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120. Tous les paiements prescrits par le présent acte, ou destinés à éteindre les obligations contractées en vertu d'aucun acte des provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick respective. ment assumés par le Canada, seront faits, jusqu’à ce que le parlement du Canada l'ordonne autrement, en la forme et manière que le gouverneurgénéral en conseil pourra prescrire de temps à autre,
121. Tous erticles du crû, de la provenance ou manufacture d'aucune des provinces seront, à dater de l'union, admise en franchise dans chacune des autres provinces.
122. Les lois de douane et d’accise de chaque province demeureront en force, sujettes aux dispositions du présent acte, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par le parlement du Canada.
123. Dans le cas ou des droits de douane seraient, à l'époque de l'union, imposables sur des articles, denrées ou marchandises dans deux provinces, ces articles, denrées où marchandises pourront, après l'union, être importés de l’une de ces deux provinces dans l’autre, sur preuve du paiement des droits de douane dont ils sont frappés dans la province d'où ils sont exportés, et sur paiement de tout surplus de droit de douane (s'ils en est) dont ils peuvent être frappés dans la province où ils sont importés.
124. Rien dans le présent acte ne préjudiciera au privivilège garanti au Nouveau-Brunswick de prélever sur les bois de construction les droits établis par le chapitre quinze du titre trois des statuts revisés du Nou. veau-Brunswick, ou par tout acte l'amendant avant ou après l'union, mais n'augmentant pas le chiffre de ces droits ; et les bois de construction des provinces autres que le Nouveau-Brunswick ne seront pas passibles de ces droits.
125. Nulle terre ou propriété appartenant au Canada où à aucune province en particulier ne sera sujette à la taxation.
126. Les droits et revenus que les légielatures respectives du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick avaient avant l’union, le pouvoir d’approprier, et qui sont, par le présent acte, réservés aux gouvernements ou législatures des provinces respectives, et tous les droits et revenus pergus par elles conformément aux pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés par le présent acte, formeront dans chaque province un fonds consolidé de revenu qui sera approprié au service public de la province.
Le même acte de l'Amérique Britannique du Nord donne le droit au Parlement Fédéral de lever des argents par aucun mode ou systême de Taxation et faire des lois relativement à la dette publique et les propriétés publiques.
La 31 V. ch. 5 (1867) concerne la perception et l'administration du revenu, l'audition des comptes et la responsabilité des comptables publics,
Le c. 6 concerne les douanes de la Puissance.
Le ch, 7 impose des Droits de douane et contient le tarif imposé par cet acte.
Le ch. 8 concerne le revenu intérieur.
Le ch. 9 impose des droits sur les billets promissoires et lettres de change.
La 31 V. ch. 32 (Fédéral) concerne le fond consolidé du Revenu.
Le c. 43 constitue le département des douanes. :
Le c. 44 amende l’acte de la présente session c. 7, imposant des droits de douanes, et le tarif qui y est contenu.
Le c. 49 constitue le departement de l’intérieur.
Le c. 50 augmente les droits d’accise.
Le c. 51 pourvoit au paiement des droits imposés sur le tabac manufacturé en Canada.
La troisième cédule de l'acte de l’Amerique Britannique: du Nord transfére comme devant appartenir au Canada, les travaux et les pro. priétés publiques suivantes: canaux, avec les terrains et pouvoirs d’egu y adjacents. !
Hâvres publics, phares et quais, et l’Ile de Sable. Bateaux à vapeurs, dragueurs et vaisseaux publics.
1 Pour faciliter la navigation du St. Laurent, disait M. Drapeau en 1864, jusqu'aux vastes et fertiles régions des grands Lacs de l’ouest, des travaux considérables ont été exéeutés par le gouvernement provincial, par le creusement du Lac St. Pierre et la confection des canaux.
Grâces à ces gigantesques travaux, notre commerce s’est considérablement accrû, surtout depuis une quinzaine d'années.
Par le moyen de ces Canaux, les eaux du fleuve St. Laurent se trouvent donc reliés à celles des Lacs, que les vaisseaux canadiens ou étrangers fréquentent avec des chances de succès commerciaux qui vont toujours en augmentant.
Les dimensions des Canaux du Canada se résument comme suit : le canal de Welland, qui unit le lac Erié au lac Ontario, a une longueur de 28 milles ; le canal de Williamsburg, 94 milles ; le canal de Cornwall, 114 milles ; le canal de Beauharnais, 114 milles ; enfin le caral de Lachine, 8 milles; formant en tout une longueur de 684 milles.
Quant à la navigation des Lacs de l'Ouest, elle embrasse une longueur de 360 lieues comme suit:
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Entre les deux premiers lacs ci-dessus se trouve la fameuse et célèbre cataracte de Niagara; précipice d'une élévation de 180 pieds, et dont il est impossible de sonder la profondeur.
Outre la grande voie du fleuve Saint-Laurent, conduisant à l'océan atlantique, le pays possède aussi plusieurs rivières navigables très importantes, notamment les
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Améliorations sur les lacs et rivières, chemins de fer et actions dans les chemins de fer, hypothèques et autres dettes dues par les compagnies de chemins de fer. Routes militaires, maisons de douanes, bureaux de postes et tous autres édifices, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine à l'usage des L:gislatures et des gouvernements provinciaux.
Propriétés transférées par le gouvernement impérial et désignées sous lenom de propriétés de l'artillerie, arsenaux, salles d'exercice militaire, uniformes, munitions de guerre et terrains réservés pour les besoins publics et généraux. 1 :
Quatrième cédule, désigne l'actif devenant la propriété commune d'Ontario et Québec.
Fonds de bâtisse du Haut-Canada, Asiles d’aliénés.
Ecole Normale.
Palais de Justice dans le Bas-Canada.
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Société des hommes de loi, Haut-Canada.
Commissions des chemins à barrières de Montréal. Fonds permanent de l’université.
Institution royale.
Fonds consolidé d'emprunt municipal, Haut-Canada. Fonds consolidé d'emprunt municipal, Bas-Canada. Société d'agriculture, Haut-Canada.
Octroi législatif, en faveur du Bas-Canada.
Prêt aux incendiés de Québec.
Compte des avances, Témiscouata.
Commission des chemins à barrières de Québec. Education —Est,
rivières Outaouais, Saguenay et Richelieu; cette dernière, au moyen du canal Ed est devenue une des principales voies de communication avec les Etatsns.
En vue de développer l'industrie du pays et l'exploitation de nos immenses forêts, le gouvernement a eu soin d'améliorer la navigation ou le flottage de certaines autres rivières, par le moyen de glissoires, écluses, digues, etc., telles que la Grande- Rivière, qui se jette dans le lac Erié; le Trent, qui va aboutir dans la baie de Quinté; le Rideau, le Pétéouaoua, la Madaouaska, la Gatineau et autres, qui vont & perdre dans l'Outaouais. Les deniers dépensés pour l'amélioration seule de cette dernière rivière, l'Outaouais, s'élevait déjà à la somme de $689,811, à la date du ler janvier 1863. L'amélioration de la rivière du Saint-Maurice coûtait à la même époque $258,000 ; et celle du Saguenay, 41,000.
On évalue à 25 millions de piastres la somme dépensée pour la confection des
anaux et l'amélioration des principales rivières du Canada, pour les fins du commerce.
Fonds de bâtisse et de jurés, Bas-Canada.
Fonds des municipalités.
Fonds du revenu de l'éducation supérieure, Bas-Canada.
La législature de Québeo a aussi passé certaines lois relativement aux matières qui tombent dans son domaine.
La 31 V. c. 3, concerne certains droits sur les licences.
Le chapitre 9 concerne le Département du Trésor, et les revenus, dé. penses et comptes publics.
On conçoit que cette administration à besoin d’un grand nombre de fonctionnaires, qui ne sont jamais trop payés quand ils font leur devoir, C’est afin de faire face à ces exigences qu’on vote et qu'on organise les SERVICE CIVIL, LISTE CIVILE ET SUBSIDES.
