PERS ENS SE
Dates
des Arrêts, etc.
1742. Octobre, 1er.
présence sera nécessaire, et en cas d’absence ou de légitime empêchement du dit substitut, d'appeler le plus ancien praticien pour en faire les fonctions.
1740. Mars, 7........ | Arrêt du conseil supérieur de Québec qui
ordonne, avant faire droit, sur un appel interjecté par Pierre Saint-Mars contre Guillaume Dufresne, que le grandvoyer se transportera sur les lieux en contestation, et après visite faite d'iceux, en dressera son procès-verbal...
1741. Février, 27....... Arrêt du conseil supérieur qui règle les
formes de destitution des tuteurs...
1741. Juin, 12 ..........|Arrêt du conseil supérieur qui rend nuls
les mariages des mineurs faits sans le consentement de leurs parents, et qui enjoint aux curés d'observer les ordonnances canoniques concernant la publication des bancs............, Monastir
.[Arrèt du conseil supérieur de Québec qui
ordonne, avant faire droit sur un appel intcrjeté par Jean-Baptiste Rousseau et autres contre Louis Couillard, seigneur de la Rivière-du-Sud, que le moulin à farine en question sera visité par le capitaine de la Côte et le juge de la dite seigneurie, et qu’ils dresseront procès-verbal de son état actuel.
1742, Novembre, 12....| Arrêt du conseil supérieur qui condamne
les habitans de la Rivière-du-Sud à aller faire moudre leurs grains au moulin banal............. diretere see tl rates de
1742, Décembre, 12.....| Arrêt du conseil supérieur qui condamne
la Dame de Pécaudy à présenter le pain-bénit, avec cierge et offrande, par personne de sa famille et de sa condition, en l’église paroissiale de Montréal.
1744, Mar:
1745. Mars
1745, Mars,
er pm PRE
A de ME
des Arrêts, eto.
1743, Mars, 4............| Arrêt du consesl supérieur qui commet le curé de Saint-Jean pour recevoir le serment des experts nommés pour faire l'estimation d’une terre sais'a qui ne peut supporter les frais d'un dévret. …
1743. Mars, 18.......| Arrêt du conseil supérieur de Qué\ec qui ordonne, avant faire droit sur un appel interjeté par Michel Vallée et autres contre Antoine Juchereau, écuyer, seigneur de Beauport, que le moulin à farine de la dite seigneurie sera visité par le sieur Grenet, menuisier, et qu’il dressera procès-verbal de l’état actuel OT ss iuie de ssssecssoececros ee 0
1743, Avril, 22 ..…..| Arrêt du conseil supérieur de Québec qui, sur requête présentée en icelui par Me.
Nicolas Lanouillier aux fins de l’enrégistrement d’un brevet par lui obtenu de Sa Majesté, lui accordant le privilége exclusif, pendant dix années, de construire sur le fleuve Saint-Laurent des moulins sur bateaux, ordonne qu’il! :
se retirera devers Sa Majesté pour obtenir des lettres de surannation et de confirmation ses] 216
1744. Mars, 2... Arrêt du conseil supérieur qui confirme un contrat de concession nonobstant ses défectuosités......,..... ses 217
1745. Mars, 15... |Arrêt du conseil supérieur qui adjuge des arrérages de rente, dans le cas de la réduction de moitié et quart, et qui décide d’autres questions entre les seigneurs et les censitaires............,.....| 219
1745, Mars, 22 ..….....| Arrêt du conseil supérieur qui permet la vente des immeubles sur trois simples publications et affiches, pour éviter les frais d’un décret........,,, ............| 222
Dates des Arrêts, etc.
1745. Mars, 29 ..........|Arrêt du conseil supérieur portant qu’il
sera fait un recencement des régistres et papiers du greffe du conseil en présence du procureur du roi.............….
1746, Juillet, 18... Arrèts du conseil supérieur rendu sur une lettre de Sa Majesté concernant l'enrégistrement des édits, arrèts et déclarations du roi.........,.......… rente
1750. Janvier, 19....|Arrêts du conseil supérieur de Québec qui ordonne à tous les huissiers d’assister au conseil tous les jours qu'il s'assemblera, et d’y rester tout le tems
qu’il demeurera assemblé ...........,. 4 1750, Février, 23... Arrêt du conseil supérieur rendu au sujet de la jurisdiction du Château-Richer..
1750. Mars, 16 .......….. [Arrêt du conseil supérieur portant réglement au sujet de l'administration de la justice au Château-Richer...............
1750. Juin, 13............ Arrêt du conseil supérieur portant qu'il
sera expédié lettres de relief d’appel comme d’abus pour le chapitre de Qué-
LH PP PEAR ER TRE ES 1750. Octobre, 16... .|Arrêt du conseil supérieur qui maintient le sieur Récher en la possession de la cure dé Québec... A ERA NT Tr 1751, Janvier, 11........|Arrêt du conseil supérieur qui, sur la re-
quête des Messieurs du Séminaire de Québec, ordonne que toutes les minutes des notaires dépendans de la jurisdiction du Château-Richer, soient remises au greffe de la dite jurisdiction..….......
1751. Juillet, 26.....|Arrêt du conseil supér'eur de Québec qui confirme la sentence de la prévôté de Québec qui ordonne que tous lestitres, régistres, minutes et autres papiers con-
1756, Nov
1759. Mai
Dates :
des Arrêts, eto.
cernant la jurisdiction de N.-D. des Anges, Saint-Gabriel, Sillery et Belair, seront remis au greffier de la dite jurisdiction de N.-D. des Anges... ..
1752. Avril, 14.......|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui met au néant l'appel d'une sentence rendue en la prévôté de Québec, le 8 mai 1749, confirmative de celle rendue en la jurisdiction de Beaupré le 30 décembre 1747...
1755. Septembre, 29.|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne de faire insérer dans les sentences les exceptions et moyens de défense que pourront alléguer les défendeurs lorsqu'ils ne les auront pas déduits par écrit et fait signifier...
1756. Janvier, 12.........|Arrêt du conseil supérieur qui enjoint à tous les huissiers que lorsque les parties, à qui ils feront des significations, voudront à l'instant y faire quelques réponses, de les transcrire en entier, tant dans l'original que dans la copie qu'ils laisseront............... PTT
1756, Novembre, 15.....|Arrêt du conseil supérieur qui maintient un habitant de Batiscan dans la propriété et jouissance du te:rain qu'il possède de plus que son titre ne porte, en en payant les cens et rentes au prorata du reste de sa concession.............,..
1758. Décembre, 4...|Arrêt du conseil supérieur de Québec qui, sur un appel de sentence, condamne J, B. Gacien et André Corbin à concéder au sieur Claude Poulin Cressé un terrain dans la commune des Trois-Ri- SONO Retour te ee eut
1759. Mai, 21... .....|Arrêt du conseil supérieur qui enjoint au lieutenant-général de se conformer à
Fa 106 HISTOIRE DU DROIT CANADIEN.
14 Dates .
des Arrêts, etc. & 1/88
l’article XVI du titre 21 de l’ordonnance de 1667... sssesscosossoes | 250
1759. Novembre, 24... Arrêt du conseil supérieur portant réglement pour la tenue de ses séances à
: 4 Montréal ainsi qu'il le faisait à Qué- 170 l | bec avant la reddition de cette dernière :i MO de dinar esse tite eue | AS à | ss APE PENSE Er 170 \ ‘ 1706,
N | 1706, J En e
