CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les 12 V. c. 45, 19, 20 V. c. 52 et 22 V. (1859) ch. 4, refondus au $, R. B. C., ch. 65, ont des dispositions relatives à la publici‘é des s0ciétés et à la distribution des biens des asociés.

Quant aux sociétés en nom collectif. Voyez S. R. B. C., . 65, s. 3, 4. et la 23 V. ch. 30 et 51.