DES VOITURIERS

Quant à l'effet des avis publics que les voituriers donnent, sujet sur lequel il existe de l'incertitude en Angleterre il est réglé par les statuts. Relativement à la protection du voiturier contre les risques imprévus, les règles ont été reconnues par les décisions des tribunaux et nos lois statutaires. Elles sont supportées en principe par les lois anciennes et modernes de la France et coïncident avec celles de l'Angleterre. S.R. C., ce. 66, s. 96, 97, 119, 120. Huston et G. T. Railway, 3, L. C.R., p. 269. Cadwallader vs G. T. R. Co. 9 L. C. R., p. 169. McDougall vs Torrance, 4 L. C.J., p. 132.

Tels sont les changements qui avaient été faits à nos anciennes lois par notre législation coloniale sur cette matière jusqu’à la promulgation du Code.

aquelle ke en évin- S.R.B.C.

TITRE HUITIÈME. . D'après

DU MANDAT. fixé à si:

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