occasion l'a requis, les pouvoirs, privilèges et immunités réclamés et possédés par la chambre des communes du parlement, dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.
80. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que c'est le privilège indubitable de cette chambre d'envoyer quérir tous papiers et records, et d'ordonner la comparution de toutes personnes, civiles ou militaires, résidantes dans la province, sur tout sujet d'enquête dont s'occupe cette chambre ; et de requérir de tels témoins la production de tous papiers et records, étant sous leur garde, lorsqu'elle le jugera nécessaire à l'avancement du bien public.
81. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que, comme grande enquête pour toute la province, il est du devoir de cette chambre de s'enquérir de tous griefs et de toutes circonstances dangereuses au bien-être général des habitants de la province, ou propre à les alarmer, par rapport à leur vie, leur liberté, ou leurs propriétés, aux fins que telles représentations puissent être faites à notre trèsgracieux souverain, ou que telles dispositions législatives puissent être proposées, qui procureraient la réparation des griefs, feraient cesser le danger, ou appaiseraient les alarmes ; et que, loin de pouvoir mettre obstacle à l'exercice de ces droits et privilèges, le gouverneur en chef est député par son souverain et revêtu de grands pouvoirs, et rétribué de forte appointements, aussi bien pour défendre les droits du sujet et faciliter l'exercice des privilèges de cette chambre et de tous les corps constitués, que pour maintenir les prérogatives de la couronne.
82. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que depuis le commencement de la présente session, un grand nombre de requêtes
relatives à l'infinie variété de sujets qui tiennent à l'utilité publique, ont été présentées ; plusieurs messages et communications importantes, reçues de la part du gouvernement de Sa Majesté en Angleterre, et de la paî t du gouvernement provincial de Sa Majesté ; plusieurs bills ont été introduits dans cette chambre, et plusieurs enquêtes importantes ordonnées par elle, dans plusieurs desquelles le gouverneur en chef se trouve personnellement et profondément impliqué*, lesquelles requêtes de nos constituants, le peuple de toute les parties de la province, lesquelles messuges du gouvernement de Sa Majesté et du gouvernement provincial, lesquels bills déjà introduits ou qui l'auraient été ci-aprùs, lesquelles enquêtes commencées pour être continuées avec diligence, peuvent et doivent nécessiter la présence de nombre de témoins, la production de nombre d'écrits, l'emploi de nombre d'écrivains, messagers, assistants, impressions, déboursés inévitables et journalier*!, formant les dépenses contingentes de cette chambre.
83. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que depuis l'année 1792, jusqu'à la présente, des avances de cette nature, en conformité à ce qui se pratique dans la chambre des communes, ont été constamment faites sur des adresses semblables à celle que la chambre d'assemblée a présentée cette année au gouverneur en chef ; qu'une telle adresse est le vote de crédit le plus inviolable quelle puisse donner, et que la presque totalité d'une somme de plus de £277,000 & été avancée sur de tels votes de crédit par les prédécesseurs de son excellence le gouverneur en chef et par lui-même, comme il le reconnaît par son message du dix- huit Janvier 1834, sans qu'il y ait jamais eu de risque à l'accorder pour aucun autre gouverneur, quoique plusieurs aient été impliqués dans les difficultés violentes et injustes de leur part, contre la chambre d'assemblée, et sans qu'ils aient appréhendé qu'un parlement prochain ne fût pas disposé à mire bon des engagements de la chambre d'assemblée ; et que lo refus du gouverneur en chef, dans la circonstance actuelle, nuit essentiellement à la dépêche des affaires pour lesquelles le parlement a été convoqué, est contraire aux droits et a l'honneur de cette chambre, et est un nouveau griof contre l'administration actuelle de cette province.
84. Itésolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, qu'en outre des griefs et abus exposés ci-dessus, il en existe dans la province un grand nombre d'autres, dont une partie existait avant le commencement de l'administration actuelle, qui les a maintenus, et dont une partie est son ouvrage, dont cette chambre se réserve le droit do porter plainte et de demander réparation, et dont rémunération serait trop longue,' que cette chambre indique ici seulement, entre autres :
1° La composition vicieuse et irresponsable du conseil exécutif, dont les membres sont en même temps Juges de la cour d'appel, et le secret dans lequel on a tenu cette chambre, lorsqu'elle a travaillé à en acquérir, non-sculvmcnt des attributions du dit corps; mais même des noms qui en forment partie.
2 ° Les honoraires exhorbitnnts, illégalement exigés dans divers bureaux publics de l'administration et du département judiciaire, d'après des règlements du conseil exécutif, des juges et d'autres fonctionnaires usurpant les pouvoirs de la législature.
3° Los jupes illégalement appelé» à donner secrètement lettre opinions sur des questions, qui pouvaient plus tard être discutées publiquement et contradictoirement devant eux ; et de telles opinions données par la plupart des dits juges, devenus des partisans politiques, dans un sens contraires aux lois, mais favorables aux administrations.
4 ° Le cumul des places et emplois publics et les efforts d'un nombre de familles liées a l'administration, pour perpétuer en leur faveur cet étnt de choses et pour dominer à toujours le peuple et ses représentants, dans des vues d'intérêt et d'esprit de parti.
5 ° L'immiscement de conseillers législatif dans les élections des représentants du peuple, pour les violenter et les maîtriser, et les choix d'officiers rapporteurs souvent fait pour les mêmes fins, dans des vues partiales et corrompues ; l'intervention du gouverneur en chef actuel lui-même dans les dites élections ; son approbation donnée h l'immiscement des dits conseillers législatifs dans la même partialité avec laquelle il s'est interposé dans les procédures judiciaires liées aux dites élections, pour influer sur ces procédures, dans l'intérêt du pouvoir militaire et contre l'indépendance du pouvoir judiciaire, et les applaudissements par lui donnés, en sa qualité de commandant des forces, à l'exécution sanglante dn citoyen par le soldat.
• 6 ° L'intervention de la force militaire armée aux dites élections ; par quoi trois citoyens paisibles, soutiens nécessaires de leurs familles, et étrangers à l'agitation de l'élection, ont été tués et fusillés dans la rue ; les applaudissements donnés par le gouverneur en chef et commandant des forces, aux auteurs de cette sanglante exécution militaire, qui n'avaient pas été acquittés par un petit jury, sur la fermeté et la discipline qu'ils avaient montrées en cette occasion.
7 ° Les divers systèmes fautifs et partiaux, d'après lesquels on a disposé, depuis le commencement de la constitution, des terres vacantes en cette province, lesquels ont mis la généralité des habitants du pays dans l'impossibilité de s'y établir ; l'accaparement frauduleux et contraire aux lois et aux instructions de la couronne, de grandes étendues de ces terres par les gouverneurs, conseillers législatifs et exécutifs, juges et employés subordonnés ; le monopole dont la province est menacée j\ l'égard d'une partie étendue des mêmes terres, de*la part des spéculateurs résidants en Angleterre, et des alarmes répandues sur la participation du gouvernement do Sa Majesté ù ce projet, sans que ce dernier ait daigné rassurer ses fidèles sujets A ces égard, ni répondre à l'humble adresse de cette chambre à Sa Majesté adoptée durant la dernière session.
8 6 L'accroissement des dépenses du gouvernement, sans l'autorité de la législature, et la disproportion des salaires comparés aux services rendus, aux revenus des biens-fonds, et aux profits ordinaires de l'industrie, chez des personnes d'autant et de plus de talents, de travail et d'économie, que les fonctiouuaires publics.
9° Le manque de recours dans les tribunaux, à ceux qui ont des réclamations justes et légales à exercer contre le gouvernement.
10 ° La réserve trop fréquente des bills par les gouverneurs, pour la sanction de Sa Majesté en Angktcne, et la négligence du
bureau colonial h s'occuper de ces bïlls, dont un grand nombre ne sont pas revenus du tout dans la province, et même dont quelquesuns n'en sont revenus qu'à une époque où il pouvait exister des doutes sur la validité de leur sanction ; ce qui a introduit l'irrégularité et l'incertitude dans la législation de la province, et gêné cette chambre dans son désir de renouveler dans les sessions postérieures les bills réservés dans une session précédente.
11 ° . La négligence du bureau colonial a répondre des adresses, transmises de la part de cette chambre, sur des sujets importants ; l'usage des gouverneurs do ne communiquer que d'une manière incomplète, par extraits, et souvent sans date, les dépêches reçues de temps à autre, sur les su ets dont s'est occupé cette chambre ; le recours trop fréquent des administrations provinciales à l'opinion des ministres de Sa Majesté en Angleterre, sur des points dont il est en leur pouvoir et de leur compétence de décider. *
12° La détention injuste du collège de Québec, formant partie des biens du ci-devant ordre des jésuites, ravi à l'éducation pour y loger des soldats ; le bail d'une partie considérable des mêmes biens, renouvelés par l'exécutif provincial, à l'un des conseillers législatifs, depuis leur remise à, la législature, à rencontre de la prière de cette chambre, et du désir connu d'un grand nombre de sujets de Sa Majesté d'y obtenir des concessions pour s'y établir ; le refus du dit exécutif, de communiquer à cette chambre les baux y relatifs et autres renseignements t\ ce sujet.
13 ° Les injustes obstacles opposés par un exécutif, ami des abus et de l'ignorance, jV la fondation de collèges dotés par des hommes vertueux et désintéressé»;, pour répondre aux besoins et aux désirs croissants de la population, de recevoir une éducation soignée.
14 ° Le refus de faire droit sur les accusations portées au nom du peuple par cette chambre, contre des juges, à l'égard de malversatiens flagrantes, d'ignorance et de violation des lois.
1 5 ° Les refus des gouverneurs, et surtout du gouverneur en chef actuel, de communiquer t\ cette chambre, nn grand nombre de renseignements demandés, de temps a autre, sur les affaires publiques de la province et qu'elle a droit d'avoir.
16 ° Le refus du gouvernement de Sa Majesté, de rembourser à la province, le montant de la défalcation du ci-devant receveurgénéral, et sa négligence h exercer les droits de la province, sur les biens et la personne du ci-devant receveur-général.'
85. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que l'exposé cidessus démontre qu'à aucune époque, les lois et les constitutions do la province n'ont été administrées d'une manière plus contraire aux Intérêts du gouvernement de Sa Majesté et aux dwùts du peuple de cette province, que sous la présente administration ; et nécessite, de la part de cette chambre, la mise en accusation de Son Excellence Matthew Whitworth Aylmer, Lord Aylmer de Balrath, gouverneur en chef actuel de cette province, pour avoir dans l'exécution des devoirs de sa charge, en contravention au désir du parlement' impérial, et aux directions qu'il a pu recevoir, à l'honneur et la dignité de la couronne, aux droits et privilèges de cette chambre et du peuple qu'elle représente, recompose le conseil, de manière à augmenter les dissentions qui déchirent la colonie ; mis des entraves sérieuses aux travaux de cette chambre, comme grande enquête
du pays ; avoir disposé du revenu public de la province contre le .consentement des représentants du peuple, en contravention ù lu loi et à la constitution ; maintenu des abus existants, et en avoir fait naître de nouveaux ; avoir refusé de signer un writ d'élection pour remplir une vacance, occasionnée dans la représentation de cette province, et de compléter la dite représentation au nombre voulu par la loi ; — et que cette chambre attend de l'honneur, du patriotisme et de la justice du parlement réformé du Royaume-Uni, que les communes du dit parlement porteront des accusations parlementaires (Impeachments), et les appuiront devant la chambre des lords, contre le oit Mathew Lord Aylmer, par suite et à raison de son administration illégale, injuste et inconstitutionnelle du gouvernement, de cette province, et contre tels des conseillers méchante et pervers qui l'ont guidé, que cette chambre pourra ci-après accuser, s'il n'y a pas moyen d'obtenir justice contre eux dans cette province, ou de la part du gouvernement exécutif de Sa Majesté en Angleterre.
' 86. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre . espère et croit que les membres indépendants des deux chambres du parlement du Royaume-Uni, seront disposés, autant par inclination que par devoir, à soutenir les accusations portées par cette • chambre ; à veiller à la conservation de ses droits et privilèges souvent et violemment attaqués, surtout par l'administration actuelle, et faire en sorte qu'on ne puisse, en opprimant le peuple de cette colonie, lui faire regretter sa dépendance de l'empire britannique, et chercher ailleurs un remède ù ses maux.
87. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre a appris avec reconnaissance, que Daniel O'Connell, Ecuyer, ayant donné avis dans la chambre des communes, en Juillet dernier, que,
i durant la présente session du parlement impérial, il soumettra à sa considération la nécessité de réformer les conseils législatif et exécutif dans les Canadas ; et que cet intérêt a notre sort et à notre biën-étre, de la part de celui que la reconnaissance, les bénédictions et l'amour de ses compatriotes ont proclamé grand et libérateur, avec l'applaudissement de tout le inonde civilisé; quo les mêmes, sentiments partagés par nos compatriotes, nous laissent l'espoir qu'avec la bonté de notre cause et le dévouement d'un tel ami, le parlement et l'honneur britannique ne permettront pas qu'un ministre, trompé par les représentations intéressées de l'administration provinciale et de ses créatures et suppôts, fasse, ainsi que le font craindre les extraits de ses dépêches communiques a cette chambre, l'essai du plus haut degré d'oppression, en faveur d'un système que, dans de meilleurs temps, il signalait comme défectueux, et contre ôx'6 sujets de l'empire qui ne lui sont connus en apparence, que par la longue patience avec laquelle ils ont attendu des réformes vainement promises.
88. Résolu,— Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre a la même confiance dans la personne de Joseph Hume, Ecuyer, et la même reconnaissance pour l'intérêt qu'il a souvent pris au bon gouvernement de ces colonies, et ù l'amélioration de leurs lois et constitutions ; et qu'elle prie nommément les dits Daniel O'Connell et Joseph Hume, Ecuyera, dont le dévouement constant a été suivi en parti de succès, sous un. ministère Tory, et avant la réforme du
parlement, pour faire émanciper l'Irlande du même servage et de la même infériorité politique, dont les communications reçues du secrétaire colonial, durant la présente session, menacent le peuple du Bas-Canada,*e travailler à l'amélioration des lois et de la constitution de cette province, en la manière demandée par le peuple ; à la réparation pleine et entière des abus et griefs, dont il a à se plaindre, et à ce que les lois et constitutions soient administrées à l'avenir d'une manière qui se concilie avec la justice, l'honneur de . la couronne et du peuple anglais, et les libertés, privilèges et droits des habitante de cettre province et de cette chambre qui les représente.
89. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que cette chambre invite les membres de la minorité du conseil législatif, qui partagent les opinions du pays, les membres actuels de la chambre d'assemblée, jusqu'après les prochaines élections générales, et ensuite tous le% membres alors élus, et telles autres personnes qu'ils s'associeront, à former un ou deux comités de correspondance, siégeant à Québec et à Montréal en premier lieu, et ensuite, ainsi qu'ils l'aviseront ; lesquels comités se consulteront l'un avec l'autre, et avec les comités locaux qui pourront se former en différentes parties de la province, et pourront correspondre avec l'honorable Denis Benjamin Viger, agent de cette province en Angleterre ; avec les dits Joseph Hume et Daniel O'Connell, écuyers, et avec tels membres de la chambre des lords et de celle des communes, et telles autres personnes dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne ot d'Irlande, que bon leur semblera, aux fins d'appuyer les demandes du peuple de cette province et de cette chambre ; deifournir les renseignements, documente et opinions qu'ils jugeront les plus propres a faire connaître l'état, les vœux et les besoins de la Province ; et que les dite comités pourront aussi correspondre avec telles personnes qu'ils jugeront à propos, dans les autres colonies britanniques, toutes intéressées à ce que la plus peuplée de leurs sœurs-colonies, ne succombe pas à la tentative violente de perpétuer les maux et abus qui y résultent, tant des vices de sa constitution, que des malversations combinées des départements administratif, législatif et judiciaire, d'où sont résultés l'insulte et l'oppression pour le peuple, et par une suite nécessaire, sa baine et son mépris pour son gouvernement provincial.
90. Résolu,— -Que c'est l'opinion de ce comité ? que l'honorable Denis Benjamin Vigcr, soit prié de demeurer au siège du gouvernement de Sa Majesté, durant au moins la présente session du parlement Impérial ; de continuer a y veiller aux intérêts de la province avec le même zèle et le même dévouement, sans se laisser décourager par les exceptions de forme de ceux qui ne veulent pas entendre les plaintes du pays.
91. Résolu,^Quc c'est l'opinion de ce comité, que les dépenses justes et raisonnables des dite deux comités de correspondance ci-dessus, en exécution des pouvoirs que leur confie cette chambre, sont une dette qu'elle contracte envers eux ; et que les représentante du peuple sont liés d'honneur à employer tous les moyens constitutionnels pour les rembourser h cet égard, ainsi que ceux qui leur feront des avances pour les fins énoncées ci-dessus.
92. Résolu, — Que c'est l'opinion de ce comité, que le message de
Son Excellence le gouverneur en chef, reçu le treize janvier dernier, relatif au writ pour le comté de Montréal, avec l'extrait d'une dépèche qui l'accompagne, le message du même, reçu le même jour, relatif an bill des subsides, et le message du mêméyreçu le quatorze janvier dernier, avec l'extrait d'une dépèche qui raccompagne, soient biffé» des journaux de cette chambre. •
Ces résolutions furent présentées par M. Charles Antoine Tascherean président du comité, préposé à Pexamen de l'état de la province. M. Papineau les appuya par un discours ou tout respirait le républicanisme le plus.exagéré, dans ces temps surtout ou les colonies anglaises ne concevaient par d'autres gouvernement que celui que leur avait donné la métropole. L'adoption 'des résolutions fut proposée par M. Bedard, secondé par M. Morin. M. Neileon, secondé par M. Languedoc proposa ^en amendement,
" 1 ° Que l'état de la province a été pleinement considéré par cette chambre, et représenté à Sa Majesté et aux deux chambres du parlement, dans ses humbles adresses du 16 mars 1831, et que les réponses qu'y a faites le principal secrétaire d'état de Sa Majesté, pour le département colonial, en date du 7 juillet suivant^ mise devant cette chambre le 18 novembre de la même année, contient une promesse solennelle de la part du gouvernement de Sa Majesté de son consentement et de sa co-opération à éloigner ou à remédier aux principaux griefs et abus dont se plaignent les dites adresses, et qu'il est du devoir de cette chambre de procéder, dans l'esprit de la dite dépêche, à co opérer à promouvoir la paix, le bienêtre et le bon gouvernement de la province, confor-
• Vu l'importance de ce document et la nature de l'ouvrage l'an»teur a cru à propos de donner place aux 92 résolutions, malgré la longueur de la citation.
mément à Pacte du parlement britannique qui le constitue."
Cet amendement fut perdu, sur division de 2é contre 56, après quoi les résolutions furent adoptées et des adresses préparées en conséquence pour être envoyées au roi, à la chambre des lords et à celle des communes.
Quant au conseil législatif il s'empressa d'adopter des résolutions contraires', et les anglais de Montréal et de Québec en firent autant.
Un autre acte de quelqu'importance fnt l'appréhension de M. Ritchie et celle de M. Hamel, le premier était l'officier rapporteur pour le comté de Stanstead ; il avait déclaré M. Chamberlin élu quoique la majo- . rité se fut prononcée pour M. Child, quant à M. Hamel, invité à donner son opinion légale sur la. validité du rapport de M. .Ritchie, il l'avait fait dans un sens favorable à M. Chamberlin ; tons -deux furent admonestés et ensuite mis en liberté.
La chambre vota différentes sommes pour l'éducation, les chemins, etc., etc., el le parlement fut dissous le 18 mars 1834. Le gouverneur eu parlant des résolutions disait :
" Mais en attendant, je ne puis me dispenser de faire quelques observations sur le langage des quatrevingt-douze résolutions sur lesquelles est fondé votre appel au parlement impérial, car il s'éloigne tellement de la modération et de l'urbanité si bien connues du caractère canadien, que ceux qui no connaîtraient point l'état réel de la province, auraient de la peine à 6e persuader que ce langage ne doive pas s'attribuer à
une fermentation extrordinaire et générale dans l'esprit du peuple.
Je profite donc de (jette occasion pour énoncer distinctement, et je dois désirer d'appeler votre attention particulière sur ce fait, que quels que soient les sentiments qui ont prévalu dans l'enceinte de la . chambre d'assemblée, lorsque vos quatre-vingt-douze résolutions ont été adoptées," tout le peuple hors de cette enceinte jouissait dans ce moment là, de la tranquillité la plus profonde ; et je compte avec trop d'assurance sur son bon sens, pour croire qu'il souffrira que cette tranquillité 6oit troublée par les manœu vres qui vont évidemment être mises en jeu à cet effet."
Les députés qui savaient que cette dernière assertion du gouverneur était mensongère s'en retournèrent dans leurs foyers, bien décides à profiter de l'excitation causée dans le pays pour soulever un mouvement général qui devait se terminer par la révolte.
