DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER

Pour être habile à succéder, il faut, lors de l'ouverture de la succession, être conçu et naître viable ; la mort civile en rend incapable (608), mais la qualité d’étranger n’a pas cet effet ; il hérite dans le Bas-Canada, de même que s’il était sujet britannique (609). Sont exclus comme indignes, ceux qui ont donné ou tenter de donner la mort au défunt, porté contre lui une accusation capitale calomnieuse, ou omis de dénoncer le meurtre commis sur lui (610), dénonciation à laquelle ne sont cependant pas tenus les proches parents du meurtrier (611).

L'héritier déclaré indigne rend les fruits et revenus qu'il a perçus (612) ; mais sa faute ne nuit pas à ses enfants, qui ne sont exclus de la succession que dans le cas où ils y viennent par représentation de leur père et non de leur propre chef (613).

Tous les articles de ce chapitre, relatifs à l'incapacité et à l’indignité en fait de successions, conformes à l'ancien et au nouveau droit, sont clairs et précis et ne requièrent aucunes remarques spéciales,