PETER
des Arrêts, etc.
1713. Février, 6......| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui reçoit Jacques Sivre dit Saint-Fort appelant de la sentence rendue en l’officialité de cette ville le 6 novembre 1706, et lui permet de faire intimer le promoteur de la dite officialité.............,
1713. Mai, 29.........| Arrêt du conseil supérieur de Québec portant réglement, qui fait défense au sieur Duchesnay de concéder aucun emplacement, dans le bourg de Fargy à Beauport, à plus haut titre de redevance qu’à celui d’un sol de cens etun poulet de rente seigneuriale par chaque ATPONb. sense sesocssosoncocoosorss ose eee
1714. Septembre, 10.|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui, sur requête du promoteur en l'officialité de ce pays, renvoie Pierre Le Boulanger, sa femme et sa fille en la dite officialité, pour y continuer les procédures par eux commencées à l'encontre du Pére Joseph Denys, Récollet......
1714. Novembre, 19...|Arrêt du conseil su périeur de Québec qui ordonne provisoirement que Jean Gagnon fournira à Etienne Janneau un chemin de douze pieds de largeur pour aller sur sa terre, tel que réglé par le procès-verbal du grand-voyer daté du DORE LAB décecrsovescoossasveos oe
1715. Juillet, 29.......| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne finalemert qu'Etienne J'anneau jouira d’un chemin privé de 12 pieds de largeur sur la terre deJean Gagnon, conformément au procès-verbal du GrANA-VOYEF sense sssssnomssnee
1715. Août, 5.........|Arrêt du conseil supérieur de Québec au sujet des régistres de baptêmes, mariages, sépultures, etc., et qui Tan
que les articles VIII, IX, X, XI, XII,
| | | h | 100 » HISTOIRE DU DROIT CANADIEN.
Dates ë des Arrêts, etc. F4
ie
a XIII, XV, XVIet XVIII de l’ordon-
nance de 1667, titre 20, Des faits qui
à gisent en preuve vocale ou litérale, 8eront exécutés selon leur forme et teneur.| 167
1715. Décembre, 2... Arrêt du conseil supérieur de Québec, portant réglement pour les boulangers et meuniers, et pour l’étalonnage des poids et mesures, en dix articles ….....| 169
1717. Février, 22... Arrêt du conseil supérieur de Québec qui déboute plusieurs seigneurs y dénommés des fins de leur requête tendante
à révision de l'arrêt rendu en ce con- 1738.
+ ù seil, le 8e juillet 1709, au sujet des honneurs à eux décernés dans les ÉDUIMOR dresse OP RENTREE 171
à 1718. Mai, 2..........| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui # déclare nul le bail fait par les marguil- | | liers de Québec au nommé Greysac, 1738. Av ce d'un banc placé dans la cathédrale, et qui ordonne qu'il sera crié de nouveau en donnant la préférence aux héritiers L Jorian, etc... nn omis ET
ï 1721. Juillet, 7.......|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui 1738. S ordonne qu’à l'avenir les concessions de bancs dans les églises passeront aux veuves et enfans des concessionnaires, L' moyennant une rétribution de 10 Ibs.
pour les villes et de 3 1bs. pour les paroisses de la campagne................ al ET 1738, Nove 1722. Octobre, 5 Arrêt du conseil supérieur qui règle le rumb-de-vent des concessions au Lacdes-deux-Montagnes et sur la Rivière + des Outaouais... andsssctt: 170 à 1739, Janvi 1723. Septembre, 18.|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui & déclare nulles les procédures faites en . l’'Amirauté de Louisbourg, concernant deux-bâtiments arrêtés en mer..........| 181
ee “ohne ]
Dates 1 des Arrêts, etc. EM
1737, Juillet, 29.........| Arrêt du conseil supérieur portant que les écrits que feront signifier les parties dans les causes et instances qu'elles auront, seront signés des parties si elles savent signer, ou de ceux qui agiront en leurs noms...
1737, Octobre, 25.......| Arrêt du conseil supérieur "portant qu’il sera expédié lettres de restitution en entier contre une donation mutuelle, et autres stipulations préjudiciables portées dans un contrat de mariage.
1738. Février, 3... Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que lettres d’émancipation et bénéfice d'âge seront expédiées à Marie-Catherine Guyon, pour être entérinées, si faire se doit, en la jurisdiction royale de Montréal..…................
1738. Avril, 21,.........| Appel d'abus accordé par le conseil supérieur à Catherine Peuvret, de l’ordonnance rendue par Me. Deminiac, vicaire-général, concernant la place d’un banc dans l’église-.................,
1738. Septembre, 9...| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne (attendu qu'il s’agit d’aliénation de biens de mineurs par ordonnance de M. Raudot, intendant, du 23 juin 1708,) que les parties se pourvoiront pardevant M. l'intendant.........
1738. Novembre, 24... Arrêt du coneeil supérieur de Québec qui déclare nul et met au néant un appel fait en icelui d’une sentence rendue en l’amirauté de Québec.........,......,..
1739. Janvier, 19.......|Arrêt du conseil supérieur qui enjoint au lieutenant-général de la prévôté de cette ville, d'appeler le substitut du procureur-général du roi aux élections de tutelle et autres actes auxquels sa
