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à 1681. Juillet, 28 Arrêt du conseil supérieur, restituan
hi R 90 HISTOIRE DU DROIT CANADIEN.
fi oo Fa
ue: Dates, 1 des Arrêts, etc.
fiscaux ne pourront être juges dans les à affaires criminelles et autres où l'intérêt du roi et du public sera concerné.| 85
k 1680. Décembre, 23....|Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui ordonne que les dîmes des lieux joints pour composer une paroisse seront affermées au plus offrant et dernier enchérisseur par les seigneurs de fiefs et habitans d'iceux..........…...,...! 86
A À 1681. Avril, 24... Arrêt du conseil supérieur de Québec,
ui permet au sieur François Vieney | Pachot, marchand forain, de jouir des ‘14 priviléges dont jouissent les autres habitans de ce pays ........,...,,,.,.,,,,,., 87
1681. Juillet, 14... Arrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant que la déclaration de juin 1681, concernant les appellations des justices seigneuriales des Trois-Rivières, sera montrée au procureur-généra avan‘ d’être enregistrée... dns) 88
une veuve en le même état qu'elle étoit avant l'expiration du tems dans lequel elle pouvait renoncer à la commu-
il 1681. Août, 26... Arrêt du conseil supérieur de Québec qui mande, en supplément de juges, les juges de Beaupré et de Lauzon pour assister au jugement des causes de récusation du sieur de Tilley, dans l’affaire du procureur-général contre le procureur du roi en la prévôté de Qué- Dbssrssenssnssreonee SD MEREN Inn 90
1681. Septembre, 17....| Arrêt du conseil supérieur qui ordonne
que les réaux ou piastres et toutes monnoies étrangères, tant d'or que
4) d'argent, seront prises au poids selon
/ 1681, No
1681. Nov
1682. Janv
1682, Janvi
1682, Février
1682, Juillet,
Dates
des Arrêts, eto.
leur prix, le tiers en montant suivant l'usage du pays...
Novembre, 4.....| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui permet à Françoise Crespeau, femme de Pierre Lat, de faire informer de l'incapacité de son dit mari pour gérer ses biens, et qui l’autorise à la poursuite et conservation de ses droits et AOUOD Br raresessebssenue o soresossessnses ve
Novembre, 10....|Arrêt du conseil supérieur, pee que Sa Majesté sera suppliée de faire défenses à toutes personnes de traduire les habitans du pays aux requêtes du palais ou ailleurs.................,.,,.....
Janvier, 12... Arrit du conseil supérieur de Québec qui statue que les personnes qui com-
osent le conseil s’abstiendront de juger
es procès, tant en matière civile que
criminelle, ou leurs parrains, filleuls ou
compères auront intérêt..................
Janvier, 12... Arrêt du conseil supérieür de Québec qui, sur la requête de Pierre Gilbert, règle que M, l’intendant s’abstiendra d'opiner dans l'affaire pendante en jugement entre le dit Gilbert et Charles Catignon, attendu la connexité qu’il y a entre ce dernier et le dit intendant.
Février, 16.......| Arrêt du conseil supérieur de Québec.qui confirme l'arrêt de ce conseil du 17 septembre dernier, concernant les monnoies, et qui défend à toutes personnes de porter ni faire porter des pelleteries à Manatte, Orange ou autres lieux CPADDAMRL ns lueseg es oo se vo ste o taie
Juillet, 13........| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui reçoit Louis Lefebvre Battanville appelant d’une sentence de Ja prévôté de
Dates des Arrêts, etc.
Québec, obtenue contre lui par Bertran| Chesnay la Garenne, sur un appel «l’un!
jugement de la jurisdiction de Beaupré.
1683. Janvier, 13....... Arrêt du corseil supérieur de Québec, réglant que les piastres qui seront de poids seront marquées d’une fleur de Vs, et celles qui ne seront pas de poids ne vaudront que selon les chiffres dont
1683. Février, ler... Arrêt et réglement’ du conseil supérieur de Québec en dix articles, qui règle et restraint les droits des marchands- ÉOTAÎNE esse soso és PTT TETE .
1683. Avril, 26......... Arrêt du conseil supérieur de Québec qui fait défense aux mendiants valides de mendier en cette ville, et aux particuliers, de leur donner l’aumône, à peine de dix livres d'amende. ..................
1683. Avril, 26.......... Arrêt du conseil supérieur de Québec qui accorde un délai à Demoiselle Catherine LeGardeur, veuve de feu Pierre Saurel, écuyer, pour faire parachever et clore son inventaire et pour délibérer..
1683; Juillet, 5.......... Arrêt du conseil supérieur de Québec qui
1684. Mars, 13..........lArrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant que les criées du fief de Lothainville seront faites à la porte de l’église où la messe sera dite, et à celle de la paroisse du dit fief...............,.,...
1684. Mars, 20.......... Arrêt du conseil supérieur de Québec. homologuant une sentence arbitrale rendue sur compromis entre Marguerite Cochon, pour elle et ses enfans, et Jean Gagnon... A TNT TE PAIN
Pages.
elles seront empreintes................., ! 98
1688. Ja
Dates des Arrêts, etc.
1685. Août, 30......|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne l’enrégistrement de l’arrêt du conseil d'état du roi du 10e. mars 1685, et qui annule l'arrêt du conseil supé:
rieur du 16e. août 1684, faisant défense au dit conseil de faire des règlements sur la police générale en l’absence du gouverneur et de l’intendant.
Janvier, 14....l'Arrêt du conseil supérieur de Québec qui défend d’acheter vendre ou troquer les armes des habitans, à peine de 50 Ibs.
d'aAMENdE iris ssscsssnscrsersrésonn este
1686. Janvier, 21....| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne de notifier les ordonnances et les articles XXIX et XXX des réglements généraux pour la police, du 11 mai 1676, aux Sauvages de Lorette et de Sillery...............
Février, 4......| Arrêt du conseil supérieur de Québec sur SoLet le résultat de l'assemblée des habitans de Québec, concernant la police pour les boulangers, les moyens à aviser pour établir des chantiers à bois de chaufsage, etc., etc., etc...............
Février, 18. arrêt du conseil supérieur de Québec qui nomme un praticien pour juger une affaire entre Jean Mathiou et Claude Charron, attendu l'alliance du lieutenant-général avec le dit Charron..…….
1686. Août, 19........|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui défend de laisser sortir et vaquer les porcs dans la ville ............,.,.,.,.....
1688. Janvier, 14....|Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui sur une requête présentée par les boulangers de cette die qu'une essemblée des principaux habitans sera convoquée pour savoir le prix Au bled
Dates
J à des Arrêts, etc. &
et aviser au moyen d'enrichir la co- Jomen nan On 116 169:
1688. Janvier, 26 ..…..| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui règle le prix du pain et autres chefs de 1,1)! (°C MON EAN EEE CR 116
1688. Mars, 29... .| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui | - restitue Marie-Anne Chesnay d’une vente de ses droits successifs faite par Pierre LeMaistre, son mari............… 118 1693, 1688, Avril, 8 .|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui l ordonne qu'il sera établi dans les villes Ï : de Québec, Trois-Rivières et Ville- Marie, des bureaux des pauvres et des directeurs à cet effet... séepe de UT 119
: 1688. Novembre, 29. Arrêt du conseil supérieur de Québec qui 1404 ordonne l'enrégistrement des lettres de Li provisions de conseiller et lieutenantÿ général au siége ordinaire de l’Acadie,
octroyées à Me. Mathieu De Goutin...| 122 1696, J
1689. Juin, 27 Arrêt du conseil supérieur de Québec,
accordant lettres de validation d’un
LA inventaire non daté ni signé du notaire, en faveur de Guillaume Chartier.| 123 . 1701.
1690. Janvier, 23....|Arrèt du conseil supérieur de Québec, portant règlement pour tenir cabaret...| 124
1691. Janvier, 29......|Arrêt du conseil supérieur de Québec, portant réglement au sujet des effets DAUÉTADÉB nsc rhoscoess passe nosssese one e 124
11691. Février, 26....| Arrêt du conseil supérieur de Québec, portant règlement au sujet des ventes et saisies de bestiaux, lesquelles ne seront faites qu'au cas de la déclaration de Sa Majesté du Ge, novembre
LM 1683, et pour d’autres fins y mention-
" | nées... NTTOTES RYATIIE soso) 125
me
1 705. Nove 1
Dates
des Arrêts, etc.
1693. Juin, 30.......|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne qu’il sera expédié par le greffier des lettres de relief d'appel comme d’abus d’une ordonnance de l'évêque de Québec, du 24e. avril 1693, en faveur de Messire André de Merlac prêtre, grand-chantre de l’église cathédrale de cette ville de Québec...
Juin, 30.........|Lettres de relief d'appel comme d’abus expédiées par le conseil supérieur de Québec, en conformité de son arrêt ci- D ner et mania teers
Juin, 25.......|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui accorde des lettres de restitution à Jeanne Maillou, veuve Nicolas Colombe, contre un contrat de mariage portant don mutuel, non insinué, attendu PA DIN PEUR on éenessssevrereoeestisses
Juin, 25.......Lettres de restitution expédiées par le conseil supérieur, en vertu de son arrêt ci-dessus, en faveur de Jeanne Mail-
Ar sentence INT Rte
Juin, 27,.....| Arrêt du conseil supérieur de Québec, portant que deux conseillers peuvent appeler un troisième juge d’entre les praticiens pour administrer la justice.
Mai, 6.........|Arrêt du conseil supérieur de Québec ui ordonne l’enrégistrement de l'arrêt u conseil d'état du roi d.: 20e. mars 1703, réunissant au domaine de Sa Majesté la province de l'Acadie.......…,
1705, Novembre, 18....Arrêt du conseil supérieur au sujet des dîmes de tous les produits des terres que les curés de Beauport et de l’Ange-Gardien voulaient exiger, et défense à eux, ainsi qu'à tous autres curés, d'en exiger de plus fortes que celles
Dates des Arrêts, etc.
arrêtées par le réglement du 6e. septembre 1667. 1.1 133
1706. Février, ler..…....| Règlement du conseil supèrieur, concernant la police... 135
1706. Février, ler..…..|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que les dîmes seront levées et payées conformément à l'usage qui a été observé jusqu'à présent..….........| 189
1706. Août, 16... .|Défense faite par le conseil supérieur à la Dame de la Forêt de faire tourner son moulin dans le comté Saint-Lau- PONVEE Ses uses anna danse mul dessosscnsl 129
1706. Août, 30........| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne aux marguillers de la Fabrique de Beauport de fournir aux RE.
PP. Jésuites une place dans l'église pour y placer un banc du côté opposé et sur la même ligne de celui du sieur Duchesnay .…....... ARR REVERS sesiooopoel T4
1706. Septembre, 13.... Permission donnée par le conseil supérieur à la Dame de la Forêt, de faire tourner son moulin jusqu’à ce que le seigneur ait fait rétablir le sien... 142
1706. Octobre, 11... |Arrêt du conseil supérieur de Québec qui
me
1 Les cures étant encore trop petites pour subveuir seules aux dépenses, le roi dut contribuer à leur entretien pendant quelques années. Lorsque M. de Laval passa en France, à l’occasion de difficultés avec le baron d’Avaugour, il obtint la permiseion d’ériger un séminaire à Québec, pour former des ecclésiastiques, et d’affecter au soutien de cet établissement les dimes, de quelques natures qu’elles Jussent, tant ce qui nait par le travail des hommes que de ce que la terre produit d’elle-méme, à condition que le séminaire pourvoirait aux frais des curés nommés
pour desservir les paroisses, et que ces curés seraient amovibles et révocables à
son gré et à celui de l’évêque et de ses successeurs. Ces dimes furent payées au treizième et destinées à la formation et à l'éducation de ce séminaire et du clergé, ce qui n’exista que quatre années. Le Conseil souverain, par arrêt du 6 septembre 1667, prit sur lui de les réduire au 26e, et d'en affranchir pendant cinq ans les terres nouvellement défrichées.
1707. Ci
1707, Oc
Dates
des Arrêts, etc.
| ordonne l’enrégistrement de l'arrêt du conseil d'état du roi du 15e. mai 1702, en interprétation des édit et dèclaration du mois de mai 1679 et 20e. janvier 1686, qui déclarent que les cures de l'Isle de Montréal et Côte Saint-
Sulpice ne sont point comprises en
icenx, mais qu'elles demeureront unies
et incorporées au séminaire de Saint-
Sulpice établi à Montréal...
1706. Décembre, 20......|Arrêt du conseil supérieur, portant que le moulin bâti sur un arriére-fief, dans la seigneurie de Lauzon, sera fermé et que l'arrêt du conseil d'état du roi du 4 juin 1686 sera lu, publié et enrégistré partout où besoin sera...............
1707. Janvier, 24....| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que l'ordonnance de 1667, titre 33, article XIV, au sujet de la saisie et vente des bestiaux, sera exécuté selon sa forme et teneur, mais qu'il sera laissé à celui sur qui on fera l'exécution, une vache, outre celle réservée par le dit article, au lieu de tOIR DrODIR es rereteermesmanaeneetounies
1707. Ccetobre, 24... Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne l’enrégistrement de l’ordonnance de Sa Majesté qui défend de vendre des boissons enivrantes aux Sauvages de CE pays...
1707. Octobre, 24....| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne l’enrégistrement de l’ordonnance de l'intendant du 22 octobre 1707, laquelle réunie la haute-justice de Sillery à la prévôté de Québec, et celle d’un fief dans la ville des Trois- Rivières (appartenant aux Pères Jésuites) à la jurisdiction de la dite ville.) 152
Dates a des Arrêts, etc. à 1708. Novembre, 26..|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne qu'il ne sera plus fait de récusations, à l’avenir, pour causes d’alliances spirituelles... mortel 108 1709. Juillet, 8.......... Règlement du conseil supérieur au sujet des honneurs décernés aux seigneurs dans les églises... Motte Friahes 154 1709. Août, 5............. Arrêt du conseil supérieur qui explique le
VIe. article du réglement du conseil du 8 juillet dernier, au sujet des honneurs
décernés aux seigneurs dsns les églises..| 157
1710. Juillet, 7..........|Arrêt du conseil supérieur, ordonnant quel l'arrêt du conseil d'état du roi du 4e.
juin 1686, réglant que les seigneurs feront bâtir des moulins, sera enrégistré en la jurisdiction de l’Acadie établie au Port-Royal... bases esse .
1712, Décembre, 5.......|Arrêt du conseil supérieur, portant que l'arrêt du conseil d'état du 20e. juin 1712, qui régle les limites de la banlieue du fort Pont-Chartrain de Chambly, sera enrégistré ......,,..........,...
1713. Janvier, 30.....|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que les séances du dit conseil se tiendront dans une des chambres de l'évêché de Québec, à cause de l’incendie du palais arrivé dans la nuit du 5 au 6 de ce Mois... essor. ‘
1713. Janvier, 30... Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que la requête présentée par
Jacques Sivre dit Saint-Fort, tendante
à le recevoir appelant comme d’abus de
sentence rendue en l’officialité de cette
” ville, entre lui et Catherine Damiens,
lors sa femme, sera communiquée, avec
les pièces énoncées en icelle, au procu-
reur-général . .,... ..... Uranus rr
1714, Se
1714, Nov
1715. Juill
1715. Août,
Late 2 =
