EINE

Ilet 1850, juridiction

He la même 1861, et

de pratique

mulguèrent tique aux 1852 aux

il fut fait s sous cet

COUR DE CIRCUIT

Les Règles de pratique pour cette Cour furent promulguées en Déc.

En janvier 1854, il en fut fait d’additionnelles,

Telles sont les Règles de pratique suivies à présent et compilées avec beaucoup de soin par M. Gonzalve Doutre.