DE LA VENTE AUX ENCHÈRES

Il n’y a pas dans le Code Napoléon de chapitre qui corresponde à celui-ci. En France, à présent même, les ventes par encan sont soumises au contrôle officiel et à des règlements, en partie fiscaux, et tenant en partie à la police, et qui ne sont pas du tout applicables à ce pays. Cinq articles sont soumis dans ce chapitre. Le premier, le 1564e est purement d'introduction, et le second, 1565, est la reproduction du Statut. Il est suivi de l’art, 1566 que les Commissaires ont cru nécessaire pour restreindre l'opération du précédent à l’objet et à l'effet que la législature avait évidemment en vue. Les deux autres, 1567 et 1568 sont fondés sur l’usage universel parmi nous, dérivé en substance des principes de l’ancien droit et confirmé par les décisions de nos tribunaux.

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