RÈGLES A DIFFÉRENTS TITRES PARTICULIERS D'ACQUISITION DE DROITS RÉELS

Cette matière est réglée par nos S. R, B. C., ch. 37.

La 24 V. ch. 31 concernant les droits de mines, a établi certaines rèj;les particulières à différents titres d'acquisition de droits réels. Las. 1 dit que la vente ou autre cession de droits de mines distincts du s0l, sera valido sans tradition, si elle a été duement enregistrée, et la s. 2 indique comment so fera l'enregistrement des cessions faites avant la passation de cet acte, Voyez Patenaude vs. Lérigé, 7 Déc. des Trib. p. 66.