DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'article 1491 qui correspond à l’article 1603, Code Napoléon, ne demande aucun commentaire, non plus que l'article 1492 emprunté du C. N. art. 1604.

95 du Code ns de biens ais elle vont je 8e renconvente soient re envisagés le.

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SEOTION 11.