SERVICE CIVIL, LISTE CIVILE ET SUPSIDES
Chaque année, dit M. Lajoie, dans son excellent petit catéchisme politique, le peuple par la bouche de ses représentants, vote une certaine somme d'argent pour subvenir aux dépenses du gouvernement. C'est ce que l’on appelle subsides.
Dans les circonstances extraordinaires, comme lorsque le peuple est mé. content des officiers publics, ou lorsqu'il a des raisons bien graves, les re. présentants refusent de voter les subsides. Ces employés se trouvant sans argent ne peuvent rien entreprendre de préjudiciable au pays.
Mais comme dans ces circonstances, la constitution pourrait être entièrement renversée et toutes les affaires jetées dans la eonfusion, il est d'usage en Angleterre d'accorder au commencement de chaque règne une certaine somme au souverain pour payer les juges et les dépenses du gouvernement exécutif, Cette somme est trop faible pour permettre au Souverain de tenter des usurpatons, et elle cesse à la fin du règne.
Avant d'accorder une nouvelle somme au commencemeut du règne suivant, le peuple corrige les abus qui ont existé sous le règne précédent, et il ramène la constitution à ses principes. (C’est ce que l'on appelle la liste civile.
En 1778, le Parlement d'Angleterre passa un acte par lequel il re nonça “formellement au droit de taxer les colonies, pour aucune autre fin que pour le règlement du commerce. Encore le produit de ces taxes devait-il être mis à la disposition de leurs législatures.
Cependant, ce même Parlement de la mère-patrie crut devoir en 1840, approprier par l'acte d'union une somme de £45,000 pour étre payée permanemment, et une autre de £30,000 pour être payée durant la vie de la reine et les cinq années suivantes; ce qui fesait une somme de
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£75,000, qui devait être prise chaque année à même le revenu de la Province, sous le nom de liste civile.
La somme de Æ£45,000, appropriée permanemment devait être employée à payer le salaire du gouverneur et les dépenses de l'administration de la justice dans le Haut et le Bas-Canada.
La somme de £30,000 votée pour tout le règne de la Reine et les cinq années suivantes devait servir à payer les dépenses des principaux bureaux publics.
L'assemblée du Canada réclama, à plusieurs reprises, comme droit appartenant aux représentants du peuple, le droit de décider primitivement de tous votes d'argent. Le gouvernement impérial consentit enfin, en 1845, à effacer de l'acte d'union la clause qui appropriait l'argent de la province, sans le consentement de ses représentants, à la condition toutefois que l'assemblée voterait elle-même une liste civile permanente.
Les différents actes dont nous allons parler pourvoient à la rémunération et à leur nomination dans les différents départements des fonctionnaires.
Le premier fonctionnaire est le Gouverneur ou personne administrant le gouvernement.
Ses appointements étaient fixés avant la Confédération par le ch. 10, S.R. C.
La cédule À du dit acte énumère les sommes affectées pour le Salaire des Juges du Haut et du Bas-Canada, et la cédule B. les sommes affectées à d’autres fonctionnaires.
Le c. 11,8. R. C., concerne le service civil en général pourvoit à la nominations des officiers et des employés, et à leurs salaires.
Le c. 12,8. R. C., concerne les Commissions des officiers publics, les serments d’office qu'ils doivent prêter, et les cautionnements qu'ils sont tenus de donner.
Le ce. 13, concerne les Enquôêtes relatives aux affaires publiques et les avis officiels.
Voyez aussi 9 V. c. 38, et 22 V. c. 13, relativement à certaines sommes requises pour défrayer certaines dépenses du gouvernement civil pour 18659.
Chaque année le peuple par la bouche de ses représentants vote certaine somme pour subvenir aux dépenses de l'administration.
Subsides pour 1810 et prélever un emprunts, 23 V. c. 1.
Pour 1861, 24 V. c. 1.
Pour 1862, et faire face à certaines dépenses de 1862, 25 V. c. 3.
Subsides pour 1863, et pour face à certaines sommes dépensées pour le service public en 1862, et pour réaliser un emprunt sur le crédit du fonds consolidé du revenu. 27 V. c. 1.
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