DE L'ABDICATION DE LA QUALITÉ DE SUJET BRITANNIQUE

La section IT ci-après expose les règles relatives à la mort civile. Quant à l’abdication, elle résulte ou s’infère de la naturalisation acquise en pays étranger, ou de l’absence volontaire sans esprit de retour, à moins que ce ne soit pour les fins de commerce (31), auquel cas l'esprit de retour est toujours présumé.

L'objection déjà faite aux articles 19, 20, 21, 22, 23 est également ap. plicable aux deux qui précèdent. On leur fait en outre le reproche de n'être pas fondés en droit.

L'un des Commissaires est d'avis que, d’après la loi anglaise applicable au cas, l’allégeance étant inaliénable, la qualité de sujet britannique ne se peut abdiquer.

Après discussion, la majorité des Commissaires a cru que, pour les raisons déjà données, les articles devraient être retenus, étant nécessaires et conformes à la loi. Cette majorité pense que l’allégeance est inaliénable dans ce sens, que, sans le consentement du souverain à qui elle est due, le sujet ne peut s’y soustraire légalement ; que si, cependant, sans ce consentement, il abdique son pays et en adopte un autre, en se soumettant à une autre allégeance, il ne perd pas pour cela sa première qualité de sujet, de manière à se libérer des obligations qu'elle lui imposait: mais en se mettant de lui même hors d'état de remplir ses devoirs de sujet, il forfait les droits attachés à cette qualité, comme l'équivalent des devoirs qu'elle lui imposait.

Cette doctrine, fondée sur le droit anglais et également suivie en France, est résumée dans l’article 17 du Code Napoléon, et établie, dans l'un comme dans l’autre droit, par les autorités. (Droit anglais.) 1 Blacks, 370, note (3).—2 Stephen, 425, (ou 377).—14 et 15, Henry 8th, do. 4.—Petersd, 63 (1 ou 321).—2 Tomlins, L. D. vo. Treason, $ 2.—Foster, 84.—1 Burge, 707-8.—1 Blacks. 374, note (21)-—Chalmer’s op. 681 et suiv.—2 Kent, p. 50. (Droit français) Richer, 15, 52. Pothier, successions, 10.—Perscnnes, 585-6. Int. Cout. No. 34— 1 Loisel, 86-7.—1 Bacquet. Droit d’aubaine, p. 117.—1 F'avard, 61.— 1 Toullier, p. 142.