DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Cet article impose des pénalités, et pour cette raison, il ne peut les adopter, considérant qu'il n’appartiennent pas, à propreinent parler, à un code civil. Cette objection s’applique, comme de raison, à tous les articles qui contiennent des dispositions pénales.

C'est pour une raison de la même nature qu'il pense ñne l’article 69, ne devrait pas se trouver dans la codification des lois civiles. [ls n’esi à son avis, qu’ur simple règlement de police.

TITRE CINQUIÈME

DU MARIAGE

Cet article exige que le mariage soit toujours célébré publiquement, et cette expression, suivant les commentateurs, signifie que le mariage doit se faire en face de l'Église. Il ne peut admettre une rédaction qui prêterait à une semblable interprétation de l’article dont il s’agit, de manière à établir une règle contraire à l’usage constant et reconnu de toutes les dénominations protestantes, à l'exception de l’Église d'Angleterre.

A cette exception près, les mariages, chez les protestants, sont rarement célébrés dans leurs églises. Il pense que l’article devrait être omis ou modifié de manière à ne requérir que la présence des témoins.

L'objection à l’article 149 qui change la loi en force, ne s'applique qu'à cette partie qui donne à celui des conjoints qui est dans l’erreur relative: ment à l’autre, six mois à compter de la découverte de son erreur, pour intenter sa demande en nullité de ce mariage. L'octroi d’un temps fixe après la découverte de l'erreur, lui semble dangereux. Il iuissera dono la règle telle qu'iilé existe, en obligeant la partie à poursuivre son recours avec toute la diligence possible, après qu'elle a découvert son erreur.

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Les articles 157 et 158 infligent des pénalités ; l’objection faite à :ces articles repose sur les mêmes motifs que celle aux articles du second titre. De plus, ces articles sont une innovation à la loi en force, et. indépendamment de la première objection, il ne peut adhérer à la nouvelle règle qu’ils introduisent, la considérant comme inopportune,

TITRE SIXIÈME