DE QUELQUES COURTES PRESCRIPTIONS

L'action des médecins, et le privilége dont ïls jouissent, quant à la preuve, ont été étendus à cinq ans par la 10, 11 V. 0. 26, 8. 16 (S. R. B. C. c. 71).

Quant aux gens de loi voyez la 12, V. c. 44,8. 2. (S. R. B. C., c. 28).

Plusieurs courtes prescriptions de la Coutume de Paris sont tombées sous l'empire des lois anglaises, qui ont été indroduites ici par notre statut 10et11 V. 0.11. (S. R. B. C.,c. 67) Ces lois reconnaissaient deux termes différents pour l’accomplissement de la prescription en matière de commerce, l’un de six ans pour les ventes, suivant lé brocard: non aumpsit infrà sex annos ; l’autre de cinq ans pour les billets et lettres de change.

Le statut de Jacques I ne contenait pas l'application principale de la bistori

règle, celle des achats et ventes, mais l'addition de cas particuliers à ce montre

qui était anciennement la loi soit de droit commun soit par statut. Ces « L,

cas particuliers n’ont point ou n’ont que peu d'application sous notre de mên

droit ; cependant nul doute qu’en se bornant à les énumérer, le législateur ES Et com

n'ait eu intention de confirmer la règle principale, qui était déjà intro 20m de

duite dans la jurisprudence, et c’est dans ce sens que cette législation a contrain

toujours été acceptée. D D l'utima

Remarquons que plusieurs déchéances et prescriptions d’un court espace limite e

ont été établies par statut du Parlement, tant en ce qui concerne les droits ü On s

de Sa Majesté que ceux de tous autres. peine de

Nous avons aussi des dispositions provinciales relativement aux limi- sartout é

| tations des actions pour refus d'accorder l’habeas corpus, ainsi qu'aux controve- | poursuites sous l'acte de Police. S. R. B. C., ce. 95, 8. 19, et ch. 102 l'esprit | 8. 17. de nouvez ITA Voyez aussi; Limations des poursuites. S. R. B. C., page 1075 et1127. D rébolition do D'après tout ce que nous avons dit, la coutume de Paris qui y avait polémique b: consacré son titre V. a été affectée de la manière suivante : “ A l'he f * Les articles 113 et 114 on été affectés par la 22 V. (1859) ch. 49, 8. 1. ‘éteindre [: Hi Remarquons que les présens pour nous, dont parle l'article 116, sont qui, à leur

ceux qui demeurent dans la même province. Rien n'éei

Toutes rentes étant rachetables d’après la 22 V. c. 49, l’article 119 ls théories

devient inutile—ainsi que la partie de l’article 120, qui a rapport aux D tions.

rentes de bail d’héritage. “ En 183 4 L'article 121 n’est qu’une exception à la dernière partie du précédent à 191 7, prépa ‘4 cette partie étant abolie, l'exception devient inutile, ainsi que l’artick LE dns Jes deu

ke 122, pour la même raison. xeondaires Le cens étant aboli comme nous le verrons, les articles 123 et 124 Æ tions partid deviennent inutiles. eprits plus } L'article 125 est rappelé par la 10 et 11 V. c. 26. (S. R. B. C., c. 71). à dans laquelle L'article 126 est aussi aboli par la 10 et 11 V. c. 11, 8. 1. (S. R. B. D de ne blime C., c. 67, s. 1.) k siècles dés L'article 127 esten force, excepté quand l'affaire devient commercial Œ plus de faver chose qui, selon notre jurisprudence, a lieu, toutes les fois, qu'il y a vent Æuestions, Je de marchandises. S. R. B. C., ch. 67. atières de po üsme Philosop Rgesse, Jde n’ quon 8, du md £ ce, bien ülium, dont "NMIQUe tene,

TITRE VINGTIÈME