‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 220 sur 579 · AGRICULTURE ET IMMIGRATION · texte numérisé non relu

AGRICULTURE ET IMMIGRATION

95. Dans chaque province, la législature pourra faire des lois rels tives à l’agriculture et à l'immigration dans cette province ; et il est par le présent déclaré que le parlement du Canada pourra de temps à autre faire des lois relatives à l’agriculture et à l'immigration dans toutes les provinces ou aucune d'elles en particulier : et toute loi de la législature d’une province relative à l’agriculture ou à l'immigration n’y aura d'effet qu'aussi longtemps et que tant qu'elle ne sera pas incompatible avec aucun des actes du parlement du Canada.

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