ORDONNANCES ET JUGEMENTS
DES GOUVERNEURS ET INTENDANS DU CANADA, SUR LA JUSTICE, CONTENUS AU TROISIÈME VOLUME.
Dates é des Jugements. Eu 1705. Octobre, 10... Réglement qui détermine que les Juges k Scigneuriaux de Champlain et de Batiscan tiendront leurs audiences toutes les semaines, savoir : à Batiscan, le vendredi, et le samedi à Champlain, et qui leur défend de tenir des audiences extraordinaires... .| 118 1705. Octobre, 29... Jugement qui ordonne que le sieur Vin-
celotte, seigneur du Cap Saint-Ignace, fournira à son fermier, jusqu'à ce qu’il sorte de sa ferme, les grains nécessaires pour la subsistance de sa famille, et qui condamne le dit fermier à lui payer ce qu'il lui doit en plusieurs termes... 118
1705. Novembre, 9......|Jugement qui reçoit la veuve Meny, censitaire du seigneur d’Argentenay, appelante d'une sentence rendue contr’elle rar le Juge seigneurial de l'Isle d'Orléans au sujet des cens et rentes. .| 120 1706. Nc
1706. Mars, 21........... Jugement qui ordonne, conformément aux règles de succession prescrites pour les fiefs en la Coutume de Paris, suivie en cette Colonie, le partage de 170 M: la seignenrie des Grondines entre les héritiers... Mo est anressmrsinneesiene
1706. Mars, 25.......... Jugement qui casse et annule un contrat de vente faite d'une terre par le nommé Jacques Gervais à Jacques Dubot, mineur de dix-neuf ans, attendu qu'il 1707. Mar y a lésion d’outre moitié................ .
1706. Juin, 17........... Jugement qui, sur les contestations sur-
venues entre la Dame de Verchères et
le sieur Desjordy, au sujet de la pro
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Dates des Jugements et Ordonnances.
priété et possession des Isles-Bouchard, ordonne que le dit sieur Desjordy jouira des dites Isles et des battures autour MIO serronucenecsntnes ec sde Den Ue se
1706. Juillet, 2..........|Ordonnance qui limite la réserve du bois de chauffage que les seigneurs ont faite dans les contrats de concessipn qu'ils ont passés aux habitans de l'Isle de Montréal... PROPRIETE LOT
1706. Août, 7.......... Jugement rendu entre le seigneur de Luuzon et Michel Gay, son censitaire, au sujet de la ligne de séparation d’un terrain que ce dernier a vendu au dit seigneur,pour l'usage de son moulin banal.
1706. Septembre, 3..... Jugement qui, en exécution de celui du vingt-huit Juillet, 1706, permet aux seigneurs de Montréal, après avoir fait une sommation à leurs habitans de payer leurs rentes, et faute par eux de e faire, de réunir leurs emplacemens à leur Domaine... PONT ENT EEE
1706. Novembre, 21....Jugement qui, sur les contestations survenues entre deux voisins, au sujet de leurs lignes, approuve et confirme celles qui ont été tirées par Larivière..… ...
170 Mars, 18.........Jugement qui ordonne que les alignemens de la commune de Varennes, prétendue par les habitans du dit lieu, seront maintèénus suivant leurs bornes plantées par Lerouge, arpenteur, attendu que ce sont les plus anciennes. .
1707. Mars, 22... Jugement qui. dans une contestation de ligne de séparation entre Charles et Julien Desieur, ct Jean-Baptiste Gatineau, ordonne que le procès-verbal de la ligne fixée par M. de Catalogne sera exécuté........,......…. sosssooseose
Dates Fr des Jugements et | ê Ordonnances. F4
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1707. Mars, 29... ..Jugement qui condamne les habitans de Beauport à rendre le chemin du Sault- Montmorency praticable, à construire un pont sur la rivière de Beauport, et à travailler tous au prorata ce ce qu'il possèdent de terre en la dite paroisse.
1707. Mai, 25............ Jugement qui ratifie une concession faite par los seigneurs de Montréal à Léonärd de la Lande dit Latreille, d’une terre qu’ils avaieut ci-devant concédée à François Livernois, et qu'ils ont réunie à leur domaine en vertu d’un jugement sommaire. ..........,...,..... .| 129
1707. Juin, 5... Jugement qui réunit au domaine des seigneurs de Montréal la terre du nommé Montayban, faute d'en avoir payé les cens et rentes depuis un temps considérable, et qui décharge la dite terre de toutes hypothèques..........,....…., .| 130
1707, Juin, 15.......... Jugement qui, sur les plaintes du nommé Robert Drason, fait défenses au sieur Hertel de le troubler dans la jouissance de sa terre et de prendre aucuns bois dessus... verre PT SNA 130
1707, Juin, 21..........Jug ment qui, sur les contestations mues entre les habitans de Be hier et ceux de l’Isle-au-Castor et leur seigneur, au sujet des eommunes, ordonne que | dit seignur rentrera en possession d’icelles pour en disposer comme bon se mrnsréscnisctsecensns 131
1707, Juin, 27... Jugement qui confirme un procès-verbal d’aligrement fait par le sicur la Ceri saye, arpenteur, entre les terres des nommés Duval et Laviolette, et qui les condamne à rayer, chacun par moitié, les frais d'arpentage........... ANS 132
1707, Jr
1707, Ju
1707, Aot
1707. Ao
Dates des Jugements et Ordonnances.
1707. Juin, 29...........Jugement qui, du consentement de Ja ame et seigneuresse de Varennes,
décharge ses censitaires du Tremblay,
de l'obligation de porter leurs grains
moudre à son moulin du Cap-de-Va-
reunes, etc., à la charge de lui payer
annuellement un minot de bled par
chaque deux arpens de front... ......
1707, Juin, 30..........Jugement qui, pour terminer les contestations entre M. M. Dusable et Radison, ordonne que M. Dusable demeurera propriétaire de l'Isle St.-Pierre, et M. Radison de celle appelée l’Isle- AJ AMIS nsrsivsrnmanienetrrerstss Perse
1707, Juillet, 1. Jugement qui sursoit le payement du droit de commune, en faveur des habitans de Berthier, jusqu'à ce que leur seigneur ait clos ou fait clore les terres concédées dans l’Isle-au-Castor, afin qu'ils puissent jouir de leur com- MUNG serve ésanieepess de vsotuébhes messe
1707, Juillet, 1. Jugement qui ordonne que la commune de Notre-Dame des Neiges, cn la seigneurie de Saint-Sulpice, sera protégée, en sorte que chaque habitant joindra à sa terre une portion de la dite commune, pour en jouir de même que de sa terre, aux charges y spécifiées.
1707. Août, 1...........Jugement qui-condamne un locataire à payer :es a-rérages de loyer et à faire les réparations des meubles et de la maison qu'iltient à loyer avant que d’en sortir ses meubles
1707. Août, 20..........Jugement qui, en conséquence d’une ordonnance de M. l’'Evêque de Pétrée, du 28 Mai, 1671, ordonne que les curés de l'Ange-Gardien prendront à perpétuité leur bois de chauffage sur
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Dates des Jugements ei De ee mea Ordonnances. RE la terre de Mathurin Huot, concurrem- | ment avec lui et ses ayans cause... ..| 136 1707, Octobre, 6... Jugement qui, à la requête de Jacques
Denevers, ordonne que Louise Vital, sa mère, sera séparée de biens d’avec Guillaume Denevers, son père, attendu les mauvaises affaires de ce dernier...
1707. Octobre, 22.......|Ordonnance qui, en conformité des ordres de Sa Majesté, supprime la haute justice de la seigneurie de Sillery et d’un fief dans la ville des Trois-Rivières appa:enant aux Pères Jésuites, et leur conserve seulement la moyenne et basse-justice,.......,................s .
1708. Mai, 22..,......., Ordonnance rendue entre les nommés Bélanger et Lefrançois, qui approuve et confirme les lignes tirées entr’eux, et leur enjoint d’entretenir la clôture de ligne à frais communs................
1708, Mai, 25.........,.lJugement qui, sur les représentations du seigneur de Boucherville, ordonne que ses habitans feront borner leurs terres en profondeur à leurs frais, suivant les rumbs-de-vent portés par leurs contrats de Concession ......................, son
1708. Mai, 27 ............ Jugement qui annule une transaction notariée faite entre Jeanne Perthuis et] Laurent Archambault, attendu la fausseté de l'exposé d'icelle, et qui remet les parties dans le même et semblable état qu’elles étaient avant la dite transaction
1708. Juin, 15............ Jugement qui maintient le nommé Perrot, habitans de Bécancourt, dans la propriété et jouissance de sa terre, à la réserve d’un arpent et un huitième d'arpens donné aux sauvages du dit lieu pour construire leur fort.........,.,..,..,
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1710. Ac
1711, Ja
Dates des Jugements et Ordonnances.
