DE L'ACTION EN PARTAGE

C'est devant le tribunal de l'ouverture que se porte l’action en partage si la succession s'ouvre dans le Bas-Canada, 4 G. 4 c. 17, ss. 1, 2 et 20 V.c. 44.

Nous n'avons fait qu'indiquer les changements à notre ancienne législation française apportés par notre Législature provinciale avant la promulgation de notre Code.

Les articles de la coutume de Paris qui, sur cette matière, était notre texte de loi, ont été peu modifiés sous ce rapport.

Nous extrayons de l’intéressant petit ouvrage de M. T. K. Ramsay les observations suivantes :

Le Statut 41 Geo. IIT, abroge comme incompatibles à ses dispositions les arts, CCC et CCCI.

L'art. CCCII, en ce qui regarde les héritages tenus en fief, n'a plus

force de loi d'après l'acte seigneurial de 1854; mais la première partie est restée en vigueur.

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L'art. COCIII qui dit que : les enfants ne peuvent être avantagés les uns plus que les autres, est radicalement changé par la 41 G. III ch. 4, en ce qui regarde les Testaments.

Relativement à l’art. CCCIX. S'il n’y a pas de légitimes, il ne peut y avoir de rapports, soit de la chose donnée soit des fruits, et dans tous les cas, les profits doivent être évalués aux taux légal des intérêts. [17 G. III ec. 3 et 16 V. ch. 80.]

L'art. CCOX VIII, qui dit que le mort saisit le vif, ne peut s'appliquer d’après la faculté de tester accordée comme on l'a dit, que dans le cas où il n’y aurait pas de testament,

Les articles qui régissaient autrefois la succession des fiefs ne sont plus en force depuis l’acte Seigneurial de 1854. Aïnsi que tout ce qui se trouve dans les articles ayant rapport aux fiefs et au droit d’aînesse.

L'art CCCXXX VII dit que Religieux et Religieuses profès ne succèdent à leurs parents, ni le monastère pour eux. Mais quels sont les Religieux ici qui perdent la vie civile. MM. les Juges Morin et Carom dans leur rapport prétendent que les Religieux perdent la vie civile, tandis que le Juge Day est d'avis contraire. Nous verrons quelle opinion a embrassée notre Code.

TITRE DEUXIÈME