CONSEIL PRIVÉ DE SA MAJESTÉ

On peut appeler de la Cour du Banc de la Roïine au Conseil Privé de Sa Majesté dans les affaires excédant £500 sterling, aussi bien que dans

tous les cas ou la matière en question apport à aucun honoraire d'office, droit, rente, revenu ou somme, Fe payable à S. M. ou à quelques titre de terres ou PARA ren nnuelles ou telles semtables matières ou choses, dans lesquelles les droits à venir peuvent être liés, en par l'appelant ddbuant caution.

Le Conseil Privé de Sa Majesté est un tribunal d'appel en dernier ressort des jugements rendus dans les Colonies, de ceux de la chancellerie dans les causes de démence ou imbécilité ; et en première instance ou en appel sur les questions féodales sur une Province ou une Isle. Par notre confédération.—Clause 101 : “ Le Parlement du Canada pourra, etc. créer, maintenir et organiser une Cour générale d’appel pour le Canada,

et établir des tribunaux additionnels pour la meilleure administration des bis du Canada. ”

Nous verrons l'organisation de cette Cour, en temps et lieu.