DE LA REOTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Comme l'indique sa rubrique, ce chapitre a pour objet de pourvoir an mode de rectifier les erreurs et de suppléer les omissions qui peuvent # fo’ e dans les actes et registres de l’état civil.

Voyez ce que nous avons dit page 258.

Si l'erreur existe dars l’acte même, elle est rectifiée par la Cour a greffe de laquelle est ou doit être déposé le registre (75).

Son jugement est entré en marge ou annexé au registre (76). Au ca d'omission totale, elle est suppléée de la même manière, et le jugement qui l’ordonne est inscrit en marge ou annexé au registre, à l'endroit où aurait dû se trouver l'acte omis, (77). Cet acte a été adopté comme amendement à la loi alors en force.

Ces jugements sont sans effet contre ceux qui ne les ont pas demandé où qui n'ont pas été appelés, (78).

TITRE TROISIÈME