ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Les lois qui concernaient cette branche de la Législature, avant la refonte des statuts, ont été refondues au S. R. C., ch. 2: ‘“ Acte concernant la représentation du peuple dans l’Assemblée Législative. ”?

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Ch. 4. Acte concernant la charge d'Orateur de l’Assemblée Législative. La 23 V. c. 1, amende l’acte concernant la représentation du Peuple dans l’Assemblée Législative.