DE LA SAISINE DES HÉRITIERS

Les successions ab intestat sont régulières ou irrégulières ; les premières sont celles que la loi défère aux parents, et les secondes celles qui, à défaut de parents, sont dévolues à l'époux survivant, s'il en existe ; sinon, à l'Etat (606). L'héritier légitime est saisi de plein droit ; l'époux survivant et l'État doivent obtenir de la justice la mise en possession (607). Le Code Napoléon, article 723, admet les enfants naturels à défaut de parents légitimes, à l'exclusion de l'époux survivant et de l'État, C'est une innovation contraire à l’ancien droit, dont les Commissaires n'ont pas suggéré l'adoption.