JUGES DE PAIX

C'est au commencement du règne de Guillaume le Conquérant que l'office de Juge de Paix prit naissance. Avant le règne d'Edouard III, des Juges de paix étaient élus par les habitants de chaque comté. Ce pouvoir fut ensuite transporté au souverain au nom duquel les juges de paix sont nommés aujourd’hui tant dans le royaume que dans les colonies.

Le Juge de Paix, dans la municipalité où il siége, ou voisine, a jurisdiction civile concuremment avec la Cour de Circuit pour le recouvrement de toutes amendes, taxes, ete., imposées par l'acte municipal ou règlements faits sous son autorité, des cotisations pour la construction des églises, presbytères et cimetières, dommages causés par les animaux et autres matières concernant l’agriculture, des différends en maîtres et serviteurs hors des villes, salaire des matelots, réclamation des emprunteurs contre les prêteurs sur gages, etc.

Le bref de certiorari est le recours accordé pour évoquer toute cause mise devant les juges de paix et ce recours n’a lieu que dans les cas suivants :

1° Pour défaut ou excès de jurisdiction. 2° Lorsque les rêgloments sur lesquels la plaintes est portée, ou le jugement rendu sont nuls ou sans effet. 30 Lorsque la procédure contient de graves informalités et qu'il y a lieu de croire que justice n’a pas été rendue. Voyez les statuts qui ont rapport aux Juges de Paix et que nous avons indiqués. Quant à la juridiction des J'uges de Paix au criminel, voyez ce que nous en disons en titre du droit criminel.