‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 276 sur 579 · DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE · texte numérisé non relu

DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

Le lien du mariage n’est dissout que par la mort naturelle (185) ; sui vant le Cede Napoléon il pouvait l'être, en outre, par le divorce et par la mort civile (art. 227). Voyez ce que nous avons dit page 261.

Pour les raisons qui y sont données l'innovation introduite, sous ce rapport, par le Code Napoléon, n’a pas été suivie, et la mort naturelle est demeurée la seule cause qui puisse rompre les liens du mariage.

TITRE SIXIÈME

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