DU MANDAT

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

Ce titre a rapport à un contrat qui entre pour une large part dans les opérations journalières de la vie et est d’une grande importance pratique surtout en matières de commerce. Les observations contenues dans le rapport sur le titre ‘“ Du Louage,”” font voir combien sont légères les distinctions entre le louage des services personnels et le mandat salarié. Après un examen attentif des théories des différents écrivains relative-

ment à la différence entre ces deux contrats, il ressort clairement que ce n’est ni l'existence du salaire, ni la nature des services qui distinguent l'un de l’autre. La distinction telle que faite dans le droit romain d’où ce contrat dans toutes ses règles fondamentales est tiré, y était fondée sur des distinctions sociales qui existaient chez les Romains et seulement dans la première période de leur histoire, et qui reposaient sur le fait que certains arts et professions étaient exercés par des citoyens libres, et pour cette raison se nommaient libéraux, tandis que d’autres étaient laissés aux esclaves. La compensation payée pour la première classe de services s'appelait honorarium et le paiement en était volontaire, et celle de la seconde classe de service se nommait merces ou preliwm, et pouvait être recouvrée en justice.

Il est manifeste qu'une règle de distinction comme celle-ci, n’ayant d'autre fondement que la mobilité des conditions dans les rangs de la société chez une nation, ne peut jamais, à proprement parler, prendre un caractère fixe et universel ; elle doit varier comme le degré que chaque société, suivant sa constitution, attache à l'honneur où au déshonneur de certaines fonctions, soit À raison de l'excellence qu’on leur imprime ou de la dignité de ceux qui les exercent. Telle occupation qui, daus un état aristocratique, est regardée comme dégradante à une époque, peut, à une autre époque lorsque l'élément aristocratique aura diminué, être considérée comme très-honorable. Le commerce nous en offre un exemple familier, C’est ainsi que ce qui à une certaine époque était un louage, devient à une autre époque mandat, et il n’est jamais possible de préciser avec une certitude absolue sons la dénomination duquel de ces contrats peut être rangé l'exercice d’un grand nombre d’occupations. C’est ce dont on se convainc en voyant les dissidences continuelles sur ce sujet entre les jurisconsultes les plus renommés. A Rome, la peinture était l’objet du louage. Pothier tient que c'était en France une profession libérale; Cujas soutient que les services de l'avocat, et Guy Coquille que ceux du procureur, sont l’objet non du mandat; mais du louage, pendant que Pothier, Merlin et autres sont d’une opinion contraire. Pothier, Mandat, nos 23, 125.—Merlin, Rep., vo. Notaire, $ 6. 6 Marcadé, 518. et seq.

Ces observations sont faites pour montrer que la distinction entre ces contrats lorsque les services doivent être rétribués,est si théorique que les deux contrats peuvent être regardés comme identiques à toutes fins pratiques. Cependant aucun des codes Européens, excepté celui d; l'Autriche, n'a été assez courageux pour envisager cetie distinction comme le produit et un reste d'un ordre de choses qui a dispa:u depuis lougtemps,

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CINQUIÈME ÉPUQUE. | 855

et pour traiter tous les services salariés comme matière non du mandat mais du louage d'ouvrage.

2 Cbewpiounière et Rigaud, 147, p. 432.—Clamageran, p. 270. Code Autrichien, 1163.

Il ne serait cependant pas convenable de laisser ce sujet savs observer que la loi tellequ’elle exisie est sérieusement défendue par presque tous les jurisconsaliss français, et pari eux se trouvent Pothier, Merlin, Troplorg et tous les commentateurs distiozués du Code Napoléon. Marcadé résume l'opinion de tous ces auteurs et approuve l'observation acerbe de Troplong relativement au Code auirichien : que ses dispositions à cct égard sont digues d’une nation qui mainiient sa discipline militaire pat le bâton, Championoière et Rigaud envisagent le sujet sous un autre poir.: de vue, et leur raisonnement qui est juste et raisonnable a provoqué de la part de Marcadé une réponse plus remarquable par sa vivacité que par la logique serrée qui le distingue ordioairement. Pour le développement de cette matière on peut recourir :.ux citalions ci-dessus.