DES COURTIERS, FACTEURS ET AUTRES AGENTS DE COMMERCE

Les courtiers sont une classe importante d’agents de commerce dont l'utilité et les fonctions responsables augmentent de plus en plus avec l'accroissement des affaires commerciales. [l n’est pas douteux qu’une N

Notre Stat

législation spéciale est nécessaire pour cette branche d'agence commerciale.

Les règles suivies sont tirées des auteurs anglais et du droit moderne de la France, et il n’y a pas de doute qu'ils sont conformes à la loi et à l'usage en force ici.

Nos Statuts Refondus comprennent une série importante de règles pré cises sur un sujet qui offrait précédemmemt beaucoup de doute, de vague et d’embarras, ces lois sont tirées de la 10 et 11 V. ce. 10—Acte pourl protection des personnes qui reçoivent ds consignations, et font des contrats à l'égard d'effet confier à des agents. S. R. C. ch. 59.

le fonds socia des associés 4

Les disposi de la rente y sit aliéné abs

TITRE NEUVIÈME. PA nd après not DU PRET. turée par pr CHAPITRE III. pret sais charge de DU PRÊT A INTÉRÊT, 8. R.B. C.

Notre législation a passé différents statuts relativement à cet important sujet. Ils sont 1sfondus au ch. 58 des statuts refondus du Canada.

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D'après les dispositions de l’Acte concernant l'intérêt, l'intérêt légal est fixé à six pour cent, mais il peut être fixé par les parties excepté: Quant à certaines corporations y mentionnées, qui ne peuvent recevoir plus de six. D’autres corporations par des actes spéciaux sont limitées à certains taux. Voyez les lois relatives aux Banques.

Voyez S. R. B. C. ce. 50 et ce que nous en disons au lois concernant le cours monétaire.

TITRE ONZIÈME