RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL DES MAISONS

L'article 1642 repose sur l'autorité de Pothier, dont l’article 1758, C. N., parait avoir été emprunté. Tous deux ont trait aux maisons garnies, mais le mot ‘ garnies ” a.été omis dans-notre article, afin de l’adapter aux usages de ce pays où rarement les maisons sont louées garnies. Il faut aussi observer que cet: article ne traite que des cas où il y a bail ; ce titre règle les cas où il y a occupation sans bail.

Les articles 1643 et 1644 sont semblables à ceux qui y correspondent dans le Code Napoléon.

Un article, numéroté 1645, est soumis dans le but d’écarter tout doute sur l'application des règles relatives au bail des maisons. Il:est nécessaire vu que l'intention est de comprendre sous ces règles tout: ce qui. tombe sous la désignation de propriété urbaine, par opposition aux propriétés rurales.