DE LA FACULTÉ DE RÉMÉRÉ

Le statut 12 V., c. 110, a modifié l’effet de la vente par licitation sur dérog À L droit de réméré.

ue sur là Notre 18 V., ch. 110, indique la manière de procéder aux licitations le PJ EE breées. S. R. B. C., ch. 48, 8. 3, 5. t

on mari, CHAPITRE VIII.

manière

ur @ Lx ainsi Les statuts provinciaux ont indiqué la manière dont doit se faire la

Lelle, nor M rente volontaire par enchères. —S, R. B. C. ch. 5, ss. 1, 2, 7.