DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT

Dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent, les biens appartiennent soit à l'Etat, soit aux municipalités, ou autres corporations.

Quant aux biens qui appartiennent à l'État, ils sont régis par le droit public anglais ou par les lois administratives.

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Ceux qui appartiennent aux municipalités et autres corporations dépendent du droit civil en général à certains égards ; ils sont soumis à certains autres pour leur administration, leur acquisition et aliénation, à des règles et formalités dont nous avons parlé au titre des Corporations et dont nous parlerons au titre du Droit Municipal S.R.B.C. ch. 24.

TITRE DEUXIEME