‹ Histoire de droit canadien [microforme]Chapitre 402 sur 579 · Delvio · texte numérisé non relu

Delvio

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1283e du code

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ter un amendement au moyen duquel les deniers payés par une caution pour engager son créancier à la libérer de son cautionnement, ne doivent pas être nécessairement imputés sur la dette principale ; les objections à l’ancienne règle peuvent être facilement démontrées, et elles sont plus fortes peut être dans ce pays que dans les anciens. Elle n’a pas été adoptée en France sans beaucoup d'opposition et elle est condamnée par les écrivains cités au bas de l’article adopté. 13 Fenet p. 87, 88. 3 Maleville, sur l’art. 1288 p. 104.

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