DE LA VENTE DES VAISSEAUX ENREGISTRÉS

Les Commissaires avaient préparésjquatre articles dans ce chapitre. Ils ne faisaient qu'énoncer les règles générales qui doivent être observées dans la vente des choses de la nature qui y est désignée. On ne l'avait fait qu'en termes généraux, attendu que ces règles sont promulguées de temps à autre par des Statuts particuliers, et la but de ces articles est plutôt d'indiquer les sources de la loi que d'en donner le détail. Les raisons d'abstention à ce sujet sont évidentes. La législation quant aux vaisseaux est d’un caractère arbitraire, et est fondée sur des considérations politique nationale. Elle se trouve en grande partie dans un Statut Impérial, et lors même que les dispositions de ce statut pourraient être condensées par les Commissaires dans une série d'articles, cette loi peut- |

être changée chaque année par une autorité supérieure à celle de notre ] législature. On n’a donc pas tenté ce travail qui ne pouvait être d'aucune utilité pratique et permanente. Dans les corrections, ils ont retranché Æ ces quatre articles et se sont bornés à référer au titre ‘“ Des Bâtiments Marchands.”