DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

L'article 1534, ne diffère de la loi en force qu’en autant qu'il oblige Facheteur à payer l'intérêt du jour qu’il est mis en demeure, de la manière prescrite au titre “ Des Obligations,” au lieu de la demande judiciaire qui se trouve remplacée par la demeure. Il diffère aussi du Code Napoléon en suspendant l'obligation de payer l'intérêt jusqu'à l’expiration du terme quand il y en a un de fixé, conformément à la loi en force, pendant que le Code le fait courir du moment de la prise de possession, nonobstant le délai de paiement.

Quatre articles projetés avaient rapport au droit du vendeur d’obtenir la résolution de la vente faute de paiement du prix. Ils énoncaient les règles de l’ancien droit dont celles du Code différent peu. Les Commissaires ont donné beaucoup d'attention à l'examen de ce droit, et en sont venus à la conclusion qu’il devrait être restreint au seul cas où il est expressement stipulé. Telle était la règle du droit romain, de lege commissarià, f. hb. 18, tit. 3, et l’abandon de cette règle en France est dû à l'introduction d’une jurisprudence qui inférait que le droit de résolution était une condition tacite dans tout contrat de vente. Sans entrer ici dans une discussion étendue sur l’inopportunité de ce changement, que l'on peut trouver au long dans les commentateurs du Code Napoléon, il est

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