NATURE ET OBJETS DES CORPORATIONS, LEURS SOURCES ET LEURS DIVISIONS

Toute corporation légalement constituée forme une personne morale, jouissant de l'état civil et partant ayant des droits à exercer et des obligations à remplir (352).

Elle doit son existence à l'autorité publique et est créée par acte du parlement ou par charte royale ; elle peut aussi être constituée par prescription. Sont ainsi regardées comme valablement constituées les corporations qui existant de fait lors de la cession du pays, ont été continuées et reconnues par autorité compétente (353).

Le dernier paragraphe, qui est nouveau, nous est particulier ; il est dû à l’état que nous a fait la cession du pays. Depuis cette époque, le souverain, par lettres. patentes, et le parlement provincial sont les autorités auxquelles il appartient de créer des corporations. C’est ce que dit notre article.

Les corporations se composent de plusieurs personnes ou d’une seule; au premier cas elles se nomment multiples, au second on les appelle simples (354). Elles sont ecclésiastiques ou séculières ; les premières sont multiples ou simples, elles sont toujours publiques ou privées (355). Les séculières se subdivisent en politiques et en civiles; les premières, régies par le droit public, ne tombent sous le contrôle du droit civil que dans leurs rapports avec les autres membres de la société, tandis que les civiles, étant personnes jouissant de l’état civil, sont régies par les lois applicables aux personnes naturelles, sauf certains priviléges et certaines incapacités (356).

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