COUR DE RÉVISION
Les J'uges de la Cour Supérieure promulguèrent des règles de pratique pour la Cour de Révision, en octobre 1864, et en avril 1865.
COUR SUPÉRIEURE
En décembre 1850, les Juges de la Cour Supérieure promulguèrent des Règles pour cette Cour, et étendirent ces Règles de Pratique aux Districts des Trois-Rivières, St. François et Gaspé, et en 1852 aux Districts d'Ottawa et Kamouraska.
En 1854, on en fit d’additionnelles, ainsi que le 28 Sept. 1858.
En 1864, le 27-28 Vict. ch. 17. concernant les faillites, il fut fait des Règles de pratique pour la régularisation des procédés sous cet acte, promulguées le 10 Oct. 1864.
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