ET [ES
1667. Octobre, 17......|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui relève Georges Cadoret et Anne Jeppy, sa femme, du défaut d’insinuation de leur denation mutuelle...
1667. Octobre, 17... Agrément du conseil supérieur de Québec au sujet d’un projet d’établissement d’une compagnie des habitans du Canada, pour faire le négoce du pays à l'exclusion de tous autres, dont lecture a été faite devant le dit conseil.
1667. Octobre, 31... Arrêt du conseil supérieur qui, sur la déposition des personnes présentes, donne à un contrat de mariage son entière force et valeur, quoique signé sur la minute d’aucuns témoins, seulement d’une des parties contractantes...
1668. Mars, 5............| Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui défend, après qu'il y aura des brasseries d’établies pour faire de la bierre, d'importer aucuns vins ni eauxde-vie sans congé du roi ou de ce conseil, à peine de confiscation et de 500 Ibs. d'amende...............,......., hnress
1668. Mars, 20........... Réglement du conseil supérieur pour le payement des dîmes par le propriétaire et par le fermier.......,,,,........,,..,.
1668. Avril, 26... Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui met au néant l’appel d’une sentence et qui ordonne qu'icelle sortira son plein et entier effet ; laquelle sentence porte que les semences seront faites par les parties suivant les bornes posées par provision seulement, sauf à faire les récoltes par qui il appartiendra, les frais de semences préalablement pris.
1668. Août, 27... ....|Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui relève Adrien Sédillot et Jeanne-
des
1669. Av
1669. Jui
1670. Jan:
1670. Jan
1670. Juil
1672, Oct
1678. Sept
Là (à
Dates
des Arrêts, etc.
Angélique Brière, sa femme, du défaut d’insinuation de leur donation mutuelle.| 46
1669. Mars, 19..........|Arrét du conseil supérieur de Québec qui oblige, par provision, les marchands et autres créanciers de prendre le bled de leurs débiteurs en payement, à raison de quatre livres le minot................| 47
1669. Avril, 13..........|Arrêt du conseil supérieur qui ordonne que ceux qui auront défriché des terres qui se trouvent appartenir à leurs voisins, seront tenus de les délaisser et les remettre aux propriétaires d’icelles.! 48
1669. Juillet, 22. ......|Arrêt du conseil supérieur qui tient François Bissot à livrer un chemin de vingt pieds de largeur le long des deux rochers de la Pointe-Lévy, dans toute l'étendue de sa prairie basse............| 49
1670. Janvier, 13........|Ordonnance du conseil supérieur de Québec, pour que le pain béni soit rendu par les habitans à peine d'amende arbitraire contre les contrevenants...…...| 49
1670. Janvier, 27......|Arrêt du conseii supérieur de Québec qui ordonne que les appellations de la justice du Cap ressortiront aux Trois- NID ER sans ctnencerescererseneertel DO
1670. Juillet, 7.........|Arrêt du conseil supérieur de Québec au sujet des clôture au devant de la sei-| gneurie de Notre-Dame-des-Anges.. | 50
1672. Octobre, 24... Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que les parties se communiqueront leurs demandes et défenses....| 51
1673. Septembre, 11....| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui légitime les enfans de Pierre Picher et Catherine Durand, et qui les déclare habiles à leur succéder... 52
: : Dates 8 4 des Arrêts, etc. A4
1673. Décembre, 5.......| Arrêt du conseil supérieur qui défend à à toutes personnes de se servir d’aucuns : 0 domestiques sans congé................., 53 Le 1675.
1674. Janvier, 29........ Réglement du conseil supérieur qui or-
donne que ies boussoles des arpenteurs
seront égalées par un professeur ès
mathématiques ...........,..... res tete 53 1675. J
1674. Septembre, 6.....| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que les causes et moyens de
prise à partie et de récusation fournis 1675. J
par le sieur Perrot contre le gouveri neur, seront joints au procès et envoyés en cour pour être jugés par qui il PAU
au roi......... der opera te ANSE
1674. Septembre, 27....| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui
ordonne que les peaux d’orignaux au-
ront cours au prix ordinaire et qui dé-
et) fend à toutes personnes de les refuser l en payement de dettes................. 55
1674. Décembre, 4.......{Arrêt du conseil supérieur de Québec qui défend aux tanneurs de prendre à leur| .
À service aucunes personnes du métier de 1676, Ma: ti CONONNIET ss ssssosee sono dns 56
1675. Février, 12.........!Ordonnance du conseil supérieur concer- | ; nant les honneurs à rendre aux conseil- 1676. Mai +118 lers et autres officiers dans les églises. 57 À
TE 1675. Mars, 18...........|Ordonnance du conseil supérieur concer- 1676. Juille nant les abus commis par les marguilliers.et le curé, des biens de l’église..…..| 58
1675. Mars, 26...........| Arrêts du conseil supérieur qui ordonnent 1676. Octol aux marguilliers de donner aux offciers de la justice des Messieurs de la Compagnie, une place honorable dans leur église après celle du conseil, et dans les autres églises, aux officiers de la justice des lieux, une place après
Dates
des Arrêts, erc.
Ms
celle des gouverneurs des lieux et seigneurs particuliers..….............,,......
1675. Mai, 6..............|Permissions du conseil supérieur d’ensemencer les terres aux dépens de qui il appartiendra. ess
1675. J'uillet, 1er..…......|Ordonnance du conseil supérieur, déclarant banaux les moulins à vent et à eau, bâtis par les seigneurs. ........,.......
Juillet, 1er......| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que le sieur de Bernières, grand-vicaire, ou le sieur Dudouyt, prêtre, remettront incessamment au conseil les titres de leur prétendue jurisdiction ecclésiastique... .............,...
Octobre, 7.......| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que les habitans s’assembleront en l'hôtel de M. l’intendant pour délibérer sur le traité fait pour les droits qui se perçoivent sur les castors, orignaux, boissons, tabac, etc...............
Mars, 2............! Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui valide une saisie de grains pour lods et ventes et rente éeigneuriale.............
Mai, 11..........Réglements généraux du conseil supérieur de Québec pour la police........, ......
Juillet, 6...........0rdonnance du conseil supérieur portant défense de passer ni chasser sur les terres ensemencées...........s.ssesoesouse
Octobre, 29.......lArrêt du conseil supérieur de Québec, déclarant nulle une saisie de bœufs au service d’une habitation, condamnant néanmoins le défendeur à payer le montant de la somme pour laquelle la dite saisie avait été faite.........,............
| | Ml 88 HISTOIRE DU DROIT CANADIEN.
" À Dates ë 1h des Arrêts, etc. ê4 | 1677. Mars, 15......... .| Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui condamne Jean-Baptiste Morin-Roche- 1677.
e belle et autres habitans de la seigneurie 4 de Gaudarville, à payer à Me. Jean de ‘6 Mosny ce qu'ils doivent au sieur Peu-
vret de Mesnu, pour cens et rentes et
L lods et ventes jusqu’à concurrence de À 93 Ibs. et les frais... 74 1677.
à 1677. Mars, 15........... Arrêt du conseil supérieur qui ordonne le
payement des lods et ventes sansremise.| 75
1677. Juin, 21... Arrêt du conseil supérieur de Québec qui condamne Jean Quesneville à cent sols d'amende pour avoir fait signer dans l'église des procès-verbaux contre le nommé Rolland, et qui défend au curés de lire dans les églises ou aux portes 1677, N d'icelles aucuns écrits que ceux qui regardent les choses ecclésiastiques, ou ce qui sera ordonné par justice... 76
È 1677. Juillet, 5.......... Arrêt du conseil supérieur de Québec qui maintient les échevins de l'Hôtel-Com- 1677. Dé mun de Québec, en la possession d’un terrain sur lequel la boucherie est construite, et qui condamne Pierre Parent -et autres bouchers à payer les loyers des étaux qu'ils occupent dans la dite 1677. Déc ROUGROMIG: ssrstegies center eus deeuse | 78
1677. Juillet, 5.......... Arrêt du conseil supérieur de Québec qui permet aux huissiers et sergents-royaux £ de mettre à exécution ses arrêtset ordon- . nances hors la ville et banlieue de Qué- 1678. Mars bec, et aux huissiers du conseil, d’exécuter ceux de la dite ville et banlieue....| 80
1677. Septembre, 6.....|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui relève Pierre Roberge et Antoinette Ragau, son épouse, du défaut d'insinuation de leur donation entrevifs insérée en leur contrat de mariage. .......….l 81 1678. Avril,
Dates
des Arrêts, etc.
1677. Septembre, 20... Arrêt du conseil supérieur de Québec, ui permet à Louis Levasseur de jouir du revenu du bien de Marie-Magdelaine Berson, jusqu'à ce gti soit pourvue ou ait atteint l’âge de majorité.
1677. Octobre, .14......|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne l'enregistrement des lettres patentes du roi, du 8e. juin 1667, qui accordent au sieur Jean-Baptiste de Lagny des Brigandières la permission de faire ouvrir les mines, minières et minéraux qui se peuvent trouver en ce pays et qui lui permettent de les exploiter à son profit pendant vingt ans..
Novembre, 3......| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que le sieur de Peiras, consciller en icelui, gardera le sceau du roi pour en faire les applications nécessai-
TES ss soosoncsonorere crosse escnseseises se
Décembre, 20... Arrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant que les mercuriales seront tenues pour régler les matières de po-
Décembre, 20....| Arrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant au lieutenant-général de convoquer l'assemblée générale des habitans, faire faire l'essai du pain et en réglér le prix...
Mars, 22.......... Arrêt du conseil supérieur de Québec, réglant provisoirement que le prévôt des maréchaux fera juger ses compétences par-devant les plus prochains juges royaux, et pour l'affaire dont il s’agit, incessamment devant le lieutenant-général de la prévôté de Québec...
1678. Avril, 18... Arrêt du conseil supérieur de Québec, déclarant que les procureurs du roi ou
