‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 126 sur 579 · DE LA VENTE · texte numérisé non relu

DE LA VENTE

atière, L'article 1637 du ©, N,., s’est écarté de notre droit en introduisant une

innovation que Troplong et d’autres commentateurs regardent comme peu judicieuse.

La 23 V., ec. 59, s. 18, autorise l'acquéreur d’un héritage de retenir le prix d'achat si une cause de trouble se découvre, S, R. B. C., ch. 36, 8 31.

les en- ’acquéperdait de la portashangée ; atoment ature à ne peut ens seu

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