DES OFFRES DE PAIEMENT ET DE LA CONSIGNATION

Les articles 1162 à 1166 ont rapport aux offres de paiement et à la cnsignation. Ils diffèrent nécessairement des articles du code français, suivant lesquels les deniers offerts doivent être consignés au bureau de consignation, dépôt qui a le même effet que les offres et la consignation en cour parmi nous. Sous d’autres rapports, les articles coïncident, à deux exceptions près, dans lesquelles on s’écarte du code aussi bien que de la loi en force, L’une se trouve dans l’article 1164, qui statue lors qu'un paiement doit être fait au domicile du débiteur, un avis à son æéancier équivaut à l'offre réelle. D’après la loi ancienne, le débiteur doit demander judiciairement au créancier d’élire un domicile, et suivant k code français il doit faire ses offres au domicile du créancier quoique la

Moose ne soit payable qu’à son propre domicile. La première de ces

rgles est couteuse et embarrassante, et la seconde en altérané les droits ds parties produit une injustice évidente,

L'article 1165, dans son premier alinéa, correspond à l’article 1264 du «de français, On a ajouté un second alinéa qui n’est pas dans cet article t qui n’est soutenu directement d'aucune autorité sous notre droit. La Ngle cependant est en harmonie avec l'esprit d'équité du droit civil et furnit un moyen facile et sûr de faire offres de choses d’un transport dificile,

Ï n’y a pas d'articles qui correspondent aux articles 1259 et 1260 du

code français, le premier n'étant pas applicable sous nôtre système et le te

second appartenant proprement au code de procédure. pe

Où n’a préparé auoun article sur la cession de biens. Oérte matière pa

est traitée dans le code français comme un paiement et un mode d’ex: l'a

tinction des obligations, cé que les commentaires considèrent comme une for

: erreur. Pothier ne l’a pas comprise dans son traité des obligations et il en n'y à rièn dans nôtre droit qui puisse nous autoriser À l'inéérer dans ce vai

titre. La préparation d’une loi sur les faillites, bâsées sur la cession de sut

biens du droit civil et de nature à pourvoir aux besoins du pays, est une matière qui mérite considération, mais elle ne tombe pas à proprement parler dans la section de travail maintenant soumise,

2 Zacharisæ, p. 443, No. 22. 4 Marcadé, p. 569, No. 746. 3 Delvincourt, tit. 10, ch. 5.

SECTION HI. dans des DE LA NOVATION. au ] ; ui Les articles portant les numéros de 1169 à 1180, correspondent à ls 5 loi ancienne et aux articles du code français sur le même sujet. Le seul gont

changement autre que ceux des mots, se trouve dans l'addition faite dans excep l’article 1175, aux dispositions de l’article 1277, addition suggérée par tive a les observations des commentateurs cités au bas de l’article.

L'article 1180, a été adopté comme exprimant une règle sur laquelle le code français garde le silence, mais dont Maleville, à l'endroit cité, a signalé l’importance.

SEOTION IV.