‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 110 sur 579 · DES QUALITÉS REQUISES POUR SUOCÉDER · texte numérisé non relu

DES QUALITÉS REQUISES POUR SUOCÉDER

Sous l’ancien droit français les aubains, incapables des effets civils, ne pouvaient tester ni recevoir par testament, excepté d’une rente, ni succéder. Notre droit a modifié les rigueurs de ces dispositions ; et maintenant l'étranger est admis à succéder dans le Bas-Canada, de la même manière que les sujets britanniques.—$. R. C. c. 8, 8. 9.

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