CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour que les conventions matrimoniales soient valables, elles doivent être comprises dans un acte notarié, fait avant le mariage et qui ne vaut qu’en autant qu’il est célébré. Quelques localités (Gaspé, par exemple) sont exemptées cependant par notre législation provinciale, pour des raisons spéciales, de la nécessité de cette forme notariée ; exemption qui doit être restreinte aux lieux pour lesquels elle a été décrétée.—$S. R, B. C. ch. 38, 8. 13.

La 41 G.3 c. 4 8. 1, tout en accordant la facalté la plus illimitée au droit de tester a quelques restrictions, caant aux conjoints qui ne peuvent iéguer au préiudice l’un de l’autre plus que leur part dans k: communauté. Nous pensons qu'il était ‘utile, pour imiter le Code français de dire qu’une versonne ne peut léguer ce qui ne lui apprtient pas. Il a aussi des restrictions relativement aux gens de main morte.-- S. R. B.C.ch.34 8. 2.

D'après la 4 V. ch. 56 s. 36, la femme ne peut s’obliger avec ou pour son mari, qu'en qu.iité de commune ; toute obligation qu'elle co::tracte ainsi en autre qualité est sans effet,

SR, BP. C. c. 37, 8. 55.—3 Décisions des Tribunaux du B. C. p. 189

La 12 V.c. 48 8. 1, abrogeant la 34 s. du 4 V, c. 30, revient au droit commun, relativement à la responsabilité qu'a le mari du défaut d’emploi du prix de l'immeuble que la femme a aliéné sous l'autorisation de la justice.--S, R. B. C. ch. 37 s. 51.

Par *ances s'avan

L'anc

ch. 37, s

V. ch], toute obl prudence validité d ce cas, a, qu'elle es D'après n la lie nulle son mari © d'après un donné cet Remarq des imme consentis p gistrement nière que 8 hi. S, R.

L'ancien provinciale, qui nous es mari, solida qu'elle cont Pour moitié justement ] (1487), per tout, si l'ob]

te de Par l’acte pour assurer aux femmes et aux enfants le bénifics des assula 23 “ances sur la vie de leurs maris et parents, la défense aux époux de cause, g'avantager entrevifs est restreinte. 29 V. c. 17. B. C. CHAPITRE Il.