RÈGLES DE PRATIQUE DE LA COUR DU BANC DE LA REINE

Les Juges de la Cour du Bane de la Reine en terme de juillet 1850, firent des règles générales de la Cour dans l’exercice de sa juridiction civile d'appel.

On y fit une addition le 11 juillet 1857, ainsi qu’en octobre de la même année, en septembre 1858 et en décembre 1859, en décembre 1861, et en juin 1862, en mars 1865, en juin 1865, et en septembre 1866.