DE LA REMISE

Deux articles de cette section demandent des remarqués particulières. Il n’a pas été préparé d'article pour correspondre au 1283e du code français, attendu que la simple remise de la grosse ou première copie d’un acte notarié ne pourrait seule créer une présomption de la remise de On : la dette; d'après la pratique et la jurisprudence, le mode d'octroyer les copies d’actes authentiques est différen t.

L'article 1184 exprime notre droit qui doit être conservé, quoique Æ 1 19 l’article 1285 du code ait adopté la règle inverse. h rèpld

L'article 1186 s'accorde avec le code français, mais on y a ajoutéune exception, conformément à l'opinion des auteurs y cités, Les Commis saires ont pensé que l’ancienne règle devrait être changée, et ont fait adop-

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