CHAPITRE IV. six, D'a

DES AVOCATS, PROCUREURS ET NOTAIRES. . | Es oyez

Les règles concernant cette classe de mandataires ont leur origine dans le cours r les devoirs particuliers qu’ils ont à remplir et dans les rapports spéciaux des parties l'une à l'égard de l'autre. Elles sont exceptionnelles, techniques et sujettes à être modifiées de temps à autre dans leurs détails et leur mise en pratique par les tribunaux. Les statuts pourvoient à la régie et la discipline des professions et le code de procédure contient des dispositions relatives aux avocats et procureurs dans l'exercice de leurs fonctions auprès des tribunaux.

Il y a un décret impérial du 14 décembre 1810 qui a réglé les pro- Les 12 fessions en France. Nous verrons en parlant des lois qui regardent ces $, R. B. C professions les différentes statuts que les concernent. ciétés et à l

Quant au CHAPITRE V. et la 23 V..